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CODE DE PROCEDURE CIVILE

LE GREFFE
 

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CONSTITUTION D'AVOCAT ET CONCLUSIONS ] MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ] [ LE  GREFFE ]

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Chapitre III : Le greffe
 

Article 821

 

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1982)

 
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.


 

 


 

Article 822

 

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1982)

 
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   La copie de l'assignation, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
   La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.


 

 


 

Article 823

 

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1982)

 
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
   Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.


 

 


 

Article 824

 

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1982)

 
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Dans le cas prévu à l'article 788, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.
   Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.


 

 


 

Article 825

 

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1982)

 
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
   Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.


 

 


 

Article 826

 

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 17 août 1982)

 
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 I Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.
   En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats.
   Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.


 
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