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CODE DE PROCEDURE CIVILE

SECRETARIAT GREFFE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre III : Le secrétariat-greffe

Article 966

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)

   La remise au secrétariat-greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie, ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué.

Article 967

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)

   La copie de la déclaration, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au secrétariat-greffe, présentée par le greffier au premier président en vue des formalités de fixation et de distribution.
   La décision du premier président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

Article 968

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)

   Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.

Article 969

   Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 824 sont observées.


Article 970

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)

   Le greffier avise immédiatement les avoués dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
   Cet avis est donné aux avoués dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au secrétariat-greffe de l'acte de constitution.

Article 971

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)

   Les avoués et les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.
   En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour, les notifications entre avoués.
   Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.

Article 972

(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)

   Si l'affaire est renvoyée devant une juridiction de première instance ou si elle doit reprendre son cours devant une telle juridiction, le dossier est transmis sans délai par le greffier de la cour au secrétaire de cette juridiction.
   Si la décision n'est l'objet d'aucun recours, le dossier de la juridiction ayant statué en premier ressort est renvoyé au secrétaire de cette juridiction.
   Dans tous les cas, il est joint une copie de la décision de la cour.

 

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