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CODE DE PROCEDURE CIVILE

SERMENT JUDICIAIRE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sous-titre IV : Le serment judiciaire

 

Article 317

La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.
Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reÇu.

 

Article 318

   Lorque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reÇu.

 

Article 319

Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reÇu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.
Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer.
Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s'il y a lieu, à son mandataire.

 

Article 320

   Le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.

 

Article 321

   Le serment est fait par la partie en personne et à l'audience.
   Si la partie justifie qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêté soit devant un juge commis à cet effet qui se transporte, assisté du secrétaire, chez la partie, soit devant le tribunal du lieu de sa résidence.
   Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie ou celle-ci appelée.

 

Article 322

   La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.

 

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