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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS
 

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V° PROCEDURE CIVILE

Code de l'organisation judiciaire

TABLE DES MATIERES

 

Livre I
Dispositions communes à toutes les juridictions


 
Titre I
Dispositions liminaires


Chapitre I
Les principes directeurs du procès

Section I
L'instance (Articles 1er à 3)

Section II
L'objet du litige (Articles 4 à 5)
Section III
Les faits (Articles 6 à 8)
Section IV
Les preuves (Articles 9 à 11)
Section V
Le droit (Articles 12 à 13)
Section VI
La contradiction (Articles 14 à 17)
Section VII
La défense (Articles 18 à 20)
Section VIII
La conciliation (Article 21)
Section IX
Les débats (Articles 22 à 23-1)
Section X
L'obligation de réserve (Article 24)


Chapitre II
Les règles propres à la matière gracieuse
(Articles 25 à 29)

 
Titre II
L'action
(Articles 30 à 32-1)
 

Titre III
La compétence



Chapitre I
La compétence d'attribution
(Articles 33 à 41)

Chapitre II
La compétence territoriale
(Articles 42 à 48)

Chapitre III
Dispositions communes
(Articles 49 à 52)

 
Titre IV
La demande en justice


Chapitre I
La demande initiale
Section I
La demande en matière contentieuse (Articles 53 à 59)
Section II
La demande en matière gracieuse (Articles 60 à 62)


Chapitre II
Les demandes incidentes
(Articles 63 à 70)

 
Titre V
Les moyens de défense


Chapitre I
Les défenses au fond
(Articles 71 à 72)

Chapitre II
Les exceptions de procédure
(Articles 73 à 74)
 
Section I
Les exceptions d'incompétence
Sous-section I
L'incompétence soulevée par les parties (Articles 75 à 77)
Sous-section II
L'appel (Articles 78 à 79)
Sous-section III
Le contredit (Articles 80 à 91)
Sous-section IV
L'incompétence relevée d'office (Articles 92 à 94)
Sous-section V
Dispositions communes (Articles 95 à 99)
Section II
Les exceptions de litispendance et de connexité (Articles 100 à 107)
Section III
Les exceptions dilatoires (Articles 108 à 111)
Section IV
Les exceptions de nullité
Sous-section I
La nullité des actes pour vice de forme (Articles 112 à 116)
Sous-section II
La nullité des actes pour irrégularité de fond (Articles 117 à 121)


Chapitre III
Les fins de non-recevoir
(Articles 122 à 126)

 

Titre VI
La conciliation
(Articles 127 à 131)
 

Titre VI bis
La médiation
(Articles 131-1 à 131-15)

 

Titre VII
L'administration judiciaire de la preuve
 

Sous-titre I
Les pièces



Chapitre I
La communication des pièces entre les parties
(Articles 132 à 137)

Chapitre II
L'obtention des pièces détenues par un tiers
(Articles 138 à 141)

Chapitre III
La production des pièces détenues par une partie
(Article 142)

 
Sous-titre II
Les mesures d'instruction


Chapitre I
Dispositions générales

 
Section I
Décisions ordonnant des mesures d'instruction (Articles 143 à 154)
Section II
Exécution des mesures d'instruction (Articles 155 à 174)
Section III
Nullités (Articles 175 à 178)
Section IV
Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières (Articles 178-1 à 178-2)


Chapitre II
Les vérifications personnelles du juge
(Articles 179 à 183)

Chapitre III
La comparution personnelle des parties
(Articles 184 à 198)

Chapitre IV
Les déclarations des tiers
(Article 199)
Section I
Les attestations (Articles 200 à 203)
Section II
L'enquête
Sous-section I
Dispositions générales (Articles 204 à 221)
Sous-section II
L'enquête ordinaire (Articles 222 à 230)
Sous-section III
L'enquête sur-le-champ (Article 231)

Chapitre V
Mesures d'instruction exécutées par un technicien

 

Section I
Dispositions communes (Articles 232 à 248)
Section II
Les constatations (Articles 249 à 255)
Section III
La consultation (Articles 256 à 262)
Section IV
L'expertise (Article 263)
Sous-section I
La décision ordonnant l'expertise (Articles 264 à 272)
Sous-section II
Les opérations d'expertise (Articles 273 à 281)
Sous-section III
L'avis de l'expert (Articles 282 à 284-1)


 
Sous-titre III
Les contestations relatives à la preuve littérale
(Articles 285 à 286)


Chapitre I
Les contestations relatives aux actes sous seing privé
Section I
La vérification d'écriture
Sous-section I
L'incident de vérification (Articles 287 à 295)
Sous-section II
La vérification d'écriture demandée à titre principal (Articles 296 à 298)
Section II
Le faux
Sous-section I
L'incident de faux (Article 299)
Sous-section II
Le faux demandé à titre principal (Articles 300 à 302)


Chapitre II
L'inscription de faux contre les actes authentiques
(Articles 303 à 305)
Section I
L'inscription de faux incidente
Sous-section I
Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel (Articles 306 à 312)
Sous-section II
Incident soulevé devant les autres juridictions (Article 313)
Section II
L'inscription de faux principale (Articles 314 à 316)


 
Sous-titre IV
Le serment judiciaire
(Articles 317 à 322)


 
Titre VIII
La pluralité des parties
(Articles 323 à 324)


 
Titre IX
L'intervention
(Articles 325 à 327)


Chapitre I
L'intervention volontaire
(Articles 328 à 330)

Chapitre II
L'intervention forcée

 
Section I
Dispositions communes à toutes les mises en cause (Articles 331 à 333)
Section II
Dispositions spéciales aux appels en garantie (Articles 334 à 338)


 
Titre IX bis
L'audition de l'enfant en justice
(Articles 338-1 à 338-9)


 
Titre X
L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie


Chapitre I
L'abstention
(Articles 339 à 340)

Chapitre II
La récusation
(Articles 341 à 355)

Chapitre III
Le renvoi à une autre juridiction
Section I
Le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 356 à 363)
Section II
Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges (Article 364)
Section III
Le renvoi pour cause de sûreté publique (Articles 365 à 366)


Chapitre IV
La prise à partie

Section I
Dispositions générales (Articles 366-1 à 366-8)
Section II
Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice (Article 366-9)


 
Titre XI
Les incidents d'instance


Chapitre I
Les jonction et disjonction d'instances
(Articles 367 à 368)

Chapitre II
L'interruption de l'instance
(Articles 369 à 376)

Chapitre III
La suspension de l'instance
(Article 377)
Section I
Le sursis à statuer (Articles 378 à 380-1)
Section II
La radiation et le retrait du rôle (Articles 381 à 383)


Chapitre IV
L'extinction de l'instance
(Articles 384 à 385)

Section I
La péremption d'instance (Articles 386 à 393)
Section II
Le désistement d'instance
Sous-section I
Le désistement de la demande en première instance (Articles 394 à 399)
Sous-section II
Le désistement de l'appel ou de l'opposition (Articles 400 à 405)
Section III
La caducité de la citation (Articles 406 à 407)
Section IV
L'acquiescement (Articles 408 à 410)


 
Titre XII
Représentation et assistance en justice
(Articles 411 à 420)


 
Titre XIII
Le ministère public
(Article 421)


Chapitre I
Le ministère public partie principale
(Articles 422 à 423)

Chapitre II
Le ministère public partie jointe
(Articles 424 à 429)

 
Titre XIV
Le jugement


Chapitre I
Dispositions générales
Section I
Les débats, le délibéré et le jugement
Sous-section I
Les débats (Articles 430 à 446)
Sous-section II
Le délibéré (Articles 447 à 449)
Sous-section III
Le jugement (Articles 450 à 466)
Section II
Le défaut de comparution
Sous-section I
Le jugement contradictoire (Articles 467 à 470)
Sous-section II
Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire (Articles 471 à 479)


Chapitre II
Dispositions spéciales

 
Section I
Les jugements sur le fond (Articles 480 à 481)
Section II
Les autres jugements
Sous-section I
Les jugements avant dire droit (Articles 482 à 483)
Sous-section II
Les ordonnances de référé (Articles 484 à 492)
Sous-section III
Les ordonnances sur requête (Articles 493 à 498)


Chapitre III
Disposition finale
(Article 499)

 
Titre XV
L'exécution du jugement
(Articles 500 à 501)


Chapitre I
Conditions générales de l'exécution
(Articles 502 à 508)

Chapitre II
La reconnaissance transfrontalière
(Articles 509 à 509-7)

Chapitre III
Le délai de grâce
(Articles 510 à 513)

Chapitre IV
L'exécution provisoire
(Articles 514 à 526)

 
Titre XVI
Les voies de recours
(Article 527)
 

Sous-titre I
Dispositions communes
(Articles 528 à 537)

Sous-titre II
Les voies ordinaires de recours
(Articles 538 à 541)


Chapitre I
L'appel
(Article 542)
Section I
Le droit d'appel
Sous-section I
Les jugements susceptibles d'appel (Articles 543 à 545)
Sous-section II
Les parties (Articles 546 à 558)
Sous-section III
Dispositions diverses (Articles 559 à 560)
Section II
Les effets de l'appel
Sous-section I
L'effet dévolutif (Articles 561 à 567)
Sous-section II
L'évocation (Article 568)
Section III
Dispositions finales (Articles 569 à 570)


Chapitre II
L'opposition
(Articles 571 à 578)

 
Sous-titre III
Les voies extraordinaires de recours
(Articles 579 à 581)


Chapitre I
La tierce opposition
(Articles 582 à 592)

Chapitre II
Le recours en révision
(Articles 593 à 603)

Chapitre III
Le pourvoi en cassation
(Article 604)
 
Section I
L'ouverture du pourvoi en cassation (Articles 605 à 618-1)
Section II
Les effets du pourvoi en cassation (Articles 619 à 639)


 
Titre XVII
Délais, actes d'huissier de justice et notifications


 

 

Chapitre I
La computation des délais
(Articles 640 à 647)

Chapitre II
La forme des actes d'huissier de justice
(Articles 648 à 650)

Chapitre III
La forme des notifications
(Articles 651 à 652)

Section I
La signification (Articles 653 à 664)

 

Section II
La notification des actes en la forme ordinaire (Articles 665 à 670-2)

 

Section III
Les notifications entre avocats (Articles 671 à 674)

 

Section IV
Règles particulières à la notification des jugements (Articles 675 à 682)

 

Section V
Règles particulières aux notifications internationales

 

Sous-section I
Notification des actes à l'étranger (Articles 683 à 688)

 

Sous-section II
Notification des actes en provenance de l'étranger (Articles 688-1 à 688-8)

 

Section VI
Le lieu des notifications (Articles 689 à 691)

 

Section VII
Dispositions diverses (Articles 692 à 694)
 

 

 

Titre XVIII
Les frais et les dépens


 

Chapitre I
La charge des dépens
(Articles 695 à 700)

Chapitre II
La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat
(Articles 701 à 703)

Chapitre III
La vérification et le recouvrement des dépens
(Articles 704 à 718)


Chapitre IV
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
(Articles 719 à 721)

Chapitre V
Les contestations relatives à la rémunération des techniciens
(Articles 724 à 725)

Chapitre VI
Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
(Article 725-1)
 


 

Titre XIX
Le secrétariat de la juridiction
(Articles 726 à 729-1)


 

Chapitre I
Les commissions rogatoires internes (Articles 730 à 732)

Chapitre II
Les commissions rogatoires internationales

Section I
Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger (Articles 733 à 735)

 

Section II
Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger (Articles 736 à 748)  

 

Titre XXI
La communication par voie électronique
(Articles 748-1 à 748-6)
 

Titre XXII
Disposition finale
(Article 749)



SOMMAIRE ] [ LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS ] LIVRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION ] LIVRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES MATIERES ] LIVRE IV L'ARBITRAGE ] TABLE LIVRE I ] TABLE LIVRE II ] TABLE LIVRE III ] TABLE LIVRE IV ] DECRET DU 28 DECEMBRE 1998 ] DECRET DU 20 AOUT 2004 ] DECRET DU 28 DECEMBRE 2005 ] DECRET DU 1er OCTOBRE 2010 ]

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TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES
TITRE II L'ACTION
TITRE III LA COMPETENCE
TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE
TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE
TITRE VI LA CONCILIATION
TITRE VI Bis LA MEDIATION
TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE
TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES
TITRE IX L'INTERVENTION
TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE
TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI
TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE
TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE
TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC
TITRE XIV LE JUGEMENT
TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT
TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS
TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS
TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS
TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION
TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES
TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
DISPOSITIONS FINALES

 

 

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