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CODE DE PROCEDURE CIVILE

TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC
 

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V° MINISTERE PUBLIC


 

CODE DE PROCEDURE CIVILE

Titre XIII : Le ministère public

 

Article 421

   Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.

Chapitre I : Le ministère public partie principale

 

Article 422

   Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

 

Article 423

   En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.

 

Chapitre II : Le ministère public partie jointe

 

Article 424

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 14 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)


   Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.

 

Article 425

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 15 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF JORF 21 mai 1981)(Décret nº 82-327 du 9 avril 1982 art. 33 Journal Officiel du 11 avril 1982)(Décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 art. 182 Journal Officiel du 29 décembre 1985)


   Le ministère public doit avoir communication :
   1º Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture ou à la modification de la tutelle des majeurs ;
   2º Des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, de faillites personnelles ou d'autres sanctions et s'agissant des personnes morales, des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, des procédures de redressement et liquidation judiciaires, ainsi que des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux.
   Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.

 

Article 426

   Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

 

Article 427

   Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.

 

Article 428

La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.
Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.

 

Article 429

   Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.

 

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