Titre I
Dispositions liminaires
Chapitre I
Les principes directeurs du procès
Section I
L'instance
(Articles 1er à 3)
Section II
L'objet du litige
(Articles 4 à 5)
Section III
Les faits
(Articles 6 à 8)
Section IV
Les preuves
(Articles 9 à 11)
Section V
Le droit
(Articles 12 à 13)
Section VI
La contradiction
(Articles
14 à 17)
Section VII
La défense
(Articles
18 à 20)
Section VIII
La conciliation
(Article
21)
Section IX
Les débats
(Articles 22 à 23-1)
Section X
L'obligation de réserve
(Article 24)
Chapitre II
Les règles propres à la matière gracieuse
(Articles 25 à 29)
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