lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

PROCEDURE RELATIVE A LA REVOCATION DE L'ADOPTION SIMPLE
 

Accueil | Remonter | CONSENTEMENT A L'ADOPTION | PROCEDURE D'ADOPTION | PROCEDURE RELATIVE A LA REVOCATION DE L'ADOPTION SIMPLE | DISPOSITIONS COMMUNES

RECHERCHE

---

 

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple

 

 


 

Article 1177

 

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse.
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Le jugement est prononcé en audience publique.

 

 


 

Article 1178

 

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

   L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.

 
Accueil
NATIONALITE DES PERSONNES PHYSIQUES
ACTES DE L'ETAT CIVIL
REPERTOIRE  CIVIL
LES FUNERAILLES
LES ABSENTS
L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
LA PROCEDURE EN MATIERE FAMILIALE
FILIATION ET SUBSIDES
DECLARATION D'ABANDON
ADOPTION
AUTORITE PARENTALE
TUTELLE DES MINEURS
REGIMES DE PROTECTION DES MAJEURS
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL