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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le
juge d'instance Article 851
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17,
art. 25 II Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur
le 15 septembre 2003)
Le juge du tribunal d'instance est saisi par requête
dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête, dans les
limites de sa compétence, toutes mesures urgentes
lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas
prises contradictoirement.
Article 852
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17,
art. 25 II Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur
le 15 septembre 2003)
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel
du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
La requête est remise ou adressée au greffe par le
requérant ou par tout mandataire.
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