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CODE DE PROCEDURE CIVILE

RENVOI POUR CAUSE DE REVOCATION CONTRE PLUSIEURS JUGES
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges

 

Article 364

   Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.

 

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