|
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Paragraphe 5 : Les voies de recours
Article 1120
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52
Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai
1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 7 VIII
Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur le 1er
janvier 2005)
Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de
divorce, ou se désister de l'appel, qu'avec
l'autorisation du juge des tutelles.
|