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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LES PREUVES
 

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JURISPRUDENCE RECENTE DROIT DE LA PREUVE


TABLE DES MATIERES   TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES   PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section IV : Les preuves

  LES PARTIES ET LES FAITS

Article 9

   Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

PRINCIPE DE LOYAUTE DE LA PREUVE


  .LE JUGE ET LES FAITS

LES MESURES D'INSTRUCTION    DECISIONS ORDONNANT DES MESURES D'INSTRUCTION


Article 10

   Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

 

Article 11

   Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
   Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime

 

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
PREUVE PREUVE DE LA PROPRIETE

PREUVE DES OBLIGATIONS

preuve

 

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