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CODE DE PROCEDURE CIVILE

TITRE II L'ACTION
 

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V° ACTION EN JUSTICE      V° L'ACTION


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Titre II : L'action

 

Article 30

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

 V° INTERET A AGIR

JURISPRUDENCE RECENTE : INTERET A AGIR

Article 31

   L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

 

Article 32

   Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

V° PROCEDURE ABUSIVE

 

Article 32-1

(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 14 Journal Officiel du 24 janvier 1978)(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1er Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)


   
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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