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[ LES PROCEDURES D'INJONCTION ] [ OFFRES DE PAIEMENT ET CONSIGNATION ] [ RECONSTITUTION D'ACTES DETRUITS ] [ DELIVRANCE DE LA COPIE D'ACTES ET DE REGISTRES ] [ CONTENTIEUX DE LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE TRAVAUX ] [ TRANSACTION ]
NOUVEAU
CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre
II : Les offres de paiement et la consignation
Article
1426
(inséré
par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif
JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
Le procès-verbal d'offres réelles désigne la chose
offerte ; s'il s'agit d'une somme d'argent, il en précise le montant
et le mode de paiement.
Il indique, dans tous les cas, le lieu où la
consignation sera faite si les offres ne sont pas acceptées.
Article
1427
(inséré
par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif
JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
Le procès-verbal fait mention
de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, et indique
s'il a signé, refusé de signer ou déclaré ne pouvoir signer.
Article
1428
(inséré
par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif
JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut,
de lui-même, pour se libérer, se dessaisir de la somme ou de la chose
offerte, en la consignant avec, le cas échéant, les intérêts jusqu'au
jour de la consignation.
Le tiers saisi qu'une opposition empêche de payer peut
se libérer en consignant sans avoir à faire des offres réelles.
L'officier ministériel dresse procès-verbal de la
consignation et le signifie au créancier.
Article
1429
(inséré
par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif
JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
Les contestations relatives à
la validité des offres ou de la consignation relèvent de la compétence
du juge saisi du principal lorsqu'elles sont soulevées incidemment.
[ TITRE I LES PERSONNES ] [ TITRE II LES BIENS ] [ TITRE III LES REGIMES MATRIMONIAUX - LES SUCCESSIONS ET LES LIBERALITES ] [ TITRE IV LES OBLIGATIONS ET LES CONTRATS ]
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