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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LES SUBSIDES
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Section II : Les subsides

 

 


 

Article 1156

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 
(Décret nº 2006-640 du 1 juin 2006 art. 19 I Journal Officiel du 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006)

   Le service de l'aide sociale à l'enfance, l'oeuvre ou le mandataire désigné par le tribunal sont, pour le recouvrement des subsides, subrogés dans les droits du créancier.
   Les sommes dues à l'enfant sont reversées à son représentant légal dès que possible et au plus tard dans le mois de leur réception.

 
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