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CODE DE PROCEDURE CIVILE

PROCEDURE ORDINAIRE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Chapitre I : La procédure ordinaire

 

 


 

Article 880

   Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.

 


 

Article 881

Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties.
Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l'affaire est portée devant l'autre section.

 


 

Article 882

   La procédure applicable devant le tribunal paritaire est celle qui est suivie devant le tribunal d'instance sous réserve des dispositions ci-dessous.

 


 

Article 883

Les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Elles peuvent se faire assister.

 


 

Article 884

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :
- un avocat ;
- un huissier de justice ;
- un membre de leur famille ;
- un membre d'une organisation professionnelle agricole.

 


 

Article 885

 

(Décret nº 2005-460 du 13 mai 2005 art. 29 Journal Officiel du 14 mai 2005)

 
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 5 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   La demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au greffe du tribunal.
   Lorsqu'elle est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande comporte les mentions prescrites par l'article 58.
   Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.
   Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.


 

 


 

Article 886

 

(Décret nº 2005-460 du 13 mai 2005 art. 29 Journal Officiel du 14 mai 2005)

   Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple.


 

 


 

Article 887

Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal.
En cas de non-conciliation, le procès-verbal doit mentionner les modalités du règlement du litige proposé à la majorité des voix.
En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.

 


 

Article 888

A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.
Les parties qui n'ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l'article 886. La convocation indique que faute pour elles de comparaître, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
Le tribunal dispose des pouvoirs prévus à l'article 844.

 


 

Article 889

   Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont convoqués comme il est dit à l'article 886.

 


 

Article 890

   En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par le membre suppléant de sa catégorie dans l'ordre de voix obtenues lors de l'élection.

 


 

Article 891

 

(Décret nº 2005-460 du 13 mai 2005 art. 29 Journal Officiel du 14 mai 2005)

   Les décisions du tribunal paritaire sont intégralement notifiées aux parties dans les trois jours par le greffe du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


 

 


 

Article 892

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 32 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)

Les décisions du tribunal paritaire ne sont pas susceptibles d'opposition.
Lorsqu'elles sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
 
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