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CODE DE PROCEDURE CIVILE

ORDONNANCES SUR REQUETE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sous-section III : Les ordonnances sur requête

 

Article 493

   L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

 

Article 494

(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 11 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)


   La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée . Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
   Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
   En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.

 

Article 495

(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 12 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)


   L'ordonnance sur requête est motivée.
   Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
   Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

 

Article 496

(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976)


S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

 

Article 497

   Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

 

Article 498

   Le double de l'ordonnance est conservé au secrétariat.

 

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