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CODE DE PROCEDURE CIVILE

POURVOI EN CASSATION
 

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TIERCE OPPOSITION ] RECOURS EN REVISION ] [ POURVOI EN CASSATION ]

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CASSATION CASSATION CASSATION ET EFFETS SUR LES DECISIONS

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre III : Le pourvoi en cassation

 

Article 604

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation

 

Article 605

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.

 

Article 606

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 607

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 608

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 609

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.

 

Article 610

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.

 

Article 611

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.

 

Article 611-1

(inséré par Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 4 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)


   Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée.

 

Article 612

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

 

Article 613

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Le délai court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable.

 

Article 614

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.
   *Le pourvoi en cassation contre les décisions avant dire droit rendues en dernier ressort avant le 1er janvier 1980 lorsque cette voie de recours était ouverte et s'il est encore recevable, peut être formé jusqu'au 31 mars 1980 sous réserve des dispositions de l'article 380-1 du présent code, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 18.*

 

Article 615

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation.
Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
   *Le pourvoi en cassation contre les décisions avant dire droit rendues en dernier ressort avant le 1er janvier 1980 lorsque cette voie de recours était ouverte et s'il est encore recevable, peut être formé jusqu'au 31 mars 1980 sous réserve des dispositions de l'article 380-1 du présent code, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 18.*

 

Article 616

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces articles, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
   *Le pourvoi en cassation contre les décisions avant dire droit rendues en dernier ressort avant le 1er janvier 1980 lorsque cette voie de recours était ouverte et s'il est encore recevable, peut être formé jusqu'au 31 mars 1980 sous réserve des dispositions de l'article 380-1 du présent code, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 18.*

 

Article 617

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.
En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
   *Le pourvoi en cassation contre les décisions avant dire droit rendues en dernier ressort avant le 1er janvier 1980 lorsque cette voie de recours était ouverte et s'il est encore recevable, peut être formé jusqu'au 31 mars 1980 sous réserve des dispositions de l'article 380-1 du présent code, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 18.*

 

Article 618

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.
En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.

 

Article 618-1

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 28 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)


   Le procureur général près la Cour de cassation peut , en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la cour , inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section II : Les effets du pourvoi en cassation

 

Article 619

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
1º Les moyens de pur droit ;
2º Les moyens nés de la décision attaquée.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 620

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 621

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)

 

(Décret nº 86-585 du 14 mars 1986 art. 3 Journal Officiel du 19 mars 1986)


   Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618.
   Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
   Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.

   *Les dispositions de l'alinéa 1 ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 622

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 623

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 624

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 625

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 626

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire : "En cas de cassation l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats."
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 627

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire : "La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.
En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond.
L'arrêt emporte exécution forcée.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 628

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979)(Décret nº 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986)(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1er Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)


   Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.

 

Article 629

(Décret nº 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 3 Journal Officiel du 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986)


   Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.

 

Article 630

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 631

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 632

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 633

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 634

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 635

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 636

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 637

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 638

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

 

Article 639

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)


   La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, D. n. 79-941, 7 nov. 1979, art. 17.*

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