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CODE DE PROCEDURE CIVILE

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Sous-section II : Les successions en déshérence

 

 


 

Article 1354

 

(inséré par Décret nº 2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   L'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'article 811 du code civil.
   Elle fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
   Le tribunal statue sur la demande, après avis du ministère public, quatre mois après la réalisation de la publicité prévue à l'alinéa précédent.

 
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