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CODE DE PROCEDURE CIVILE

TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction

 

 


 

Article 726

Le secrétariat tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.

 


 

Article 727

Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le secrétaire constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties.
Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le secrétaire, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire.
Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.
Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit, sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

 


 

Article 728

   Le secrétaire de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :
   - la date de l'audience ;
   - le nom des juges et du secrétaire ;
   - le nom des parties et la nature de l'affaire ;
   - l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ;
   - le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience.
   Le secrétaire y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.
   L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire.


 


 

Article 729

 

(Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 9 et 16 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980)

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le secrétaire adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.
Le secrétaire établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.

 

 


 

Article 729-1

 

(inséré par Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 71 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

   Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus sur support électronique. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.
 
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