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CODE DE PROCEDURE CIVILE

TITRE III LES REGIMES MATRIMONIAUX - LES SUCCESSIONS ET LES LIBERALITES
 

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Titre III
Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités


Chapitre I
Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
Section I
Les autorisations et les habilitations (Article 1286)
Sous-section I
La procédure devant le tribunal de grande instance (Articles 1287 à 1288)
Sous-section II
La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1289 à 1289-2)
Section II
Les mesures urgentes (Article 1290)
Section III
Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation (Article 1291)
Section IV
La séparation judiciaire de biens (Articles 1292 à 1299)
Section V
Le changement de régime matrimonial
Paragraphe 1er
Dispositions générales
(Articles 1300 à 1300-3)
Paragraphe 2
L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
(Articles 1300-4 à 1303)
Section VI
La publicité en matière internationale
Paragraphe 1
La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
(Articles 1303-1 à 1303-2)
Paragraphe 2
Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
(Articles 1303-3 à 1303-5)
Paragraphe 3
Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
(Article 1303-6)


Chapitre II
Les successions et les libéralités
Section I
Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Sous-section I
Les scellés
Paragraphe 1
L'apposition des scellés
(Articles 1304 à 1315)
Paragraphe 2
La levée des scellés
(Articles 1316 à 1322)
Sous-section II
Autres mesures conservatoires (Articles 1323 à 1325)
Sous-section III
Dispositions communes (Articles 1326 à 1327)
Section II
L'inventaire (Articles 1328 à 1333)
Section III
L'option successorale
Sous-section I
L'acceptation à concurrence de l'actif net (Articles 1334 à 1338)
Sous-section II
La renonciation (Articles 1339 à 1340)
Sous-section III
L'option du conjoint survivant (Article 1341)
Section IV
Les successions vacantes et les successions en déshérence
Sous-section I
Les successions vacantes
Paragraphe 1er
L'ouverture de la curatelle
(Article 1342)
Paragraphe 2
La mission du curateur
(Articles 1343 à 1349)
Paragraphe 3
La reddition de compte et la fin de la curatelle
(Articles 1350 à 1353)
Sous-section II
Les successions en déshérence (Article 1354)
Section V
Le mandataire successoral désigné en justice (Articles 1355 à 1357)
Section VI
Le partage
Sous-section I
Le partage amiable (Article 1358)
Sous-section II
Le partage judiciaire
Paragraphe 1er
Dispositions générales
(Articles 1359 à 1363)
Paragraphe 2
Dispositions particulières
(Articles 1364 à 1376)
Paragraphe 3
La licitation
(Articles 1377 à 1378)
Section VII
Dispositions communes (Articles 1379 à 1381)
Accueil
LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS
LIVRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION
LIVRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES MATIERES
LIVRE IV L'ARBITRAGE
TABLE LIVRE I
TABLE LIVRE II
TABLE LIVRE III
TABLE LIVRE IV
DECRET DU 28 DECEMBRE 1998
DECRET DU 20 AOUT 2004
DECRET DU 28 DECEMBRE 2005
DECRET DU 1er OCTOBRE 2010
Accueil
Remonter
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