NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

REQUETE CONJOINTE ET PRESENTATION VOLONTAIRE DES PARTIES
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Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties

Article 859

   Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe ; elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le tribunal pour les faire juger.

Article 860

   Le tribunal est saisi soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.
   Le procès-verbal contient les mentions prévues pour la requête conjointe à l'article 57.

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