lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME
 

Accueil | Remonter | RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME | RENVOI POUR CAUSE DE REVOCATION CONTRE PLUSIEURS JUGES | RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE

RECHERCHE

---

 

 

[ RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ] RENVOI POUR CAUSE DE REVOCATION CONTRE PLUSIEURS JUGES ] RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE ]

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime

 

Article 356

   La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.

 

Article 357

   La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.

 

Article 358

Si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature.
Si le président estime que l'affaire doit être renvoyée à une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure qui désigne la juridiction de renvoi.
Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties.
La décision n'est susceptible d'aucun recours ; elle s'impose aux parties et au juge de renvoi.

 

Article 359

Si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure.
Cette juridiction statue dans le mois , en chambre du conseil, le ministère public entendu, et sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties.
Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties et au président de la juridiction dont le dessaisissement a été demandé.

 

Article 360

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

 

Article 361

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
Le président de la juridiction saisie de la demande de renvoi peut toutefois ordonner suivant les circonstances, que la juridiction soupçonnée de partialité surseoira à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi.

 

Article 362

   En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

 

Article 363

   Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353.

 

Accueil ] ABSTENTION ] RECUSATION ] RENVOI A UNE AUTRE JURIDICTION ]

 
Accueil
ABSTENTION
RECUSATION
RENVOI A UNE AUTRE JURIDICTION
Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL