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Chapitre I
La procédure en matière contentieuse (Article 899)
Section I
La procédure avec représentation obligatoire (Articles 900 à 930)
Section II
La procédure sans représentation obligatoire (Articles 931 à 949)
Chapitre II
La procédure en matière gracieuse
(Articles 950 à 953)
Chapitre III
Dispositions communes (Articles 954 à 955-2)
[ PROCEDURE DEVANT LA FORMATION COLLEGIALE ] [ POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ]
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