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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Sous-section II : Les successions en déshérence
Article 1354
(inséré par Décret nº
2006-1805 du 23 décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du
31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
L'administration chargée des domaines est dispensée
de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi
en possession prévu à l'article 811 du code civil.
Elle fait procéder à l'insertion d'un avis dans un
journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du
tribunal compétent.
Le tribunal statue sur la demande, après avis du
ministère public, quatre mois après la réalisation de la
publicité prévue à l'alinéa précédent.
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