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CODE DE PROCEDURE CIVILE

PEREMPTION D'INSTANCE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section I : La péremption d'instance

 

Article 386

   L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

 

Article 387

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.

 

Article 388

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Elle ne peut être relevée d'office par le juge.

 

Article 389

   La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

 

Article 390

   La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

 

Article 391

   Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même incapables, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.

 

Article 392

(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 décembre 1976)


L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminés ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

 

Article 393

   Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

 

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