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CODE DE PROCEDURE CIVILE

NULLITES
 

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DECISIONS ORDONNANT DES MESURES D'INSTRUCTION ] EXECUTION DES MESURES D'INSTRUCTION ] [ NULLITES ] DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES MESURES D'INSTRUCTION TRANSFRONTALIERES ]

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section III : Nullités

 

Article 175

   La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

 

Article 176

   La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.

 

Article 177

   Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.

 

Article 178

   L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

 

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