lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE
 

Accueil | Remonter | PROCEDURE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE | PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE | PROCEDURE EN MATIERE ELECTORALE | DISPOSITIONS COMMUNES | DISPOSITIONS DIVERSES

RECHERCHE

---

 

 

PROCEDURE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE ] [ PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE ] PROCEDURE EN MATIERE ELECTORALE ] DISPOSITIONS COMMUNES ] DISPOSITIONS DIVERSES ]

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire

Article 983

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

   Les dispositions du présent chapitre s'applique aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 984

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

(Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 6 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)

   Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.

Article 985

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 24 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)

   La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée.
   Elle indique l'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi.

Article 986

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

(Décret nº 85-1330 du 17 décembre 1985 art. 14 Journal Officiel du 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)

(Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 7 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)

   Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.
   Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Article 987

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

(Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 7 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)

   Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Cette notification reproduit la teneur des articles 991 et 994.

Article 988

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

(Décret nº 84-618 du 13 juillet 1984 art. 17 et 31 Journal Officiel du 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984)

(Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 8 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)

   Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :
   - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;
   - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;
   - une copie de toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
   - les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.
   Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

Article 989

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 25 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)

(Décret nº 99-131 du 26 février 1999 art. 9 Journal Officiel du 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999)

   Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.
   Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.

Article 990

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)

   Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation en notifie sans délai une copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, Décret nº 79-941, 7 novembre 1979, art. 17*.

 


Article 991

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

   Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.

   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, Décret nº 79-941, 7 novembre 1979, art. 17*.

 


Article 992

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)

   Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple.
   En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010.

   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, Décret nº 79-941, 7 novembre 1979, art. 17*.

 


Article 993

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au secrétariat-greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 ou à l'article 992 est remplacée par une notification faite à cet avocat.
La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à date du secrétariat-greffe, vaut notification.
   *Les dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, Décret nº 79-941, 7 novembre 1979, art. 17*.

 


Article 994

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980)

En plus de l'original, il est produit par le demandeur autant de copies de son mémoire qu'il y a de défendeurs et par le défendeur autant de copies du mémoire en réponse qu'il y a de demandeurs.
Ces copies sont certifiées conformes par le signataire du mémoire.
   *Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 1er janvier 1980, Décret nº 79-941, 7 novembre 1979, art. 17*.

 


Article 995

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 3 Journal Officiel du 9 novembre 1979)

Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.
Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

 

Accueil
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL D'INSTANCE ET A LA JURIDICTION DE PROXIMITE
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE COMMERCE
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE PRUDHOMALE
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR D'APPEL
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR DE CASSATION
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE RENVOI APRES CASSATION
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL