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CODE DE PROCEDURE CIVILE

MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

Article 963

La désignation des magistrats chargés de la mise en état est faite selon les modalités fixées pour la répartition des conseillers entre les diverses chambres de la cour.
Le premier président et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes cette fonction.

Article 964

Plusieurs magistrats peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Les magistrats de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d'empêchement.

Article 965

Le premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats de la cour tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées par les sous-titres Ier et II.
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.

 
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