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CODE DE PROCEDURE CIVILE

RADIATION ET RETRAIT DU ROLE
 

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SURSIS A STATUER ] [ RADIATION ET RETRAIT DU ROLE ]

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section II : La radiation et le retrait du rôle

 

Article 381

(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 10 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)


   La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
   Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
   Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

 

Article 382

(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 10 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)


   Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

 

Article 383

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 12 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)(Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 10 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)


   La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
   A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

 

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