NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
TRANSACTION
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Doctrine : TRANSACTION Ordonnance sur requête , Article 812 Cass. civ. 2, 24 mai 2007 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Chapitre VI : La transaction (inséré par Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 30 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999) Le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère force exécutoire à l'acte qui lui est présenté.
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