lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

PROCEDURE SUR RENVOI DE LA JURIDICTION PENALE
 

Accueil | Remonter | PROCEDURE ORDINAIRE | ORDONNANCES DE REFERE | ORDONNANCE SUR REQUETE | PROCEDURE SUR RENVOI DE LA JURIDICTION PENALE

RECHERCHE

---

 

 

PROCEDURE ORDINAIRE ] ORDONNANCES DE REFERE ] ORDONNANCE SUR REQUETE ] [ PROCEDURE SUR RENVOI DE LA JURIDICTION PENALE ]

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale

 

 


 

Article 852-1

 

(Décret nº 83-1155 du 23 décembre 1983 art. 4 et 5 Journal Officiel du 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984)

 
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 17, art. 19 I, IV Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)

 
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le juge dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-2 du code de procédure pénale, le greffe de ce juge convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Le greffe adresse le même jour aux mêmes personnes copies de la convocation par lettre simple. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
   La convocation indique que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.
   Les organismes de sécurité sociale et le fonds de garantie automobile, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
   A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 840 à 844. Le président peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 849.

 


 

 

Accueil
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL D'INSTANCE ET A LA JURIDICTION DE PROXIMITE
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE COMMERCE
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE PRUDHOMALE
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR D'APPEL
DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR DE CASSATION
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE RENVOI APRES CASSATION
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL