NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ORDONNANCES SUR REQUETE
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Chapitre II : Les ordonnances sur requête

Article 958

   Le premier président peut , au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Article 959

   La requête est présentée par un avoué dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avoué.

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