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CODE DE PROCEDURE CIVILE

REQUETE CONJOINTE
 

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PROCEDURE ORDINAIRE ] PROCEDURE A JOUR FIXE ] [ REQUETE CONJOINTE ]

Section III : La requête conjointe

 

 


 

Article 793

Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe contient, à peine d'irrecevabilité, la constitution des avocats des parties.
Elle est signée par les avocats constitués.

 


 

Article 794

   Les requérants peuvent, dès la requête conjointe, demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

 


 

Article 795

 

(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.


 

 


 

Article 796

 

(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
   Avis en est donné par le greffe aux avocats constitués.
   Il est alors procédé comme il est dit aux articles 759, 760 et 762, sauf dans le cas prévu à l'article 794 où l'affaire aurait été attribuée à un juge unique.


 
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