lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

NOTIFICATION DES ACTES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER
 

Accueil | Remonter | NOTIFICATION DES ACTES A L'ETRANGER | NOTIFICATION DES ACTES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER

RECHERCHE

---

 

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger

 

 


 

Article 688-1

 

(inséré par Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 16 Journal Officiel du 30 décembre 1976)

   Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.


 

 


 

Article 688-2

 

(inséré par Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 16 Journal Officiel du 30 décembre 1976)

   Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification.


 

 


 

Article 688-3

 

(inséré par Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 16 Journal Officiel du 30 décembre 1976)

   Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais.


 

 


 

Article 688-4

 

(inséré par Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 16 Journal Officiel du 30 décembre 1976)

   La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.


 

 


 

Article 688-5

 

(inséré par Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 16 Journal Officiel du 30 décembre 1976)

   La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.


 

 


 

Article 688-6

 

(inséré par Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 16 Journal Officiel du 30 décembre 1976)

   L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.
   Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.


 

 


 

Article 688-7

 

(inséré par Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 16 Journal Officiel du 30 décembre 1976)

   Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.


 

 


 

Article 688-8

 

(inséré par Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 16 Journal Officiel du 30 décembre 1976)

   L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être refusée par l'autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat. Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.

 
Accueil
LA SIGNIFICATION
LA NOTIFICATION DES ACTES EN LA FORME ORDINAIRE
LA NOTIFICATION ENTRE AVOCATS
REGLES PARTICULIERES A LA NOTIFICATION DES JUGEMENTS
REGLES PARTICULIERES AUX NOTIFICATIONS INTERNATIONALES
LIEU DES NOTIFICATIONS
DISPOSITIONS DIVERSES
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL