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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Section III : Les transferts judiciaires
d'administration et la liquidation anticipée de la
créance de participation
Article 1291
(Décret nº 81-500 du 12 mai
1981 art. 5 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif
JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art.
12 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er
février 1994)
Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article
1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont
régies par les règles applicables aux demandes en
séparation de biens.
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