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CODE DE PROCEDURE CIVILE

REGLES PROPRES A LA MATIERE GRACIEUSE
 

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PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES ] [ REGLES PROPRES A LA MATIERE GRACIEUSE ]

V° MATIERE GRACIEUSE

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse

 

Article 25

   Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

 

Article 26

   Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.

 

Article 27

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.

 

Article 28

   Le juge peut se prononcer sans débat.

 

Article 29

   Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.

 

 

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TITRE VI LA CONCILIATION
TITRE VI Bis LA MEDIATION
TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE
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TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT
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