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CODE DE PROCEDURE CIVILE

ORDONNANCES DE REFERE
 

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[ ORDONNANCES DE REFERE ] ORDONNANCES SUR REQUETE ]

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre I : Les ordonnances de référé

Article 808

   Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Article 809

(Décret nº 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 8 Journal Officiel du 18 décembre 1985)

(Décret nº 87-434 du 17 juin 1987 art. 1 Journal Officiel du 23 juin 1987)

   Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
   Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Article 810

   Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

Article 811

(Décret nº 92-755 du 31 juillet 1992 art. 305 Journal Officiel du 5 août 1992)

(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 21 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)

   A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 et aux trois derniers alinéas de l'article 792.

 

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