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CODE DE PROCEDURE CIVILE

PROCEDURE EN MATIERE CONTENTIEUSE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre I : La procédure en matière contentieuse

Article 750

Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art. 8 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)

 
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   La demande en justice est formée par assignation ou par remise au greffe d'une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête ou par déclaration.

Article 751

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

 

Article 752

Outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient à peine de nullité :
1º La constitution de l'avocat du demandeur ;
2º Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.


Article 753

(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 13 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)

   Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
   Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
   Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
   Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Article 754

  Le tribunal est saisi et l'affaire instruite en suivant, sauf le cas d'urgence, les règles de la procédure ordinaire.


 

Section I
La procédure ordinaire (Articles 755 à 787)

Section I
La procédure ordinaire
Sous-section I
Saisine du tribunal
(Articles 755 à 759)
Sous-section II
Renvoi à l'audience
(Articles 760 à 762)
Sous-section III
Instruction devant le juge de la mise en état (Articles 763 à 781)
Sous-section IV
Dispositions communes
(Articles 782 à 787)

Section II
Procédure à jour fixe (Articles 788 à 792)

 

Section III
La requête conjointe (Articles 793 à 796)  

 

 
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