NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
TITRE II LES BIENS
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| Les biens Chapitre I Les actions possessoires (Articles 1264 à 1267) Chapitre II La reddition de compte et la liquidation des fruits (Articles 1268 à 1269) Chapitre III Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice (Article 1270) Chapitre IV La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle (Articles 1271 à 1281) Chapitre V La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution (Articles 1281-1 à 1281-12) Chapitre VI La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur (Articles 1281-13 à 1281-19) |