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CODE DE PROCEDURE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE
 

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[ ORDONNANCE DE REFERE ] ORDONNANCE SUR REQUETE ]

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Section I : Les ordonnances de référé

 

 


 

Article 872

   Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.


 


 

Article 873

 

(Décret nº 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 10 Journal Officiel du 18 décembre 1985)

 
(Décret nº 87-434 du 17 juin 1987 art. 3 Journal Officiel du 23 juin 1987)

   Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
   Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.


 

 


 

Article 873-1

 

(inséré par Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 74 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.


 
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