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CODE DE PROCEDURE CIVILE

TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

 

Titre XXI : La communication par voie électronique

 

 


 

Article 748-1

 

(inséré par Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 73 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88)

   Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre.


 

 


 

Article 748-2

 

(inséré par Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 73 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88)

   Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique.


 

 


 

Article 748-3

 

(inséré par Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 73 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88)

   Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.


 

 


 

Article 748-4

 

(inséré par Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 73 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88)

   Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.


 

 


 

Article 748-5

 

(inséré par Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 73 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88)

   L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.


 

 


 

Article 748-6

 

(inséré par Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 73 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88)

   Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.
 
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