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CODE DE PROCEDURE CIVILE

TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT
 

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V° EXECUTION


FORCE DE CHOSE JUGEE

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Titre XV : L'exécution du jugement

 

Article 500

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.

 

Article 501

   Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.

Chapitre I
Conditions générales de l'exécution
(Articles 502 à 509)

Chapitre II
Le délai de grâce
(Articles 510 à 513)

Chapitre III
L'exécution provisoire
  (Articles 514 à 526)
 

V° CHOSE JUGEE

 

 

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DELAI DE GRACE
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