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CODE DE PROCEDURE CIVILE

PROCEDURE ORDINAIRE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Sous-titre I : La procédure ordinaire

Article 829

 

(Décret nº 88-209 du 4 mars 1988 art. 1 Journal Officiel du 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)

 
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17, art. 18 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

 
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.
   La demande peut également être formée soit par la remise au greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.
   Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur qu'il désigne à cet effet, chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.


 
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