NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
PROCEDURE EN MATIERE GRACIEUSE
|
|
|
NOUVEAU CODE DE
PROCEDURE CIVILE Chapitre II : La
procédure en matière gracieuse L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Article 952 Le juge peut , sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au secrétariat-greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour. Article 953 L'appel est instruit
et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le
tribunal de grande instance. |
Index Législation Index Bibliographie Doctrinale Index Bibliographie Jurisprudentielle INDEX GENERAL |