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CODE DE PROCEDURE CIVILE

PROCEDURE SUR ASSIGNATION A TOUTES FINS
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins

 

Article 836

 

(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

   L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :
   1º Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et le cas échéant, l'affaire jugée ;
   2º Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
   L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.


 

 


 

Article 837

 

(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

   L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

 

 


 

Article 838

 

(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17, art. 19 I Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

 
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

 
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 20 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe, d'une copie de l'assignation.
   Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.


 

 


 

Article 839

 

(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

   En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.

 

 


 

Article 840

 

(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 24 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)

 
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

   Le juge s'efforce de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans son cabinet.
   Elle peut également être conduite par un conciliateur de justice désigné sans formalité particulière par le juge avec l'accord des parties.


 

 


 

Article 841

 

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1982)

 
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

   A défaut de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement, de la date de l'audience.


 

 


 

Article 842

 

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1982)

 
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

   La poursuite de l'instance après l'exécution d'une mesure d'instruction ou l'expiration d'un délai de sursis à statuer a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties verbalement ou par lettre simple du greffier.


 

 


 

Article 843

 

(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

   La procédure est orale.
   Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.


 

 


 

Article 844

 

(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

   Le juge peut inviter les parties à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer faute de quoi, il peut passer outre et statuer, sauf à tirer toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

 
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