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[ TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES ] [ TITRE II L'ACTION ] [ TITRE III LA COMPETENCE ] [ TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE ] [ TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE ] [ TITRE VI LA CONCILIATION ] [ TITRE VI Bis LA MEDIATION ] [ TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE ] [ TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES ] [ TITRE IX L'INTERVENTION ] [ TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE ] [ TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI ] [ TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE ] [ TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE ] [ TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC ] [ TITRE XIV LE JUGEMENT ] [ TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT ] [ TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS ] [ TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS ] [ TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS ] [ TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ] [ TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES ] [ TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE ] [ DISPOSITIONS FINALES ]
Chapitre I
La charge des dépens (Articles 695 à 700)
Chapitre II
La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat (Articles
701 à 703)
Chapitre III
La vérification et le recouvrement des dépens
(Articles 704 à 718)
Chapitre IV
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours
non compris dans les dépens (Articles 719 à 721)
Chapitre V
Les contestations relatives à la rémunération des techniciens
(Articles 724 à 725)
Chapitre VI
Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des
greffiers des tribunaux de commerce (Article 725-1)
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