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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

PROCEDURE A JOUR FIXE
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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section II : Procédure à jour fixe

Article 788

(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 18 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)

(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 20 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)

   En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
   La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
   Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.

 

Article 789

L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

 

Article 790

   Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Article 791

Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
   Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.
   La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
 

 

Article 792

   Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
   Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.
   En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 761 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.
   Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 760.

 

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