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CODE DE PROCEDURE CIVILE

REGLES PARTICULIERES A LA NOTIFICATION DES JUGEMENTS
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements

 

 


 

Article 675

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le secrétaire de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 


 

Article 676

   Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

 


 

Article 677

   Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

 


 

Article 678

   Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
   Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
   Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.


 


 

Article 679

   En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

 


 

Article 680

 

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 29 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)

   L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

 

 


 

Article 681

   La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.


 


 

Article 682

   La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.

 

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