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CODE DE PROCEDURE PENALE

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Code de procédure pénale

 

Partie législative        Partie Réglementaire     

 

Article préliminaire

I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des

parties.

Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de

jugement.

Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions

doivent être jugées selon les mêmes règles.

II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de

toute procédure pénale.

III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas

été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans

les conditions prévues par la loi.

Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le

contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la

procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité

de la personne.

Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai

raisonnable.

Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.

  

Partie législative

Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile

Article 1

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats

ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées

par le présent code.

Article 2

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par

l'infraction.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous

réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.

Article 2-1

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant

par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur

origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile

en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code

pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code,

d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les

extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une

personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou

supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.

Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement,

l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne

intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant

légal, lorsque cet accord peut être recueilli.

Article 2-2

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet

  

statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un

membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les

atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes

sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1

à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la

victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable

dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en

tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.

Article 2-3

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet

statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de

maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes

volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la

personne d'un mineur, y compris incestueuses, et les infractions de mise en péril des mineurs

réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10,

223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du

code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie

lésée.

Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en

Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en

mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à

l'article 227-23 du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du

second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.

Article 2-4

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts,

de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts

moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie

civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Article 2-5

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose,

par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut

exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre

ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de

monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un

préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

Article 2-6

  

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant

par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer

les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles

225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de

famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 123-1 du code du travail.

Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-1

du code du travail et à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie

avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après l'avis de cette

dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes

volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations

réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque

ces faits ont été commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir

reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son

représentant légal.

Article 2-7

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis,

garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer

partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné,

des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.

Article 2-8

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu

de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades ou handicapées peut exercer

les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles

225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap

de la victime. En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public

ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui

concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les

agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage,

l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais

traitements, prévues par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3 et

223-4, 223-15-2, 225-16-2, 312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal

lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. Toutefois,

l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime

ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu

de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut également exercer

  

les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de

la construction et de l'habitation, prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du même code.

Article 2-9

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose,

par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile

en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque

l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article 2-10

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu

de ses statuts, vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de

grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie

civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.

Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la

victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Article 2-11

Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite

auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées

par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et

l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les

droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les dégradations ou destructions de monuments

ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle

remplit.

Article 2-12

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose

par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette

délinquance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits

d'homicide ou blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile

terrestre à moteur lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la

partie lésée.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la

victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

  

Article 2-13

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet

statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie

civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les

mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal

prévus par le code pénal.

Article 2-14

Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue

française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits

reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour

l'application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la

langue française.

Article 2-15

Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un

accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une

propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces

victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui

concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou

la partie lésée.

Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent être agréées, après

avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.

Toute fédération d'associations, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits

et inscrite auprès du ministère de la justice, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,

dont l'objet statutaire est la défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits

reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances

visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public

ou la partie lésée.

Article 2-16

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose,

par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits

reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40

et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le

  

ministère public ou la partie lésée.

Article 2-17

Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la

date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les

droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne

physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de

créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits

reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes

volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise

en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne,

d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les

articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4,

225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à

312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions

d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1

du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de

falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.

Article 2-18

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts,

de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut

exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les

articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle,

lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la

victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.

Article 2-19

Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des

maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les

droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la

suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs

fonctions.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de

l'élu.

  

Article 2-20

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose,

par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs

d'immeubles collectifs à usage d'habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas

d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations et détériorations

réprimées par les articles 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal lorsque l'action publique

a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et que l'infraction a été commise

dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.

Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la

victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.

Article 2-21

Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection

du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne

les faits réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux

intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à

l'alinéa précédent peuvent être agréées.

Article 3

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui

découleront des faits objets de la poursuite.

Article 4

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être

exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur

l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à

intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la

solution du procès civil.

  

Article 4-1

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas

obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un

dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par

cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si

l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.

Article 5

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la

juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant

qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

Article 5-1

Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction

civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux

faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

contestable.

Article 6

L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription,

l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de

l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription

doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu

définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par

l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci

est une condition nécessaire de la poursuite.

Article 6-1

  

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire

impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être

exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été

constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Le délai de

prescription de l'action publique court à compter de cette décision.

Article 7

En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action

publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet

intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter

du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet

acte d'instruction ou de poursuite.

Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent

code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est

de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.

Article 8

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit

selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis

contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26

du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la

victime.

Article 9

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle

s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.

Article 10

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles

de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les

règles du code civil.

  

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur

les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

  

Partie législative

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de

l'instruction

Article 11

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la

procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions

et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à

un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la

juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne

comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises

en cause.

Article 11-1

Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être

communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice,

pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires

en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées

notamment à prévenir la commission d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la

prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont

alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous

les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 1 : Dispositions générales

  

Article 12

La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers,

fonctionnaires et agents désignés au présent titre.

Article 12-1

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles

appartiennent les officiers de police judiciaire.

Article 13

La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du

procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224

et suivants.

Article 14

Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi

pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas

ouverte.

Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et

défère à leurs réquisitions.

Article 15

La police judiciaire comprend :

1° Les officiers de police judiciaire ;

2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;

3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police

judiciaire.

Article 15-1

Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visés

aux sections II et III du présent chapitre exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de

  

création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés

par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé. La

compétence territoriale de ces services ou unités s'exerce, selon les distinctions prévues par ce

décret, soit sur l'ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou

parties de celles-ci, soit sur l'ensemble d'un département.

Article 15-2

Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police

judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale des

services judiciaires au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de

la justice et sont alors dirigées par un magistrat.

Article 15-3

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi

pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire

territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un

récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement

remise.

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

Article 16

Ont la qualité d'officier de police judiciaire :

1° Les maires et leurs adjoints ;

2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de

service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de

l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;

3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les

commissaires de police et les officiers de police ;

4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au

  

moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la

justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.

La composition des commissions prévues aux 2° et 4° sera déterminé par un décret en Conseil

d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.

Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de

directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur et de directeur

ou sous-directeur de la gendarmerie au ministère des armées.

Les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les

attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que

s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur

général près la cour d'appel les y habilitant personnellement.L'exercice de ces attributions est

momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération

de maintien de l'ordre. Lorsqu'ils appartiennent à un service dont la compétence excède le ressort de

la cour d'appel, la décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du

siège de leur fonction.

Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa

précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en

application de l'article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de

l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.

Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation

prévue par le précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre

de la justice et des ministres intéressés.

Article 16-1

Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait

d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette

décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet

de la demande.

Article 16-2

Dans le délai d'un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l'article

précédent, l'officier de police judiciaire peut former un recours devant une commission composée

de trois magistrats du siège de la Cour de cassation ayant le grade de président de chambre ou de

conseiller. Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois suppléants, par le

bureau de la Cour de cassation.

  

Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.

Article 16-3

La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en

chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa

demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil.

La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Article 17

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les

plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par

les articles 75 à 78.

En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles

53 à 67.

Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur

mission.

Article 18

Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs

fonctions habituelles.

Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans

lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police

judiciaire du service d'accueil.

En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le

ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont

rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et

saisies. Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans

un même département sont considérés comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux

de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même

ressort.

Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction

ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou

d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue

du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement

compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le procureur

  

de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit

l'opération.

Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent,

sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la

République, procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger.

Ils peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et par habilitation du

procureur général, recevoir compétence dans les mêmes limites de compétence territoriale que

celles des officiers de police judiciaire qu'ils sont appelés à suppléer en cas de besoin.

Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules

affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de

transport sont compétents pour opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service

d'affectation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 19

Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des

crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils

doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des

procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps

adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.

Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.

Article 19-1

La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte

pour toute décision d'avancement.

Section 3 : Des agents de police judiciaire

Article 20

Sont agents de police judiciaire :

1° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;

2° Les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

  

n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous réserve des dispositions concernant les

fonctionnaires visés aux 4° et 5° ci-après ;

3° (Abrogé)

4° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la police nationale

nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en

qualité de titulaires et ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées

par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au

grade supérieur ;

5° Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de police, nommés stagiaires avant

le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et

remplissent les conditions d'aptitude prévues par la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme

de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux épreuves d'un

examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les

qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur.

Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les

attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que

s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est

momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération

de maintien de l'ordre.

Les agents de police judiciaire ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ;

De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles

de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces

infractions.

Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Article 20-1

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite

ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de

la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils sont appelés au titre de la réserve civile de la police

nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Un décret en Conseil

d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions d'expérience et les

qualités requises pour bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire au titre du présent article.

  

Article 21

Sont agents de police judiciaire adjoints :

1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions

prévues par l'article 20 ;

1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;

1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

1° quater Les agents de surveillance de Paris ;

1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale

ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;

2° Les agents de police municipale ;

3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa

de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.

Ils ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont

connaissance ;

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de

recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le

cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste

est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints

peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.

Article 21-1

  

Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compétence dans les

limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l'officier de

police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie auprès

duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions. Lorsqu'ils

secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce

dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l'article 18.

Article 21-2

Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de

police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police

nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou

contraventions dont ils ont connaissance.

Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par

l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la

République.

Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions

de police judiciaire

Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques

des eaux et forêts et des gardes champêtres

Article 22

Les ingénieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres

recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et les contraventions qui portent atteinte aux

propriétés forestières ou rurales.

Article 23

Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres des communes

suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.

Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos,

qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui

signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.

  

Article 24

Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres des communes

conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu'ils surprennent en flagrant délit.

Les chefs de district et les agents techniques des eaux et forêts peuvent, dans l'exercice des

fonctions visées à l'article 22, requérir directement la force publique ; les gardes champêtres

peuvent se faire donner main-forte par le maire, l'adjoint ou le commandant de brigade de

gendarmerie qui ne pourront s'y refuser.

Article 25

Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, ainsi que les gardes champêtres,

peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police

judiciaire afin de leur prêter assistance.

Article 26

Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts remettent à leur chef hiérarchique les

procès-verbaux constatant des atteintes aux propriétés forestières.

Article 27

Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et,

par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales

territorialement compétents, au procureur de la République.

Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont

constaté le fait, objet de leur procès-verbal.

Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et

services publics

Article 28

Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales

attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les

limites fixées par ces lois.

  

Article 28-1

I.-Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres

chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition

et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer

des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire

du juge d'instruction.

Ces agents ont, pour l'exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur

l'ensemble du territoire national.

Ils sont compétents pour rechercher et constater :

1° Les infractions prévues par le code des douanes ;

2° Les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie sur la taxe sur la valeur

ajoutée et de vols de biens culturels ;

3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ;

4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du code

de la défense ;

5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;

6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ;

7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à

l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

8° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 7°.

Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en matière de trafic de

stupéfiants.

II.-Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du

code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge

d'instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d'officiers

de police judiciaire et d'agents des douanes pris parmi ceux mentionnés au I. Le procureur de la

République ou le juge d'instruction désigne le chef de chaque unité qu'il constitue.

Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge

d'instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur

toute l'étendue du territoire national.

III. (Abrogé).

IV.-Les agents des douanes désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des

enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en

vertu d'une décision du procureur général.

  

La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur

fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil

d'Etat.

Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation,

l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur

général doit statuer dans un délai d'un mois.A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un

délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la

commission prévue à l'article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle

prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.

V.-Pour l'exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents des douanes sont placés sous la

direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le

contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les

articles 224 à 230.

VI.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes mentionnés aux

I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application des articles 54 (deuxième et

troisième alinéas), 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67, 75 à 78.

Lorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, il est également fait

application des articles 152 à 155.

Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils

dépendent.

Au cours des procédures confiées sur réquisition ou commission rogatoire à ces agents, les

dispositions des articles 100 à 100-7, 122 à 136, 694 à 695-3, 706-28, 706-30-1 et 706-73 à 706-106

sont applicables ; lorsque ces agents agissent en application des articles 706-80 à 706-87, ils sont

également compétents en matière d'infractions douanières de contrebande de tabac manufacturé,

d'alcool et de spiritueux et de contrefaçon de marque, ainsi que pour celles prévues à l'article 415 du

code des douanes et aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle. Ces

agents peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur

délégation des magistrats.

Ces agents peuvent également faire application des dispositions du titre XXIX du livre IV au cours

des enquêtes judiciaires et sur commissions rogatoires qui leur sont confiées.

Par dérogation à la règle fixée au 2 de l'article 343 du code des douanes, l'action pour l'application

des sanctions fiscales peut être exercée par le ministère public, en vue de l'application des

dispositions du présent article.

VII.-Les agents des douanes mentionnés aux I et II sont placés sous la direction administrative d'un

magistrat de l'ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

VIII.-Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de

nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code

dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.

Article 28-2

I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des

ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la

  

composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être

habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur

commission rogatoire du juge d'instruction.

Ces agents ont compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire

national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts lorsqu'il

existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des

conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

II.-Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener

des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en

vertu d'une décision du procureur général.

La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur

fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil

d'Etat.

Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation,

l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur

général doit statuer dans un délai d'un mois.A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un

délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la

commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable devant cette

commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.

III.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II sont placés

exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur

général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les articles

224 à 230. Ils sont placés au sein du ministère de l'intérieur.

IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des services fiscaux habilités

dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait

application des deuxième et troisième alinéas de l'article 54 et des articles 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67

et 75 à 78 du présent code.

Lorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, il est également fait

application des articles 100 à 100-7 et 152 à 155.

Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils

dépendent.

V.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article ne

peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus

par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou

toute autre autorité judiciaire.

VI.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II ne peuvent participer

à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le livre des procédures fiscales pendant la durée

de leur habilitation. Ils ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour

lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités à effectuer des

enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de

contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République

ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation.

  

Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés

Article 29

Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions

portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la

République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris

celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.

Article 29-1

Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre

titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le

préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :

1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en

particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu

notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements

automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars

2003 pour la sécurité intérieure ;

2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en

Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;

3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ;

4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi

que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément,

les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation

des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de

leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la

justice

  

Article 30

Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il

veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action

publique.

Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui

enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire

engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le

ministre juge opportunes.

Chapitre II : Du ministère public

Section 1 : Dispositions générales

Article 31

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.

Article 32

Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.

Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa

présence.

Il assure l'exécution des décisions de justice.

Article 33

Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans

les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il

croit convenables au bien de la justice.

  

Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

Article 34

Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès la cour

d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel, sans préjudice des

dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural. Il peut, dans les

mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la

cour d'appel.

Article 35

Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour

d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.

A cette fin, il anime et coordonne l'action des procureurs de République, en ce qui concerne tant la

prévention que la répression des infractions à la loi pénale, ainsi que la conduite de la politique

d'action publique par les parquets de son ressort.

Sans préjudice des rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur

général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel sur l'activité et la

gestion de son parquet ainsi que sur l'application de la loi.

Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force

publique.

Article 36

Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et

versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la

juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.

Article 37

Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour

d'appel.

  

Article 38

Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général. Il

peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de

la justice.

Section 3 : Des attributions du procureur de la République

Article 39

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près

le tribunal de grande instance, sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de

l'article 446 du code rural.

Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour

d'assises instituée au siège du tribunal.

Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de

police ou de la juridiction de proximité dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code.

Article 39-1

Dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et

d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et

d'exécution des peines, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi

pénale.

A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande instance la politique de

prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations

nationales de cette politique déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en

application de l'article 35.

Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département avant que ce dernier

n'arrête le plan de prévention de la délinquance.

Article 40

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur

  

donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions,

acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur

de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes

qui y sont relatifs.

Article 40-1

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de

l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont

connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de

l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions

des articles 41-1 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la

commission des faits le justifient.

Article 40-2

Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que

les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des

mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur

signalement.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant

les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

Article 40-3

Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours

auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette

dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au

procureur de la République d'engager des poursuites.S'il estime le recours infondé, il en informe

l'intéressé.

Article 40-4

  

Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après

avoir été informée de ce droit en application du 3° des articles 53-1 et 75, le procureur de la

République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique

en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut

directement adresser sa demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention

d'obtenir la réparation de son préjudice.

Article 41

Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et

à la poursuite des infractions à la loi pénale.

A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son

tribunal.

Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à

vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre

répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. Il adresse

au procureur général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l'état des locaux de garde

à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le garde des sceaux rend compte

de l'ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public.

Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par la

section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.

En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 68.

Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le service pénitentiaire

d'insertion et de probation, le service compétent de l'éducation surveillée ou toute personne habilitée

dans les conditions prévues par l'article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle,

familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête et de l'informer sur les mesures

propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.

Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire,

en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission

de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de

poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon la

procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à

495-13.

A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2

novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en cas de

  

poursuites pour une infraction susceptible d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure

d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction

compétente, se trouver dans l'une des situations prévues par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du

code pénal, le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition d'interdiction du

territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire

compétent, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection

judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée dans les conditions de l'article 81, sixième

alinéa, afin de vérifier le bien-fondé de cette déclaration.

Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes ayant

fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à

la victime de l'infraction.

Article 41-1

S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la

victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de

l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action

publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un

médiateur du procureur de la République :

1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;

2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure

peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une

formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un

stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale ou d'un stage de sensibilisation aux

dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite

d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur

des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;

4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;

5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre

l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou

le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et

par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des

dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le

recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le

code de procédure civile. La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu'elle

a saisi le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil en raison de

violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un

pacte civil de solidarité ;

6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un

pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire,

demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas

échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de

celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou

  

psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est

commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par

un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique.

En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur

de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des

poursuites.

Article 41-2

Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut

proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une

personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine

principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à

cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou

plusieurs des mesures suivantes :

1° Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut

excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi

que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un

échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être

supérieure à un an ;

2° Se dessaisir au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou

qui en est le produit ;

3° Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation ;

4° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période

maximale de six mois ;

5° Remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de chasser, pour une période

maximale de six mois ;

6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale de droit public

ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une

association habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans

un délai qui ne peut être supérieur à six mois ;

7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou

professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur

à dix-huit mois ;

8° Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que ceux qui permettent

le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de

paiement ;

9° Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans lesquels

l'infraction a été commise et qui sont désignés par le procureur de la République, à l'exception des

lieux dans lesquels la personne réside habituellement ;

  

10° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes

de l'infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles ;

11° Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les

coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en

relation avec eux ;

12° Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait

excéder six mois ;

13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;

14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un

pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire,

résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans

ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire

l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14°

sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la

victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné

étant alors celui de la victime ;

15° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de

produits stupéfiants ;

16° Se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise en oeuvre d'activités

d'insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d'une personne morale de droit

public, soit auprès d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou

d'une association habilitées à mettre en oeuvre une telle mesure ;

17° Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles

L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de

stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.

Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice

commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les

dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. Il informe la

victime de cette proposition. Cette réparation peut consister, avec l'accord de la victime, en la

remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction.

La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la

connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. Elle fait alors

l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des

mesures proposées et qui est jointe à la procédure.

La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit.

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par

un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord

est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

Lorsque l'auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République

saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de

la République informe de cette saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président

du tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de

leur avocat. Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont

  

mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque. La décision du président

du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible

de recours.

Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle

n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement

l'action publique, sauf élément nouveau. En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu

compte, s'il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la composition pénale sont interruptifs de

la prescription de l'action publique.

L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au

droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel dans les

conditions prévues au présent code. Le tribunal, composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs

conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la

procédure qui est versé au débat. La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance de

validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en

demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles

prévues par le code de procédure civile.

Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits

d'homicides involontaires ou de délits politiques. Elles sont applicables aux mineurs âgés d'au

moins treize ans, selon les modalités prévues par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

1945 relative à l'enfance délinquante.

Le président du tribunal peut désigner, aux fins de validation de la composition pénale, tout juge du

tribunal ainsi que tout juge de proximité exerçant dans le ressort du tribunal.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 41-3

La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions.

La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois,

la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de

trois mois, et la durée d'interdiction d'émettre des chèques ne peut dépasser elle aussi trois mois. Les

mesures prévues par les 9° à 12° de l'article 41-2 ne sont pas applicables. La mesure prévue par le

6° dudit article n'est pas applicable aux contraventions de la première classe à la quatrième classe. Il

en est de même des mesures prévues par les 2° à 5° et 8° de cet article, sauf si la contravention est

punie des peines complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.

La requête en validation est portée, selon la nature de la contravention, devant le juge du tribunal de

police ou devant le juge de la juridiction de proximité, sauf si le juge de proximité est désigné par le

président du tribunal aux fins de validation de l'ensemble des compositions pénales

contraventionnelles.

  

Article 41-4

Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans

avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est

compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété

n'en est pas sérieusement contestée.

Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou

les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de

justice ; la décision de non restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même

d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être contestée dans le mois

de sa notification par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels

correctionnels, qui statue en chambre du conseil.

Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision

de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les

objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de

même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas

l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile. Les

objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent

propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut

plus être contestée, ou dès que le jugement ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif.

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la

conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par

la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.

Article 41-5

Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus

nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut

être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à

compter d'une mise en demeure adressée à son dernier domicile connu, le juge des libertés et de la

détention peut, sur requête du procureur de la République et sous réserve des droits des tiers,

autoriser la destruction de ces biens ou leur remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des

avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation.

Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de

recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis

dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la

confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la

valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné. En cas de

classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas

prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.

  

Les ordonnances prises en application des deux premiers alinéas sont motivées et notifiées au

ministère public et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien,

qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix

jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire et les tiers

peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à

la mise à disposition de la procédure.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article 42

Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la

force publique.

Article 43

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une

des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces

personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de

détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.

Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme

victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie

nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire

ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou

fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de

la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République

auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction

est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des

articles 52, 382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration

judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.

Article 44

Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de

police et les juridictions de proximité de son ressort. Il peut leur dénoncer les contraventions dont il

est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites. Il peut aussi, le cas échéant, requérir

l'ouverture d'une information.

Article 44-1

  

Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par

procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités

territoriales et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire

peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une

transaction consistant en la réparation de ce préjudice.

La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le

procureur de la République.

Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la

prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les

obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non

rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la

nature de la contravention, par le juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de

proximité.

Lorsqu'une de ces contraventions n'a pas été commise au préjudice de la commune mais a été

commise sur le territoire de celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de

procéder à une des mesures prévues par les articles 41-1 ou 41-3 du présent code. Il est avisé par le

procureur de la République de la suite réservée à sa proposition.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux contraventions de même nature que les agents

de la ville de Paris chargés d'un service de police et les agents de surveillance de Paris sont habilités

à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 2512-16 et L.

2512-16-1 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions s'appliquent également

aux contraventions de même nature que les gardes champêtres sont habilités à constater par

procès-verbal conformément à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la

juridiction de proximité

Article 45

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance occupe le siège du ministère

public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l'occuper

également en toute matière devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité, s'il le

juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions.

  

Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police ou aux

juridictions de proximité, les fonctions du ministère public sont remplies, soit par un ingénieur des

eaux et forêts, soit par un chef de district ou un agent technique, désigné par le conservateur des

eaux et forêts.

Article 46

En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année

entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou

capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance.

A titre exceptionnel et en cas de nécessité absolue pour la tenue de l'audience, le juge du tribunal

d'instance peut appeler, pour exercer les fonctions du ministère public, le maire du lieu où siège la

juridiction de proximité ou un de ses adjoints.

Article 47

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège la juridiction de proximité, le procureur

général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

Article 48

S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège la juridiction de proximité, le procureur

général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant

ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un

tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.

Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures

judiciaires

Article 48-1

Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application

automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives

aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et

aux suites qui leur ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des

  

procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance

réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les

mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites.

Cette application a également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de

recherches statistiques.

Les données enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé portent notamment sur :

1° Les date, lieu et qualification juridique des faits ;

2° Lorsqu'ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou la raison sociale des

personnes mises en cause et des victimes ;

3° Les informations relatives aux décisions sur l'action publique, au déroulement de l'instruction, à

la procédure de jugement et aux modalités d'exécution des peines ;

4° Les informations relatives à la situation judiciaire, au cours de la procédure, de la personne mise

en cause, poursuivie ou condamnée.

Les informations contenues dans le bureau d'ordre national automatisé sont conservées, à compter

de leur dernière mise à jour enregistrée, pendant une durée de dix ans ou, si elle est supérieure,

pendant une durée égale au délai de la prescription de l'action publique ou, lorsqu'une

condamnation a été prononcée, au délai de la prescription de la peine.

Les informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction sont enregistrées sous la

responsabilité, selon les cas, du procureur de la République ou des magistrats du siège exerçant des

fonctions pénales de la juridiction territorialement compétente, par les greffiers ou les personnes

habilitées qui assistent ces magistrats.

Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul traitement des

infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les procureurs de la République et les

magistrats du siège exerçant des fonctions pénales de l'ensemble des juridictions ainsi que leur

greffier ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.

Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux magistrats du

siège exerçant des fonctions pénales des juridictions mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17,

706-75, 706-107 et 706-108 pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever

de leur compétence territoriale élargie.

Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour le traitement des

procédures dont sont saisies les cours d'appel et pour l'application des dispositions des articles 35 et

37.

Sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins statistiques ou d'informations

  

relevant de l'article 11-1, les informations figurant dans le bureau d'ordre national automatisé ne

sont accessibles qu'aux autorités judiciaires. Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction

en cours, les dispositions de l'article 11 sont applicables.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des

libertés, détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les conditions

dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

Chapitre III : Du juge d'instruction

Article 49

Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre Ier du

titre III.

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa

qualité de juge d'instruction.

Le juge d'instruction exerce ses fonctions au siège du tribunal de grande instance auquel il

appartient.

Article 50

Les juges d'instruction, choisis parmi les juges du tribunal, sont nommés dans les formes prévues

pour la nomination des magistrats du siège.

En cas de nécessité, un autre juge peut être temporairement chargé, dans les mêmes formes, des

fonctions de juge d'instruction concurremment avec les magistrats désignés ainsi qu'il est dit au

premier alinéa.

Si le premier président délègue un juge au tribunal, il peut aussi, dans les mêmes conditions,

charger temporairement celui-ci de l'instruction par voie d'ordonnance.

Si l'un des juges d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande

instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

Article 51

Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la

République ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux

  

articles 80 et 86.

En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 72.

Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force

publique.

Article 52

Sont compétents le pôle de l'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des

personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces

personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de

détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.

Article 52-1

Dans certains tribunaux de grande instance, les juges d'instruction sont regroupés au sein d'un pôle

de l'instruction.

La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des

juges d'instruction qui le composent sont déterminées par décret. Cette compétence peut recouvrir le

ressort de plusieurs tribunaux de grande instance. Un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être

chargés, en tenant compte s'il y a lieu des spécialisations prévues par les articles 704, 706-2,

706-17, 706-75-1 et 706-107, de coordonner l'activité des juges d'instruction au sein du pôle, dans

des conditions fixées par décret.

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 53

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de

se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la

personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets,

ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du

procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre

  

sans discontinuer pendant une durée de huit jours.

Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni

d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur

de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une

durée maximale de huit jours.

Article 53-1

Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :

1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;

2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en

citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le

juge d'instruction ;

3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir

ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction

compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à

l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;

4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une

association conventionnée d'aide aux victimes ;

5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit

d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 ;

6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à

515-13 du code civil . Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les

auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient

être prononcées à leur encontre.

Article 54

En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le

procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes

constatations utiles.

Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la

manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou

qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect

de ce crime.

Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au

crime, si elles sont présentes.

Article 55

  

Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4° classe, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières

opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques.

Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par

les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.

Article 55-1

L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne

susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de

laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de

commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation

d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les

nécessités de l'enquête.

Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment

de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la

consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.

Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de

soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations

de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police

judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 56

Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers,

documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent

avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés,

l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y

procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police judiciaire peut

également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la

confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins

de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des

biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle

doit être préalablement autorisée par le procureur de la République.

Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code et celles auxquelles il a

éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers,

documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie.

Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le

respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant,

  

si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires

jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des

personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57.

Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en

plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en

présence des personnes qui assistent à la perquisition.

Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à

l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données

informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou

des biens.

Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie

des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des

biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.

Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des espèces, lingots, effets

ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la

sauvegarde des droits des personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et

consignations ou à la Banque de France.

Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros

contrefaisants, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour analyse et identification, au

moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national

habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés. Il en dresse

inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque

les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la

juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire

d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de

la vérité.

Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données

informatiques saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place

par l'officier de police judiciaire le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces

opérations.

Article 56-1

Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par

un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et

motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles

portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de

cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son

délégué par le magistrat. Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de

prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur

éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres

infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Les dispositions du présent alinéa sont

édictées à peine de nullité.

Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas

  

atteinte au libre exercice de la profession d'avocat.

Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet s'il estime que

cette saisie serait irrégulière. Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé. Ces

opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son

délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ou d'autres objets ont

été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de

celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé

fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du

dossier de la procédure.

Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la

contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.

A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la

République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier

ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.

S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés et de la détention

ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas

échéant, la cancellation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait

dans le dossier de la procédure.

Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la

procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité

de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions effectuées dans les

locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats. Dans ce cas, les

attributions confiées au juge des libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal

de grande instance qui doit être préalablement avisé de la perquisition. Il en est de même en cas de

perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.

Article 56-2

Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication

audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans

les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque

les investigations sont liées à son activité professionnelle ne peuvent être effectuées que par un

magistrat.

Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de

l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant

la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la

perquisition à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57.

Le magistrat et la personne présente en application de l'article 57 ont seuls le droit de prendre

connaissance des documents ou des objets découverts lors de la perquisition préalablement à leur

éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres

infractions que celles mentionnées dans cette décision.

Ces dispositions sont édictées à peine de nullité.

Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites respectent le

libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources en

  

violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne constituent pas un

obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information.

La personne présente lors de la perquisition en application de l'article 57 du présent code peut

s'opposer à la saisie d'un document ou de tout objet si elle estime que cette saisie serait irrégulière

au regard de l'alinéa précédent. Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé. Ces

opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections de la personne, qui n'est pas

joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ou objets ont été saisis au cours de la

perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article

57. Ce procès-verbal ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans

délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.

Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la

contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.

A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la

République, ainsi que la personne en présence de qui la perquisition a été effectuée. Il peut ouvrir le

scellé en présence de ces personnes. Si le journaliste au domicile duquel la perquisition a été

réalisée n'était pas présent lorsque celle-ci a été effectuée, notamment s'il a été fait application du

deuxième alinéa de l'article 57, le journaliste peut se présenter devant le juge des libertés et de la

détention pour être entendu par ce magistrat et assister, si elle a lieu, à l'ouverture du scellé.

S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés et de la détention

ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas

échéant, la cancellation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait

dans le dossier de la procédure.

Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la

procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité

de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.

Article 56-3

Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier sont

effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation

professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.

Article 56-4

I.-Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments

couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un

magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.

Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission ou par des délégués, dûment

habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret

en Conseil d'Etat. Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet

effet.

La liste des lieux visés au premier alinéa est établie de façon précise et limitative par arrêté du

Premier ministre. Cette liste, régulièrement actualisée, est communiquée à la Commission

consultative du secret de la défense nationale ainsi qu'au ministre de la justice, qui la rendent

accessible aux magistrats de façon sécurisée. Le magistrat vérifie si le lieu dans lequel il souhaite

  

effectuer une perquisition figure sur cette liste.

Les conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense

nationale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents,

informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de

les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux

sanctions prévues à l'article 434-4 du code pénal.

La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au

président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les informations utiles à

l'accomplissement de sa mission. Le président de la commission ou son représentant se transporte

sur les lieux sans délai. Au commencement de la perquisition, le magistrat porte à la connaissance

du président de la commission ou de son représentant, ainsi qu'à celle du chef d'établissement ou de

son délégué, ou du responsable du lieu, la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles

portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, son objet et les lieux visés par cette

perquisition.

Seul le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, son représentant

et, s'il y a lieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre connaissance d'éléments classifiés

découverts sur les lieux. Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs

aux infractions sur lesquelles portent les investigations. Si les nécessités de l'enquête justifient que

les éléments classifiés soient saisis en original, des copies sont laissées à leur détenteur.

Chaque élément classifié saisi est, après inventaire par le président de la commission consultative,

placé sous scellé. Les scellés sont remis au président de la Commission consultative du secret de la

défense nationale qui en devient gardien. Les opérations relatives aux éléments classifiés saisis ainsi

que l'inventaire de ces éléments font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la

procédure et qui est conservé par le président de la commission consultative.

La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l'inventaire relèvent de la

procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense.

II.-Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition un lieu se révèle abriter des éléments couverts par le secret

de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement avisé par l'officier de

police judiciaire en informe le président de la Commission consultative du secret de la défense

nationale. Les éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre connaissance, par le

magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a découverts, puis sont remis ou transmis, par tout

moyen en conformité avec la réglementation applicable aux secrets de la défense nationale, au

président de la commission afin qu'il en assure la garde. Les opérations relatives aux éléments

classifiés font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure. La

déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure

prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense.

III.-Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu classifié au titre du secret de la défense

nationale dans les conditions définies à l'article 413-9-1 du code pénal, elle ne peut être réalisée que

par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense

nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission et être assisté de toute

personne habilitée à cet effet.

Le magistrat vérifie auprès de la Commission consultative du secret de la défense nationale si le

lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition fait l'objet d'une mesure de classification.

  

La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite et motivée qui indique la

nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant

la perquisition et l'objet de celle-ci, ainsi que le lieu visé par la perquisition. Le magistrat transmet

cette décision au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Il la

porte, au commencement de la perquisition, à la connaissance du chef d'établissement ou de son

délégué, ou du responsable du lieu.

La perquisition doit être précédée d'une décision de déclassification temporaire du lieu aux fins de

perquisition et ne peut être entreprise que dans les limites de la déclassification ainsi décidée.A

cette fin, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, saisi par la

décision du magistrat mentionnée à l'alinéa précédent, fait connaître sans délai son avis à l'autorité

administrative compétente sur la déclassification temporaire, totale ou partielle, du lieu aux fins de

perquisition.L'autorité administrative fait connaître sa décision sans délai. La déclassification

prononcée par l'autorité administrative ne vaut que pour le temps des opérations. En cas de

déclassification partielle, la perquisition ne peut être réalisée que dans la partie des lieux qui fait

l'objet de la décision de déclassification de l'autorité administrative.

La perquisition se poursuit dans les conditions prévues aux sixième alinéa et suivants du I.

IV.-Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité.

Article 57

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits

de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au

domicile de laquelle la perquisition a lieu.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un

représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet

effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes

visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Article 57-1

Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent,

au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent code, accéder par un

système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant

l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors

que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.

S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles

pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du

territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions

d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.

  

Les données auxquelles il aura été permis d'accéder dans les conditions prévues par le présent

article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique peuvent être

saisis et placés sous scellés dans les conditions prévues par le présent code.

Article 58

Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans

l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du

destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour

en prendre connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.

Article 59

Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions

et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.

Les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1, 57 et au présent article sont prescrites à peine de

nullité.

Article 60

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier

de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.

Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées

prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Les personnes désignées pour procéder aux examens techniques ou scientifiques peuvent procéder à

l'ouverture des scellés. Elles en dressent inventaire et en font mention dans un rapport établi

conformément aux dispositions des articles 163 et 166. Elles peuvent communiquer oralement leurs

conclusions aux enquêteurs en cas d'urgence.

Sur instructions du procureur de la République, l'officier de police judiciaire donne connaissance

des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe

des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi qu'aux

victimes.

Article 60-1

  

Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de

toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration

publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus

d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces

documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif

légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes

mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur

accord.

A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s'abstenir de répondre

dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d'une amende de 3 750 euros.

A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise

en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Article 60-2

Sur demande de l'officier de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les

organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au deuxième

alinéa du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la

manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues

dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.

L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République

préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des

opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés au 1 du I de l'article 6 de la

loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de prendre, sans délai,

toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du

contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les

opérateurs.

Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises

par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750

euros.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des

libertés, détermine les catégories d'organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités

d'interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.

Article 61

L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction

jusqu'à la clôture de ses opérations.

Article 62

  

L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir

des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.

Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître.L'officier de police judiciaire peut

contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l'article 61. Il peut également

contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la

République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut

craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à

sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles

déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la

signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle

d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les

faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des

procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont

commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement

nécessaire à leur audition.

Article 62-1

Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme

domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.

Article 63

L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute

personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle

a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le

procureur de la République.

La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue

peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du

procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation

préalable de la personne gardée à vue.

Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments

recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit

  

remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre,

Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.

Article 63-1

Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police

judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de

l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi

que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.

Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de

refus d'émargement, il en est fait mention.

Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à

vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.

Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un

interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une

méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout

dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise

par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées

à sa connaissance.

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la

communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans

un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue.

Article 63-2

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir dans le délai prévu au

dernier alinéa de l'article 63-1, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou

l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont

elle est l'objet.

Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire

droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu,

d'y faire droit.

  

Article 63-3

Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné

par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut

demander à être examinée une seconde fois.

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner

un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier

de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le

médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.

Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit

notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical

en application de règles particulières.

Article 63-4

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est

pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il

lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui

garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous

le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de

l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas

échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à

s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités

prévues aux alinéas précédents.

  

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article

706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures.

Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien

avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de

la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé

par ces derniers du placement en garde à vue.

Article 63-5

Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations

corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un

médecin requis à cet effet.

Article 64

Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne

gardée à vue la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces

interrogatoires, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a

été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée

devant le magistrat compétent. Il mentionne également au procès-verbal les demandes faites en

application des articles 63-2, 63-3 et 63-4 et la suite qui leur a été donnée.

Cette mention doit être spécialement émargée par les personnes intéressées, et, au cas de refus, il en

est fait mention. Elle comportera obligatoirement les motifs de la garde à vue.

Article 64-1

Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un

service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font

l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de

jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du

juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des

parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande

la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue

conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.

Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article

est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique,

  

l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.

Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de

la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous les

interrogatoires, l'officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui

désigne, par décision écrite versée au dossier, au regard des nécessités de l'enquête, la ou les

personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés.

Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait

mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le

procureur de la République en est immédiatement avisé.

Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné

à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le

procureur de la République ordonne l'enregistrement.

Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

Article 65

Les mentions et émargements prévus par le premier alinéa de l'article 64, en ce qui concerne les

dates et heures de début et de fin de garde à vue et la durée des interrogatoires et des repos séparant

ces interrogatoires, doivent également figurer sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local

de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue.

Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de

déclarations, les mentions et émargements prévus à l'alinéa précédent doivent également être portés

sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité

judiciaire.

Article 66

Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont

rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.

Article 67

Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas

de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.

Article 68

  

L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire.

Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent

chapitre.

Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.

Article 69

Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction

lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre peut se transporter dans les ressorts des

tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l'effet d'y poursuivre ses investigations.

Il doit aviser, au préalable, le procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se

transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

Article 70

Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d'au moins trois

ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut, sans préjudice de l'application

des dispositions de l'article 73, décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de

laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de

commettre l'infraction.

Pour l'exécution de ce mandat, les dispositions de l'article 134 sont applicables. La personne

découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu

de la découverte, qui peut procéder à son audition, sans préjudice de l'application de l'article 43 et

de la possibilité pour les enquêteurs déjà saisis des faits de se transporter sur place afin d'y procéder

eux-mêmes, après avoir si nécessaire bénéficié d'une extension de compétence en application de

l'article 18. Le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche en est informé dès

le début de la mesure ; ce magistrat peut ordonner que, pendant la durée de la garde à vue, la

personne soit conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des faits.

Si la personne ayant fait l'objet du mandat de recherche n'est pas découverte au cours de l'enquête et

si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information contre personne non

dénommée, le mandat de recherche demeure valable pour le déroulement de l'information, sauf s'il

est rapporté par le juge d'instruction.

Article 72

Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le

procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le

juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'article 83.

  

Article 73

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute

personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le

plus proche.

Article 74

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est

inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le

procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières

constatations.

Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes

capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes

fins, un officier de police judiciaire de son choix.

Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées

prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la

mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56

à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.A l'issue d'un délai de huit jours à compter des

instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête

préliminaire.

Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.

Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une

personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.

Article 74-1

Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou d'être constatée, les

officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur

instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux

fins de découvrir la personne disparue.A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions

de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.

Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une information pour recherche

des causes de la disparition.

Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d'un majeur

présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à

  

son état de santé.

Article 74-2

Les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur

instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62 aux

fins de rechercher et de découvrir une personne en fuite dans les cas suivants :

1° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, le juge des libertés et

de la détention, la chambre de l'instruction ou son président ou le président de la cour d'assises,

alors qu'elle est renvoyée devant une juridiction de jugement ;

2° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de jugement ou par le juge

de l'application des peines ;

3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou égale à un an,

lorsque cette condamnation est exécutoire ou passée en force de chose jugée.

Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, le juge des libertés et de

la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République,

autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie

des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7,

pour une durée maximale de deux mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de

durée, dans la limite de six mois en matière correctionnelle. Ces opérations sont faites sous l'autorité

et le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5, les attributions confiées au juge

d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la

République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.

Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes accomplis en application de

l'alinéa précédent.

Chapitre II : De l'enquête préliminaire

Article 75

Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire

désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur

de la République, soit d'office.

Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.

  

Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :

1° D'obtenir réparation du préjudice subi ;

2° De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en

citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le

juge d'instruction ;

3° D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir

ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction

compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à

l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;

4° D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une

association conventionnée d'aide aux victimes ;

5° De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit

d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 ;

6° De demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à

515-13 du code civil . Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les

auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient

être prononcées à leur encontre.

Article 75-1

Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire,

le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le

proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.

Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur

de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.

Article 75-2

L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit

avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices

faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée.

Article 76

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la

confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment

exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.

Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne

  

sait écrire, il en est fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment.

Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) du présent code sont applicables.

Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement

d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation

est prévue à l' article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du

tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une

décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans

l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, la décision du juge des

libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi

que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est

motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.

Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se

déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à

peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans

la décision du juge des libertés et de la détention ou la saisie des biens dont la confiscation est

prévue à l'article 131-21 du code pénal. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions

autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures

incidentes.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le juge des libertés et de la

détention du tribunal de grande instance dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle

que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu. Le juge des libertés

et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire

national. Le procureur de la République peut également saisir le juge des libertés et de la détention

du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par

l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.

Article 76-2

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire peut

faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

Article 76-3

L'officier de police peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76,

recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.

Article 77

L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute

personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle

a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le

  

procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre

heures.

Le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la

garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus. Cette prolongation ne peut être

accordée qu'après présentation préalable de la personne à ce magistrat. Toutefois, elle peut, à titre

exceptionnel, être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la

personne. Si l'enquête est suivie dans un autre ressort que celui du siège du procureur de la

République saisi des faits, la prolongation peut être accordée par le procureur de la République du

lieu d'exécution de la mesure.

Sur instructions du procureur de la République saisi des faits, les personnes à l'encontre desquelles

les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à

vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.

Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre,

Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.

Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 64-1 et 65 sont applicables aux gardes à vue

exécutées dans le cadre du présent chapitre.

Article 77-1

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le

procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, a recours à

toutes personnes qualifiées.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60 sont applicables.

Article 77-1-1

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut,

par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou

de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant

l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données

nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui

être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions

concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut

intervenir qu'avec leur accord.

En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de

l'article 60-1 sont applicables.

Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.

  

Article 77-1-2

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux

réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2.

Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la

République, l'officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de

l'article 60-2.

Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie

télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux

dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.

Article 77-2

Toute personne placée en garde à vue au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à

l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, n'a pas fait l'objet de

poursuites, peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est

déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces dispositions ne sont pas applicables

aux enquêtes portant sur l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article

706-73.

Article 77-3

Lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal de

grande instance dans le ressort duquel la garde à vue a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la

demande mentionnée à l'article 77-2 au procureur de la République qui dirige l'enquête.

Article 77-4

Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans

d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut décerner mandat de recherche

contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de

soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 70 sont alors applicables.

  

Article 78

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont

tenues de comparaître.L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force

publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas

répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une

telle convocation.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont

commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement

nécessaire à leur audition.

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police

judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police

judiciaire, entendre les personnes convoquées.

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 62 et 62-1.

Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité

Article 78-1

L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités

judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.

Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle

d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.

Article 78-2

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent

inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou

plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de

délit ;

  

-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite

d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les

mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait

que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du

procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon

les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la

sécurité des personnes ou des biens.

Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la

convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà,

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°

93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et

gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté (Dispositions

déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du

5 août 1993) l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues

au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de

présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train

effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le

premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des

lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques

particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la

limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel

(1). Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première

phrase du présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20

kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de

stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages

concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une

infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de

nullité des procédures incidentes.

Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et

une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et

d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité de

toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier

le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par

la loi.

Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à

l'immigration et à l'intégration, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les

modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations

de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :

1° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en

deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre, d'une part, de la route nationale 1 sur

le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route

nationale 4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-François ;

2° A Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà ;

  

3° A Saint-Martin, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en

deçà ;

4° A Saint-Barthélemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre

en deçà.

Article 78-2-1

Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la

responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints

mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel,

ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, où sont en cours des

activités de construction, de production, de transformation, de réparation, de prestation de services

ou de commercialisation, en vue :

- de s'assurer que ces activités ont donné lieu à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au

registre du commerce et des sociétés lorsqu'elle est obligatoire, ainsi qu'aux déclarations exigées par

les organismes de protection sociale et l'administration fiscale ;

- de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents attestant que les déclarations

préalables à l'embauche ont été effectuées ;

- de contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le

registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent.

Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles

visées aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du code du travail, qu'il entend faire rechercher et

poursuivre, ainsi que les lieux dans lesquels l'opération de contrôle se déroulera. Ces réquisitions

sont prises pour une durée maximum d'un mois et sont présentées à la personne disposant des lieux

ou à celle qui la représente.

Les mesures prises en application des dispositions prévues au présent article font l'objet d'un

procès-verbal remis à l'intéressé.

Article 78-2-2

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des

actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière

d'armes et d'explosifs visées par les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la

défense, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées

par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les

articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des

agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°

ter de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et

qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la

même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de

  

l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public.

Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être

immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en

présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se

déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne

requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité

administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite

comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande

ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal

mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en

est remis à l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la République.

Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement

utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux

perquisitions et visites domiciliaires.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du

procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article 78-2-3

Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des

agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent

procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux

accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs

raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou

un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables

aux dispositions du présent article.

Article 78-2-4

Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police

judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les

agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent

procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais

aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République

communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie

publique ou dans des lieux accessibles au public.

  

Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour

une durée qui ne peut excéder trente minutes.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du

présent article.

Article 78-3

Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de

nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de

son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le

met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui

procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Il est aussitôt informé par celui-ci

de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet et de

prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Si des circonstances particulières

l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit être informé dès le

début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.

La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement

exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures

à Mayotte, à compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la

République peut y mettre fin à tout moment.

Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments

d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après

autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales

ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé.

La prise d'empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le

procès-verbal prévu ci-après.

L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle

ainsi que la vérification d'identité, et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée

devant lui, informée de ses droits et mise en demeure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à

partir desquels le contrôle a été effectué, le jour et l'heure de la fin de la rétention et la durée de

celle-ci.

Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention

est faite du refus et des motifs de celui-ci.

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé

dans le cas prévu par l'alinéa suivant.

  

Si elle n'est suivie à l'égard de la personne qui a été retenue d'aucune procédure d'enquête ou

d'exécution adressée à l'autorité judiciaire, la vérification d'identité ne peut donner lieu à une mise

en mémoire sur fichiers et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification

sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République.

Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et

assortie du maintien en garde à vue, la personne retenue doit être aussitôt informée de son droit de

faire aviser le procureur de la République de la mesure dont elle fait l'objet.

Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité.

Article 78-4

La durée de la rétention prévue par l'article précédent s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à

vue.

Article 78-5

Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ceux qui auront refusé de

se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la

République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.

Article 78-6

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21

sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des

contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et

les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu

d'une disposition législative expresse.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de

police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier

de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement

compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A

défaut de cet ordre, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ne peut retenir

le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification

d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet

article court à compter du relevé d'identité.

Titre III : Des juridictions d'instruction

  

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du

premier degré

Section 1 : Dispositions générales

Article 79

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est

facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le

procureur de la République le requiert en application de l'article 44.

Article 80

I. Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction,

celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les

procès-verbaux qui les constatent. Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge

d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture

d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit

décider d'un classement sans suite ou de procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à

41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République

territorialement compétent. Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information

distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues

au premier alinéa de l'article 83.

En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 86.

Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au juge d'instruction par la partie civile en cours

d'information, il est fait application des dispositions de l'alinéa qui précède.

II.-Le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n'y a pas de

pôle de l'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant les magistrats

du pôle territorialement compétents pour les infractions relevant de sa compétence en application de

l'article 43, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.

Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le

procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui

est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y

  

compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.

Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul compétent pour suivre le

déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu'à leur règlement.

En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, devant la

juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la

cour d'assises initialement compétents.

III.-Si le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans lequel il y a un pôle de

l'instruction constate qu'une personne est déférée devant lui en vue de l'ouverture d'une information

en application du deuxième alinéa du II et qu'il estime qu'aucune information relevant de la

compétence du pôle ne doit être ouverte, il peut, avant de transmettre le dossier de la procédure au

procureur de la République territorialement compétent, requérir le placement sous contrôle

judiciaire ou en détention provisoire de la personne selon les modalités prévues par le troisième

alinéa de l'article 394 et l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit

comparaître devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le

troisième jour ouvrable suivant.A défaut, elle est mise d'office en liberté.

Article 80-1

A peine de nullité, le collège de l'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à

l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient

pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de

la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les

conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant

que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.

Le collège de l'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne

pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

Article 80-1-1

Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa

première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen

peut au cours de l'information, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81,

demander au collège de l'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin

assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1

ne sont plus remplies.

Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et tous les six

mois suivants.

  

Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise

ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission

rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre

personne mise en examen.

Le collège de l'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère

public.

Si le collège de l'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut

de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d'office.

Si le collège de l'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par

ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision.

Article 80-2

Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée,

dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu'il soit procédé à

sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116. Cette lettre indique la date et

l'heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce

magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur

qualification juridique. Elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de

demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au

greffe du juge d'instruction. Elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de

la première comparution de la personne devant le juge d'instruction.

Le juge d'instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de police

judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent ; elle est constatée

par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.

L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 ; il a accès au

dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article.

Article 80-3

Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de

l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de

ce droit. Si la victime est mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux.

L'avis prévu à l'alinéa précédent indique à la victime qu'elle a le droit, si elle souhaite se constituer

partie civile, d'être assistée d'un avocat qu'elle pourra choisir ou qui, à sa demande, sera désigné par

le bâtonnier de l'ordre des avocats, en précisant que les frais seront à sa charge, sauf si elle remplit

les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elle bénéficie d'une assurance de protection

  

juridique. Lorsque le juge d'instruction est informé par la victime qu'elle se constitue partie civile et

qu'elle demande la désignation d'un avocat, il en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des

avocats.

Article 80-4

Pendant le déroulement de l'information pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une

disparition mentionnée aux articles 74 et 74-1, le juge d'instruction procède conformément aux

dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier. Les interceptions des correspondances émises

par la voie des télécommunications sont effectuées sous son autorité et son contrôle dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 100 et aux articles 100-1 à 100-7. Les

interceptions ne peuvent excéder une durée de deux mois renouvelable.

Les membres de la famille ou les proches de la personne décédée ou disparue peuvent se constituer

partie civile à titre incident. Toutefois, en cas de découverte de la personne disparue, l'adresse de

cette dernière et les pièces permettant d'avoir directement ou indirectement connaissance de cette

adresse ne peuvent être communiquées à la partie civile qu'avec l'accord de l'intéressé s'il s'agit d'un

majeur et qu'avec l'accord du juge d'instruction s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé.

Article 81

Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à

la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est

certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis mentionné à l'alinéa 4.

Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de

leur réception par le juge d'instruction.

Toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires,

elles sont exécutées à l'occasion de la transmission du dossier. Il en est alors établi autant

d'exemplaires qu'il est nécessaire à l'administration de la justice. Le greffier certifie la conformité

du dossier reproduit avec le dossier original. Si le dessaisissement momentané a pour cause

l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour

qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194.

Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il

peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous

les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151

et 152.

Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.

Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire,

  

conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par

décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que

sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est

facultative.

Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion

et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association

habilitée en application de l'alinéa qui précède à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et

sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser

l'insertion sociale de l'intéressée.A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public,

ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en

détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de

l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.

Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner

toutes mesures utiles.

S'il est saisi par une partie d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à l'un des

examens ou à toutes autres mesures utiles prévus par l'alinéa qui précède, le juge d'instruction doit,

s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à

compter de la réception de la demande.

La demande mentionnée à l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge

d'instruction saisi du dossier. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le

demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la

déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de

réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au

moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est

constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si

celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé

sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction.

Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement

le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième,

quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1.

Article 81-1

Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile,

procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des

préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci.

Article 82

  

Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le

procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la

manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires. Il peut également demander à

assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert.

Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les vingt-quatre

heures.

S'il requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, ses

réquisitions doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144.

Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, il doit, sans

préjudice de l'application des dispositions de l'article 137-4, rendre une ordonnance motivée dans

les cinq jours de ces réquisitions.

A défaut d'ordonnance du juge d'instruction, le procureur de la République peut, dans les dix jours,

saisir directement la chambre de l'instruction. Il en est de même si le juge des libertés et de la

détention, saisi par le juge d'instruction, ne rend pas d'ordonnance dans le délai de dix jours à

compter de sa saisine.

Article 82-1

Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et

motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un

témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par

l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui

leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité.A peine de nullité, cette demande doit être

formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des

actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont

l'audition est souhaitée.

Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard

dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa

de l'article 81 sont applicables.

A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en

examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction. Le juge

d'instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande, qui

doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.

Article 82-2

Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de

  

l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à

l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen, elle peut

demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat.

La partie civile dispose de ce même droit s'agissant d'un transport sur les lieux, de l'audition d'un

témoin ou d'une autre partie civile ou de l'interrogatoire de la personne mise en examen.

Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de

l'article 82-1.S'il fait droit à la demande, le juge d'instruction convoque l'avocat au plus tard dans les

deux jours ouvrables avant la date du transport, de l'audition ou de l'interrogatoire, au cours

desquels celui-ci peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 120.

Article 82-3

Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la

prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à

compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de

l'article 81 sont applicables.

Article 83

Le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour

chaque information, une formation collégiale de trois juges d'instruction, dont un magistrat du

premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur. Il peut établir, à cette fin, un tableau de

roulement.

Ce collège de l'instruction exerce les prérogatives confiées au juge d'instruction par le présent code.

Les décisions de mise en examen, d'octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en

examen, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge des libertés et de la détention et

de mise en liberté d'office, ainsi que les avis de fin d'information, les ordonnances de règlement et

de non-lieu doivent être pris de manière collégiale. Les autres actes relevant de la compétence du

juge d'instruction peuvent être délégués à l'un des juges d'instruction composant le collège.

Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non

susceptibles de recours.

Article 84

Sous réserve de l'application des articles 657 et 663, le dessaisissement d'un ou plusieurs juges

d'instruction au profit d'un ou plusieurs autres juges d'instruction peut être demandé au président du

tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de

la République, agissant soit spontanément, soit à la demande des parties.

Le président du tribunal doit statuer dans les huit jours par une ordonnance qui ne sera pas

  

susceptible de voies de recours.

En cas d'empêchement de l'un des juges chargés de l'information, par suite de congé, de maladie ou

pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président peut désigner

un juge d'instruction chargé de le remplacer.

Toutefois, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre

juge d'instruction du même tribunal.

Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Article 85

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer

partie civile devant le pôle de l'instruction compétent en application des dispositions des articles 52,

52-1 et 706-42.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne

justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée

devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit

qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre

récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé,

selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police

judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un

délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L.

91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action

publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du

procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

Article 86

Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que

ce magistrat prenne ses réquisitions.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut,

avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction,

demander à ce magistrat d'entendre la partie civile et, le cas échéant, d'inviter cette dernière à

produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte.

Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer

  

que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement

comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune

qualification pénale. Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de

non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui

ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les

faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. Dans le cas où le juge d'instruction passe

outre, il doit statuer par une ordonnance motivée.

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des

dispositions des articles 177-2 et 177-3.

Article 87

La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.

Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.

En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge

d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée

dont l'intéressé peut interjeter appel.

Article 88

Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de

la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide

juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de

non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.

Article 88-1

La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile

susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2.

La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge

d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction.

Article 88-2

Le juge d'instruction peut, en cours de procédure, ordonner à la partie civile qui demande la

réalisation d'une expertise de verser préalablement un complément de la consignation prévue par

  

l'article 88 afin de garantir le paiement des frais susceptibles d'être mis à sa charge en application du

second alinéa de l'article 800-1. Cette décision est prise par ordonnance motivée susceptible d'appel

devant la chambre de l'instruction. Elle peut également être prise par la chambre de l'instruction

saisie après que le juge d'instruction a refusé d'ordonner l'expertise demandée.

Le complément de consignation est restitué s'il n'est pas fait application du second alinéa de l'article

800-1.

Article 89

Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information

se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un

département d'outre-mer, dans ce département.

Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli

par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés.

Elle est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture de l'information, par

nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement

de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse

déclarée sera réputée faite à sa personne.

Faute par elle d'avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification

des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.

Article 89-1

Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte

ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1,

156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et au plus tard

le vingtième jour suivant l'envoi de l'avis prévu par le premier alinéa de l'article 175, sous réserve

des dispositions de l'article 173-1.

S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière

correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de

ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la

procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la

partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à

l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.

Les avis prévus au présent article peuvent également être faits par lettre recommandée.

Article 90

  

Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article 52, il rend, après

réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle

juridiction qu'il appartiendra.

Article 90-1

En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code

pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et

accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de

l'état d'avancement de l'information.

Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion

de l'audition de la partie civile.

Lorsqu'une association regroupant plusieurs victimes s'est constituée partie civile en application des

dispositions de l'article 2-15, l'avis est donné à cette seule association, à charge pour elle d'en

informer les victimes regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées

parties civiles à titre individuel.

Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le

présent article intervient tous les quatre mois, et la partie civile est convoquée et entendue à cette fin

par le juge d'instruction.

Article 91

Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a

été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice

d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander

des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.

L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de

non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel

où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée

par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en

chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement

est rendu en audience publique.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son

jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût

maximum de chaque insertion.

L'opposition et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le

tribunal. L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.

  

Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution

de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi dans

les conditions prévues aux alinéas précédents.

Article 91-1

En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code

pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et

accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction peut décider que la partie civile est

assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités.

Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des

interceptions de correspondances émises par la voie des

télécommunications

Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

Article 92

Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou

procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de

l'accompagner.

Le juge d'instruction est toujours assisté d'un greffier.

Il dresse un procès-verbal de ses opérations.

Article 93

Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au

procureur de la République de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l'étendue du

territoire national, à effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge par lui d'aviser, au

préalable, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte. Il

mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

Article 94

  

Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des

données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens

dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.

Article 95

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se

conformer aux dispositions des articles 57 et 59.

Article 96

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la

personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou

refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les

lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.

Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.

Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le

respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-4 sont applicables aux perquisitions effectuées par le

juge d'instruction.

Article 97

Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents ou des données

informatiques et sous réserve des nécessités de l'information et du respect, le cas échéant, de

l'obligation stipulée par l'alinéa 3 de l'article précédent, le juge d'instruction ou l'officier de police

judiciaire par lui commis a seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.

Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont

immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente

des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article

56.

Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en

plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en

présence des personnes qui assistent à la perquisition.

Si une copie est réalisée dans le cadre de cette procédure, il peut être procédé, sur ordre du juge

d'instruction, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de

justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la

  

sécurité des personnes ou des biens.

Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des

objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens

dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.

Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en

présence de la personne, assistée de son avocat, ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la

saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.

Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des documents ou des

données informatiques placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans le plus

bref délai, aux intéressés qui en font la demande.

Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas

nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser

le greffier à en faire le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.

Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros

contrefaisants, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis doit transmettre,

pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés

faux au centre d'analyse national habilité à cette fin. Le centre d'analyse national peut procéder à

l'ouverture des scellés. Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture

ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont

déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente. Ce dépôt est constaté par

procès-verbal.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire

d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de

la vérité.

Article 97-1

L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire,

procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.

Article 98

Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation

sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du

destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi

pour en prendre connaissance, est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.

Article 99

Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des

  

objets placés sous main de justice.

Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après

avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de

toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet.

Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office de restituer ou de

faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n'est

pas contestée.

Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la

vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes

ou les biens. Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi.

L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée

soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie

intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction, sur

simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le

quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.

Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre de l'instruction en ses

observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.

Article 99-1

Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du

code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce

soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande

instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans

un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection

animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision mentionne le lieu de placement et vaut

jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.

Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa

santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance

ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du

procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou

confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.

Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier

président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il

s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions

prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.

Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. Lorsque l'instance

judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit

de la vente est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si

celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut

  

saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.

Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire,

sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération

ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de

non-lieu ou de relaxe.

Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus

nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave

et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le

juge d'instruction lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que

celle-ci mette en oeuvre les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 99-2

Lorsque, au cours de l'instruction, la restitution des biens meubles placés sous main de justice et

dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit

parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet

dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile, le juge

d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la destruction de ces biens ou leur

remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation.

Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à

l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des

biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la

conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue

par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.S'il est

procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné pendant une durée de dix ans. En cas

de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce

produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.

Le juge d'instruction peut également ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de

justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit

d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite.

Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. Cette

ordonnance est prise soit sur réquisitions du procureur de la République, soit d'office après avis de

ce dernier. Elle est notifiée au ministère public, aux parties intéressées et, s'ils sont connus, au

propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de

l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article 99-3

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir

de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration

publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction, y compris ceux

issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces

documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif

  

légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes

mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur

accord.

En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de

l'article 60-1 sont applicables.

Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable.

Article 99-4

Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut

procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2.

Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police peut procéder aux réquisitions

prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.

Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie

télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux

dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.

Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la

voie des télécommunications

Article 100

En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à

deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information

l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par

la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.

La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible

d'aucun recours.

Article 100-1

La décision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les éléments d'identification de

la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de

celle-ci.

  

Article 100-2

Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que

dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Article 100-3

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent

qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des

télécommunications ou tout agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de

télécommunications autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception.

Article 100-4

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de

chacune des opérations d'interception et d'enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et

l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Article 100-5

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance

utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au

dossier.

Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète

requis à cette fin.

A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de

l'exercice des droits de la défense.

A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant

d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la

presse.

Article 100-6

Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur

  

général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

Article 100-7

Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le

président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son

domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son

domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit

informé.

Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.

Section 4 : Des auditions de témoins

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 101

Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes

les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée.

Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie

administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement.

Lorsqu'il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s'il ne comparaît pas ou s'il refuse de

comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de

l'article 109.

Article 102

Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit lors de

confrontations réalisées entre eux ou avec l'une ou l'autre des parties, par le juge d'instruction,

assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.

  

Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier et des

témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en

son honneur et en sa conscience.

Si le témoin est atteint de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de son

audition un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une

méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête

serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut également

être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec le témoin. Si le témoin

atteint de surdité sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec lui par

écrit.

Article 103

Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs

nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré

ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.

Article 105

Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé

aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.

Article 106

Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors

invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister.

Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut

signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète

s'il y a lieu.

Article 107

Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont

approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut

d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

Il en est de même du procès-verbal qui n'est par régulièrement signé.

  

Article 108

Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.

Article 109

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment

et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son

activité, est libre de ne pas en révéler l'origine.

Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d'instruction peut, sur les

réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique.

Article 110

La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le

témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.

Article 112

Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour

l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151.

Article 113

Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité

de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue

à l'article 109.

Sous-section 2 : Du témoin assisté

  

Article 113-1

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et

qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.

Article 113-2

Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être

entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est

obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément

visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle

comparaît devant le juge d'instruction.

Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant

vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions

dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.

Article 113-3

Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des

auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et

114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en

fait la demande.

Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1,

à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en

annulation sur le fondement de l'article 173.

Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de ses droits par le

juge d'instruction.

Article 113-4

Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne

connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de ses droits

et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article 116. Mention de cette

information est faite au procès-verbal.

Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne

qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à

  

l'alinéa précédent. Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un

avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.

Article 113-5

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec

surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou

de mise en accusation.

Article 113-6

A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, demander au juge d'instruction à être mis en

examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble

des droits de la défense dès sa demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Les dispositions de l'article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.

Article 113-7

Le témoin assisté ne prête pas serment.

Article 113-8

S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la

mise en examen du témoin assisté, le collège de l'instruction procède à cette mise en examen en

faisant application des dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116 au cours d'un

interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.

Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre

recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification

juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en

annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, conformément aux

dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116.

Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin d'information prévu

par l'article 175. Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou

des requêtes en annulation pendant une durée de vingt jours.

Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la personne est également

informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le collège de l'instruction, celui-ci est

  

tenu de procéder à son interrogatoire.

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

Article 114

Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent

expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés.

Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de

la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec

récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.

La procédure est mise à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque

interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la

première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, la

procédure est également mise à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables,

sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.

Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent se faire

délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. Cette copie peut être

adressée à l'avocat sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon

les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui

suit la demande.

Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues à leur client. Celui-ci

atteste au préalable, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa suivant et de

l'article 114-1.

Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs

avocats à des tiers pour les besoins de la défense.

L'avocat doit donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre

ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou

actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client.

Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la

demande pour s'opposer à la remise de tout ou partie de ces reproductions par une ordonnance

spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en

examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à

la procédure.

Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai à l'avocat.A défaut de réponse du juge

  

d'instruction notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction

des pièces ou actes dont il avait fourni la liste. Il peut, dans les deux jours de sa notification, déférer

la décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai

de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours.A défaut de

réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des

pièces ou actes mentionnés sur la liste.

Les modalités selon lesquelles ces documents peuvent être remis par son avocat à une personne

détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont

déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions des huitième et neuvième alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la

recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des

pièces ou actes de la procédure sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être

notifiée par tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de ce dernier

dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui

statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et motivée non susceptible de

recours. En l'absence d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, l'avocat ne

peut transmettre la reproduction de pièces ou actes de la procédure à son client.

Article 114-1

Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une

reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet

article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 3 750 euros d'amende.

Article 115

Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de

l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui

d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci

seront adressées à l'avocat premier choisi.

Sauf lorsqu'il s'agit de la première désignation d'un avocat par une partie ou lorsque la désignation

intervient au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, le choix effectué par les parties en

application de l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction.

La déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que la partie concernée.

Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque la partie ne réside pas dans le

ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception.

Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix effectué par elle en application du

premier alinéa peut également faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement

pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement qui la signe ainsi

que la personne détenue. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de

  

l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au

greffier du juge d'instruction. La désignation de l'avocat prend effet à compter de la réception du

document par le greffier.

Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix peut également résulter d'un courrier

désignant un avocat pour assurer sa défense. La déclaration prévue au deuxième alinéa doit alors

être faite par l'avocat désigné ; celui-ci remet au greffier une copie, complète ou partielle, du

courrier qui lui a été adressé, et qui est annexée par le greffier à la déclaration. La personne mise en

examen doit confirmer son choix dans les quinze jours selon l'une des modalités prévues aux

deuxième et troisième alinéas. Pendant ce délai, la désignation est tenue pour effective.

Article 116

Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin

assisté, le collège de l'instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues

par le présent article.

Le collège de l'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en

précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en

examen est envisagée. Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au

procès-verbal.

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un

avocat, le collège de l'instruction procède à son interrogatoire ; l'avocat de la personne peut

présenter ses observations au collège de l'instruction.

Dans les autres cas, le collège de l'instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat ou

de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de

commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai.

Si l'avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut se déplacer, la personne est avisée de son droit de

demander qu'il lui en soit désigné un d'office pour l'assister au cours de la première comparution.

L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne. Le

collège de l'instruction avertit ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des

déclarations, soit d'être interrogée. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. L'accord

pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat. L'avocat de la personne peut

également présenter ses observations au collège de l'instruction.

Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire

et entendu les observations de son avocat, le collège de l'instruction lui notifie :

- soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le collège de l'instruction informe alors la personne qu'elle

bénéficie des droits du témoin assisté ;

- soit qu'elle est mise en examen ; le collège de l'instruction porte alors à la connaissance de la

personne les faits ou la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces

qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler

  

des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2,

156 et 173 durant le déroulement de l'information et avant l'expiration du délai d'un mois ou de trois

mois prévu par le troisième alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.

S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière

correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le collège de l'instruction donne

connaissance de ce délai prévisible à la personne et l'avise qu'à l'expiration dudit délai, elle pourra

demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas

contraire, il indique à la personne qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la

clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit

mois en matière criminelle.

A l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au collège de l'instruction son

adresse personnelle. Elle peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes

qui lui sont destinés si elle produit l'accord de ce dernier. L'adresse déclarée doit être située, si

l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se

déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département. Cette déclaration est faite devant le

juge des libertés et de la détention lorsque ce magistrat, saisi par le collège de l'instruction, décide

de ne pas placer la personne en détention.

La personne est avisée qu'elle doit signaler au collège de l'instruction jusqu'au règlement de

l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou

signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet

avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal. Ces avis sont donnés par le

juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci décide de ne pas placer la personne en détention.

Article 116-1

En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du

juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font

l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de

jugement, qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies, sur décision du juge

d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties.

Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la

consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue

conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.

Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article

est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique,

l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.

  

Lorsque le nombre de personnes mises en examen devant être simultanément interrogées, au cours

de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous les

interrogatoires, le juge d'instruction décide, au regard des nécessités de l'investigation, quels

interrogatoires ne seront pas enregistrés.

Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait

mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'information concerne un crime mentionné à l'article

706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le juge

d'instruction décide de procéder à l'enregistrement.

Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

Article 117

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un

interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en

danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu à

l'article 72.

Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.

Article 118

S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une

qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la

personne, après l'avoir informée de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et

celles de son avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification initialement

retenue.A défaut de cette notification, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 181.

Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure

valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel. La détention provisoire se trouve alors

soumise aux règles applicables en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la

mesure étant calculés à compter de la délivrance du mandat.

Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut faire connaître à la

personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de l'information, conformément aux

dispositions du huitième alinéa de l'article 116.

Article 119

  

Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de la

personne mise en examen, de la partie civile et du témoin assisté.

Chaque fois qu'il a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge

d'instruction doit l'avertir par simple note, au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire.

Article 120

Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la

République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter

de brèves observations.

Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme

lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon

déroulement de l'information ou à la dignité de la personne.

Mention de ce refus est portée au procès-verbal.

Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties et du témoin

assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du

procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.

Article 120-1

Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes,

ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au deuxième alinéa de

l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction statue

sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une demande de

confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est

organisée.

Article 121

Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux

articles 106 et 107.

S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 sont applicables.

Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour

l'assister lors de l'information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée

maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il

  

n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa

conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer

avec la personne mise en examen. Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge

d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit.

Section 6 : Des mandats et de leur exécution

Article 122

Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener

ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt.

Le mandat de recherche peut être décerné à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe

une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

infraction. Il ne peut être décerné à l'égard d'une personne ayant fait l'objet d'un réquisitoire

nominatif, d'un témoin assisté ou d'une personne mise en examen. Il est l'ordre donné à la force

publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à

vue.

Le mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt peut être décerné à l'égard d'une personne à l'égard

de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu

participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction, y compris si cette personne

est témoin assisté ou mise en examen.

Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il

est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.

Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la

personne à l'encontre de laquelle il est décerné.

Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de

laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison

d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.

Le juge d'instruction est tenu d'entendre comme témoins assistés les personnes contre lesquelles il a

été décerné un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt, sauf à les mettre en examen

conformément aux dispositions de l'article 116. Ces personnes ne peuvent pas être mises en garde à

vue pour les faits ayant donné lieu à la délivrance du mandat.

Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait

l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de

l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est

décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été

précédemment notifié.

  

Article 123

Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et

signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau.

Les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits

imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.

Le mandat de comparution est signifié par huissier à celui qui en est l'objet ou est notifié à celui-ci

par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par un agent de la force publique, lequel lui en

délivre copie.

Le mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est notifié et exécuté par un officier ou agent de la

police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui

en délivre copie.

Si la personne est déjà détenue pour une autre cause, la notification lui est faite comme il est dit à

l'alinéa précédent, ou, sur instructions du procureur de la République, par le chef de l'établissement

pénitentiaire qui en délivre également une copie.

Les mandats d'amener, d'arrêt et de recherche peuvent, en cas d'urgence être diffusés par tous

moyens.

Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité de la personne à

l'encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui lui sont imputés et leur qualification

juridique, le nom et la qualité du magistrat mandant doivent être précisés. L'original ou la copie du

mandat est transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus brefs.

Article 124

Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.

Article 125

Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat de

comparution.

Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d'un

mandat d'amener. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, la personne peut être retenue

par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée maximum de vingt-quatre heures

  

suivant son arrestation avant d'être présentée devant le juge d'instruction ou à défaut le président du

tribunal ou un juge désigné par celui-ci, qui procède immédiatement à son interrogatoire ; à défaut,

la personne est mise en liberté.

Article 126

Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de

vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.

Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont

ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.

Article 127

Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de 200 km du siège du

juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de

ving-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le procureur de la République du

lieu de l'arrestation.

Article 128

Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'elle est libre

de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère

prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge

d'instruction saisi de l'affaire. Si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite

dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent. L'original ou la

copie du procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai

à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.

Ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu'elle est libre de ne pas faire de

déclaration.

Article 129

Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu

d'ordonner le transfèrement.

Article 130

  

Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, la personne

doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la

notification du mandat.

Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers

un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.

Article 130-1

En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre

du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances

insurmontables.

Article 131

Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction,

après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait

comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.

Article 133

La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant

son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par

celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son

placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145.A défaut, la personne

est remise en liberté. Les dispositions de l'article 126 sont applicables.

Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré

le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le procureur

de la République du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est

libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.

Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et requiert le

transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le procureur de la République en

réfère au juge mandant.

Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le

mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les dispositions de l'article 130-1 sont applicables.

Article 133-1

Dans les cas prévus par les articles 125, 127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services

  

de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la

République du lieu de l'arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le

droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l'article 63-2 et d'être examinée par

un médecin dans les conditions prévues par l'article 63-3.

Article 134

L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans

le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.

Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la

loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat doit s'exécuter et elle est

tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat.

Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est

adressé au magistrat qui a délivré le mandat. La personne est alors considérée comme mise en

examen pour l'application de l'article 176.

Article 135

En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés

qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article 145.

L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'intéressé au chef de l'établissement

pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.

Article 135-1

La personne découverte en vertu d'un mandat de recherche est placée en garde à vue par l'officier de

police judiciaire du lieu de la découverte, suivant les modalités prévues à l'article 154. Le juge

d'instruction saisi des faits en est informé dès le début de la garde à vue. Sans préjudice de la

possibilité pour l'officier de police judiciaire déjà saisi par commission rogatoire de procéder à

l'audition de la personne, l'officier de police judiciaire du lieu où la personne a été découverte peut

être requis à cet effet par le juge d'instruction ainsi qu'aux fins d'exécution de tous actes

d'information nécessaires. Pendant la durée de la garde à vue, la personne peut également être

conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des faits.

Article 135-2

Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information,

  

il est procédé selon les dispositions du présent article.

Le procureur de la République du lieu de l'arrestation est avisé dès le début de la rétention de la

personne par les services de police ou de gendarmerie. Pendant cette rétention, il est fait application

des dispositions des articles 63-2 et 63-3. La rétention ne peut durer plus de vingt-quatre heures.

La personne est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son

arrestation devant le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort

duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits. Après avoir vérifié son identité et lui avoir

notifié le mandat, ce magistrat la présente devant le juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur de la République, soit

placer la personne sous contrôle judiciaire, soit ordonner son placement en détention provisoire

jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, par ordonnance motivée conformément

aux dispositions de l'article 144, rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément

aux dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article 145. Si la personne est placée en

détention, les délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 et par les huitième

et neuvième alinéas de l'article 181 sont alors applicables et courent à compter de l'ordonnance de

placement en détention. La décision du juge des libertés et de la détention peut faire, dans les dix

jours de sa notification, l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels si la personne

est renvoyée devant le tribunal correctionnel et devant la chambre de l'instruction si elle est

renvoyée devant la cour d'assises.

Si la personne a été arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège de la juridiction de jugement et qu'il

n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la

République mentionné au troisième alinéa, elle est conduite devant le procureur de la République

du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses éventuelles

déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Ce magistrat met alors le

mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d'arrêt et il en avise le procureur de

la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement.

Celui-ci ordonne le transfèrement de la personne, qui doit comparaître devant lui dans les quatre

jours de la notification du mandat ; ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement entre un

département d'outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer. Il est

alors procédé conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas.

La présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue par les dispositions ci-dessus

n'est pas nécessaire si, dans les délais prévus pour cette présentation, la personne peut comparaître

devant la juridiction de jugement saisie des faits.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux mandats d'arrêt délivrés après

l'ordonnance de règlement. Elles ne sont toutefois pas applicables lorsque, postérieurement à la

délivrance du mandat d'arrêt décerné au cours de l'instruction ou après son règlement, la personne a

été condamnée à une peine privative de liberté, soit en matière correctionnelle par un jugement

contradictoire ou réputé contradictoire, soit en matière criminelle par un arrêt rendu par défaut ;

elles ne sont de même pas applicables lorsque le mandat a été délivré à la suite d'une telle

condamnation. Dans ces cas, sans qu'il soit nécessaire de la présenter devant le juge des libertés et

de la détention, la personne arrêtée est placée en détention provisoire jusqu'à l'expiration des délais

de recours et, en cas de recours, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, sans

préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté.

  

Article 135-3

Tout mandat d'arrêt ou de recherche est inscrit, à la demande du juge d'instruction ou du procureur

de la République, au fichier des personnes recherchées. Lorsque la personne est renvoyée devant la

juridiction de jugement par une décision passée en force de chose jugée, le gestionnaire du fichier

en est informé pour qu'il soit le cas échéant fait application, s'il s'agit d'un mandat d'arrêt, des

dispositions de l'article 135-2.

Article 136

L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt,

d'arrêt et de recherche peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction, le

juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République.

Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation

des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles 56, 57, 59, 96, 97, 138 et

139.

Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle,

le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire

sont toujours exclusivement compétents.

Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d'une atteinte à la liberté

individuelle ou à l'inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code

pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la

détention provisoire

Article 137

Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être

astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent

insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.

A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec

surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en

détention provisoire.

  

Article 137-1

La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les

demandes de mise en liberté lui sont également soumises.

Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège ayant rang de président, de premier

vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le président du tribunal de grande instance.

Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. En cas d'empêchement

du juge des libertés et de la détention désigné et d'empêchement du président ainsi que des premiers

vice-présidents et des vice-présidents, le juge des libertés et de la détention est remplacé par le

magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé, désigné par le président du tribunal de

grande instance. Il peut alors faire application des dispositions de l'article 93.

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.

Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée

du collège de l'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions

du procureur de la République. Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en

application de l'article 145, le collège de l'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la

publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons

mentionnées au sixième alinéa de cet article.

Article 137-1-1

Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de

laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, un magistrat ayant rang de président, de

premier vice-président ou de vice-président exerçant les fonctions de juge des libertés et de la

détention dans un tribunal de grande instance peut être désigné afin d'exercer concurremment ces

fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ; cette

désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de

ces juridictions et après avis du président du tribunal de grande instance concerné ; elle en précise le

motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée totale d'exercice

concurrent des fonctions de juge des libertés et de la détention dans plusieurs tribunaux de grande

instance ne peut excéder quarante jours au cours de l'année judiciaire.

La désignation prévue à l'alinéa précédent peut également être ordonnée, selon les mêmes modalités

et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut excéder quarante jours, lorsque, pour

cause de vacance d'emploi ou d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une

juridiction, d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.

Article 137-2

Le contrôle judiciaire est ordonné par le collège de l'instruction, qui statue après avoir recueilli les

  

réquisitions du procureur de la République.

Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention,

lorsqu'il est saisi.

Article 137-3

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge

une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit

comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations

du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles

143-1 et 144.

Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie

intégrale contre émargement au dossier de la procédure.

Article 137-4

Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention

provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas

transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer

sans délai par ordonnance motivée, qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de

la République.

En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le procureur de la

République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux

4° à 7° de l'article 144 et qu'elles précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du

présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant

lui la personne mise en examen ; l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention

entraîne le cas échéant la caducité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne

sous contrôle judiciaire.S'il renonce à saisir directement le juge des libertés et de la détention, le

procureur de la République en avise le juge d'instruction et la personne peut être laissée en liberté.

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

Article 138

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le collège de l'instruction ou par le juge des libertés et

de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou

une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du collège de

  

l'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après

énumérées :

1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le collège de l'instruction ou le juge des

libertés et de la détention ;

2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le collège de l'instruction ou le juge

des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;

3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le collège de

l'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

4° Informer le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement

au-delà de limites déterminées ;

5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le

collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus

stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;

6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée

désignée par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le

cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à

un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et

à prévenir le renouvellement de l'infraction ;

7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous

documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant

justification de l'identité ;

8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au

greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le collège de l'instruction ou le juge des

libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son

permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;

9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le collège

de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de

quelque façon que ce soit ;

10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de

l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;

11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois,

sont fixés par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu

notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;

12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de

l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une

nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de

l'ordre, saisi par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir

de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n°

71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le

conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;

13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par

  

le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules

de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;

14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les

armes dont elle est détentrice ;

15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le collège de

l'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;

16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a

été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement

homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du

mariage ;

17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un

pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire,

résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans

ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire

l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17°

sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la

victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné

étant alors celui de la victime.

Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des

personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées en tant que de besoin par un décret en

Conseil d'Etat.

Article 138-1

Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la

victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions

du 9° de l'article 138, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci

un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à

son avocat.

Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du

non-respect de cette interdiction.

Article 139

La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du collège de

l'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.

Le collège de l'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle

judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises

dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense

occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.

  

Article 140

La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le collège de l'instruction,

soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la

personne après avis du procureur de la République.

Le collège de l'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par

ordonnance motivée.

Faute par le collège de l'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement

de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur

général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire

est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été

ordonnées.

Article 141-1

Les pouvoirs conférés au collège de l'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout

état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.

Article 141-2

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le

juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Le collège de

l'instruction peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1,

saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle

que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à

l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des

dispositions de l'article 141-3.

Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la

juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1,

saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à

son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions

de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé.

Article 141-3

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à

l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la

durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la

  

détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est

inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre

mois.

Article 141-4

Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge

d'instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il

existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui

incombent au titre des 9° et 17° de l'article 138. La personne peut alors, sur décision d'un officier de

police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie

afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge d'instruction.

La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le

contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'obligation qu'elle est

soupçonnée avoir violée et du fait qu'elle peut exercer les droits prévus par les troisième et

quatrième alinéas de l'article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas de

l'article 63-4.

Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par le

juge d'instruction.

Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure. La personne retenue ne peut faire l'objet

d'investigations corporelles internes au cours de sa rétention par le service de police ou par l'unité

de gendarmerie.

A l'issue de la mesure, le juge d'instruction peut ordonner que la personne soit conduite devant lui,

le cas échéant pour qu'il saisisse le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du

contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser

la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure.

Article 142

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des

sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :

1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la

procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres

obligations qui lui ont été imposées ;

2° Le paiement dans l'ordre suivant :

a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette

alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette

dette ;

  

b) Des amendes.

La décision du collège de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les

sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le collège de

l'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés

garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces

sommes.

Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou plusieurs victimes qui ne

sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies,

dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire

agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor.

Article 142-1

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, avec le consentement de la

personne mise en examen, ordonner, ou décider, que la partie du cautionnement affectée à la

garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par

provision, sur leur demande.

Ce versement peut aussi être ordonné, ou décidé, même sans le consentement de la personne mise

en examen, lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une

provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites.

Article 142-2

La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la

personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a

satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.

Dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse ou décision de non-lieu, de relaxe,

d'acquittement ou d'exemption de peine, la première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, ou

il est procédé au recouvrement de la créance garantie par la première partie des sûretés.

Article 142-3

Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de

l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait

application de l'article 372, en cas d'absolution ou d'acquittement.

En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l'article 142. Le

surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive.

  

La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au recouvrement des créances que cette

partie garantit selon les distinctions prévues aux deux alinéas précédents.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 142-4

Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente

sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance

électronique

Article 142-5

L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, avec l'accord ou à la

demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la

personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans

ou une peine plus grave.

Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge

d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour

les motifs déterminés par ce magistrat.

Cette obligation est exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du

procédé prévu par l'article 723-8. Elle peut également être exécutée sous le régime du placement

sous surveillance électronique mobile, à l'aide du procédé prévu par l'article 763-12, si la personne

est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle

le suivi socio-judiciaire est encouru. Les articles 723-9 et 723-12 ainsi que, le cas échéant, les

articles 763-12 et 763-13 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées

au juge de l'application des peines.

La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues par l'article 138.

Article 142-6

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du

juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire

conformément à l'article 145.

Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire, par ordonnance statuant sur une

demande de mise en liberté.

  

Article 142-7

L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être

prolongée pour une même durée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 142-6,

sans que la durée totale du placement dépasse deux ans.

Article 142-8

Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à

résidence avec surveillance électronique.

La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec

surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en

détention provisoire, conformément à l'article 141-2.

Article 142-9

Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux

d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne

touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle, être modifiés par le chef d'établissement

pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le

juge d'instruction.

Article 142-10

En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous

assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon

les modalités prévues par les articles 149 à 150.

Article 142-11

L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire

pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à

l'article 716-4.

Article 142-12

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la

détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus

par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19.

Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les juridictions d'instruction et

  

de jugement selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire en application des articles 148-2,

148-6, 213, 272-1, 695-35, 695-36, 696-20 et 696-21.

Article 142-12-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 142-5, l'assignation à résidence exécutée sous le régime

du placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonnée lorsque la personne est mise

en examen pour des violences ou des menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement,

commises :

1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.

Le présent article est également applicable lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou

concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le

domicile concerné étant alors celui de la victime.

Article 142-13

Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

Sous-section 3 : De la détention provisoire

Article 143-1

Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou

prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :

1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;

2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à

trois ans d'emprisonnement.

La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2

lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle

judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Article 144

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des

éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de

parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de

placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :

  

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité

;

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou

complices ;

4° Protéger la personne mise en examen ;

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de

l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce

trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa

n'est pas applicable en matière correctionnelle.

Article 144-1

La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits

reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la

manifestation de la vérité.

Le collège de l'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la

mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues

par l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus

remplies.

Article 144-2

Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 143-1, 144, 144-1,

145-2, 145-3 ou 706-24-3, mais qu'elle est susceptible de faire courir un risque à la victime, la

juridiction place la personne mise en examen sous contrôle judiciaire en la soumettant à

l'interdiction de recevoir ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce

soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138. Cette dernière en est avisée

conformément aux dispositions de l'article 138-1.

Article 145

  

Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du collège de l'instruction tendant au

placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui,

assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du

présent article.

Au vu des éléments du dossier et après avoir, s'il l'estime utile, recueilli les observations de

l'intéressé, ce magistrat fait connaître à la personne mise en examen s'il envisage de la placer en

détention provisoire.

S'il n'envisage pas de la placer en détention provisoire, ce magistrat, après avoir le cas échéant

ordonné le placement de la personne sous contrôle judiciaire, procède conformément aux deux

derniers alinéas de l'article 116 relatifs à la déclaration d'adresse.

S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne

pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour

préparer sa défense.

Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du

débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office.

L'avocat choisi ou, dans le cas d'une commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est

avisé par tout moyen et sans délai. Si l'avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un

avocat commis d'office. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal.

Le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend

le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de

l'article 82 puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son

avocat. Si la personne mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en

audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat

peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 ou si

celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter

atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la

personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par

ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise

en examen et de son avocat. S'il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est

mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet.

Toutefois, le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner immédiatement le placement en

détention lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa

défense.

Dans ce cas, il peut, au moyen d'une ordonnance motivée par référence aux dispositions de l'alinéa

précédent et non susceptible d'appel, prescrire l'incarcération de la personne pour une durée

déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables. Dans ce délai, il fait

comparaître à nouveau la personne et, que celle-ci soit ou non assistée d'un avocat, procède comme

il est dit au sixième alinéa. S'il n'ordonne pas le placement de la personne en détention provisoire,

celle-ci est mise en liberté d'office.

  

Pour permettre au collège de l'instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation

personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont

susceptibles de permettre le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et

de la détention peut également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée l'incarcération

provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder quatre jours

ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire. A défaut de débat dans ce délai, la personne est

mise en liberté d'office. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours

prévu à l'article 187-1.

L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour

l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de

l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 716-4 du code

de procédure pénale).

Article 145-1

En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise

en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine

criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et

lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.

Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de

prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une

ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat

contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat

ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut

être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée

totale de la détention ne pouvant excéder un an. Toutefois, cette durée est portée à deux ans

lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la

personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs,

proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle

encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement.

A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que

la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des

biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée

de quatre mois la durée de deux ans prévue au présent article. La chambre de l'instruction, devant

laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance

motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de

l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194,

197, 198, 199, 200, 206 et 207.

Article 145-2

  

En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un

an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention

peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à

six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue

après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article

145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article

114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.

La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans

lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et

au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans

lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est

également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux

livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de

fonds ou pour un crime commis en bande organisée.

A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que

la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des

biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée

de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la

comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge

des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et

elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200,

206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les

mêmes modalités.

Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement.

Article 145-3

Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en

matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en

liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de

l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.

Il n'est toutefois pas nécessaire que l'ordonnance de prolongation indique la nature des

investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de procéder lorsque cette indication

risque d'entraver l'accomplissement de ces investigations.

Article 145-4

Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut

prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure

peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas,

l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.

  

Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut,

avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention.

A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge

d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la

personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de

l'instruction.

Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce dernier peut la déférer au

président de la chambre de l'instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite

et motivée non susceptible de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le

président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite.

Article 145-4-1

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance

motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des

autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour

une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque

prolongation de la détention. La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant

le président de la chambre de l'instruction.

Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 22 de la loi n°

2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'impose la

sécurité.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article 145-5

Le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par

le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu'elle exerce à titre

exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence ne peut

être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au septième alinéa de l'article

81 ait été chargé au préalable de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter que la

santé, la sécurité et la moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son

éducation ne soient gravement compromises.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis

contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire.

Article 146

  

S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le collège

de l'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de

réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du

maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté

assortie ou non du contrôle judiciaire.

Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa

saisine par le collège de l'instruction.

Article 147

En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d'office

par le collège de l'instruction après avis du procureur de la République, à charge pour la personne

mise en examen de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt

qu'elle en sera requise et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.

Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Sauf s'il ordonne la mise

en liberté de la personne, le collège de l'instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions

du procureur de la République, transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des

libertés et de la détention, qui statue dans le délai de trois jours ouvrables.

Article 148

En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment,

demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.

La demande de mise en liberté est adressée au collège de l'instruction, qui communique

immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.

Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le collège de l'instruction doit, dans les cinq jours

suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au

juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par

une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le

fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a

pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente

ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de

la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise

en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision

unique.

La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée,

peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

  

Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa,

la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les

réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine

faute de quoi la personne est mise d'office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande

ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction

appartient également au procureur de la République.

Article 148-1

La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en

examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.

Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est

formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la

demande est examinée par la chambre de l'instruction.

En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en

liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé

contre un arrêt de la cour d'assises, il est statué sur la détention par la chambre de l'instruction.

En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est

saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté.

Article 148-1-1

Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue

par le juge des libertés et de la détention ou le collège de l'instruction contrairement aux réquisitions

du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. Pendant

un délai de quatre heures à compter la notification de l'ordonnance au procureur de la République,

et sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa du présent article, la personne

mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution

au chef de l'établissement pénitentiaire.

Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des

libertés et de la détention ou du collège de l'instruction, en saisissant dans le même temps le premier

président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ;

l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. La personne mise en examen et son

avocat en sont avisés en même temps que leur est notifiée l'ordonnance, qui ne peut être mise à

exécution, la personne restant détenue tant que n'est pas intervenue la décision du premier président

de la cour d'appel et, le cas échéant, celle de la chambre de l'instruction. La personne mise en

examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le

premier président de la cour d'appel. Faute pour le procureur de la République d'avoir formé un

référé-détention, dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance de mise

en liberté, celle-ci, revêtue d'une mention du greffier indiquant l'absence de référé-détention, est

  

adressée au chef d'établissement pénitentiaire et la personne est mise en liberté sauf si elle est

détenue pour une autre cause.

Si le procureur de la République, ayant pris des réquisitions de maintien en détention, estime

néanmoins ne pas avoir à s'opposer à la mise en liberté immédiate de la personne, et sans préjudice

de son droit de former ultérieurement appel dans le délai prévu par l'article 185, il retourne

l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à

exécution. La personne est alors mise en liberté, si elle n'est pas détenue pour une autre cause.

Article 148-2

Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de

mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur demande de mainlevée totale ou partielle

du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du

ministère public, du prévenu ou de son avocat ; le prévenu non détenu et son avocat sont

convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. Si la

personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de

cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de

l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.

Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les

dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second

degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la

juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en

second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre

mois de la demande.

Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une

précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une

précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais

prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction

compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la

détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en

liberté.

La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est

maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours de l'appel, faute de quoi le prévenu,

s'il n'est pas détenu pour autre cause, est mis d'office en liberté.

Article 148-3

Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge

d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le

troisième alinéa de l'article 116.

  

La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture

de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout

changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification

faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans

le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie, par le chef de l'établissement

pénitentiaire au juge d'instruction.

Article 148-4

A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction

ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne

détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de

l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).

Article 148-5

En toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, la juridiction d'instruction ou de

jugement peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à la personne

mise en examen, au prévenu ou à l'accusé.

Article 148-6

Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit

faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de

la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.

Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si

le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la

déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de

réception.

Article 148-7

Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé est détenu, la demande de mise en

liberté peut aussi être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement

pénitentiaire.

  

Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi

que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, soit au greffier de la

juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de

l'article 148-1.

Article 148-8

Lorsque la personne mise en examen entend saisir la chambre de l'instruction en application des

dispositions des articles 140, troisième alinéa, 148, sixième alinéa, ou 148-4, sa demande est faite,

dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, au greffier de la chambre de l'instruction

compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission.

Lorsque le président de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement

saisie, sur le fondement des articles 140, 148, sixième alinéa, ou 148-4, d'une demande de

mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider,

par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

cette demande ; dans ce cas, la demande et l'ordonnance sont versées au dossier de la procédure.

Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention

Article 149

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de

l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue

définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé

cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement

la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie

postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après

la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre

cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et

volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux

poursuites.A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée

dans les conditions des articles 156 et suivants.

Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée

de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier

alinéa).

Article 149-1

  

La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour

d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou

d'acquittement.

Article 149-2

Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la

décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision

motivée.

Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est

entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.

Article 149-3

Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur

notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions.

Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne

sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.

Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale comportera plusieurs

formations.

La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu'elle comporte, est composée

du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux

magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller

référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau

désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.

Les dispositions de l'article 149-2 sont applicables aux décisions rendues par la commission

nationale.

Article 149-4

La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent

en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

  

Article 150

La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le

recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait

provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.

Section 8 : Des commissions rogatoires

Article 151

Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge

d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la

République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun

d'eux est territorialement compétent.

La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et

signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.

Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de

l'infraction visée aux poursuites.

Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec

les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier de police judiciaire. A défaut d'une telle

fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours

de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.

Article 152

Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de

la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.

Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et

confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties

civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci.

Le juge d'instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser

procès-verbal, pour diriger et contrôler l'exécution de la commission rogatoire, dès lors qu'il ne

procède pas lui-même à des actes d'instruction. A l'occasion de ce transport, il peut ordonner la

prolongation des gardes à vue prononcées dans le cadre de la commission rogatoire. Dans tous les

cas, mention de ce transport est faite sur les pièces d'exécution de la commission rogatoire.

  

Article 153

Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de

comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de

soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps

strictement nécessaire à son audition.

S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre

à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par

l'article 434-15-1 du code pénal.

L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en

application des dispositions de l'article 154. Le fait que les personnes gardées à vue aient été

entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.

Article 154

Lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l'exécution de la commission

rogatoire, à garder à sa disposition une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs

raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, il en

informe dès le début de cette mesure le juge d'instruction saisi des faits. Ce dernier contrôle la

mesure de garde à vue. L'officier de police judiciaire ne peut retenir la personne plus de

vingt-quatre heures.

La personne doit être présentée avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à ce magistrat ou,

si la commission rogatoire est exécutée dans un autre ressort que celui de son siège, au juge

d'instruction du lieu d'exécution de la mesure. A l'issue de cette présentation, le juge d'instruction

peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la mesure d'un nouveau délai, sans que celui-ci

puisse excéder vingt-quatre heures. Il peut, à titre exceptionnel, accorder cette autorisation par

décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne.

Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre,

Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.

Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 64-1 et 65 sont applicables aux gardes à vue

exécutées dans le cadre de la présente section. Les pouvoirs conférés au procureur de la République

par les articles 63-2, 63-3 et 64-1 sont alors exercés par le juge d'instruction. L'information prévue

au troisième alinéa de l'article 63-4 précise que la garde à vue intervient dans le cadre d'une

commission rogatoire.

Article 154-1

  

Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut

faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

Article 154-2

Le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue

comme témoin assisté peut requérir par commission rogatoire, selon les modalités prévues par

l'article 151, tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne

conformément aux dispositions de l'article 116.

Le juge d'instruction chargé d'exécuter la commission rogatoire procède alors à la mise en examen

de la personne conformément aux dispositions de l'article 116, sauf s'il estime, au vu de ses

observations ou celles de son avocat, qu'il n'existe pas contre elle d'indices graves ou concordants

rendant vraisemblable sa culpabilité, auquel cas ce magistrat l'informe qu'elle bénéficie des droits

du témoin assisté.

Lorsqu'une personne a déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction peut requérir

par commission rogatoire tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne.

Article 155

Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire,

elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, être adressée aux juges d'instruction ou officiers

de police judiciaire chargés de son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de

l'original.

Elle peut même, en cas d'urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque diffusion doit toutefois

préciser les mentions essentielles de l'original et spécialement la nature de la mise en examen, le

nom et la qualité du magistrat mandant.

Section 9 : De l'expertise

Article 156

Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre

technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties,

ordonner une expertise. Le ministère public ou la partie qui demande une expertise peut préciser

dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.

  

Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit

rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la

demande. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.

Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit

désigner la juridiction ordonnant l'expertise.

Article 157

Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale

dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les

conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant

sur aucune de ces listes.

Article 157-1

Si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément de la

juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom,

effectueront l'expertise.

Article 158

La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est

précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.

Article 159

Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise.

Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.

Article 160

Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils

sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

  

devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation

de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas d'empêchement dont

les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée

au dossier de la procédure.

Article 161

Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission.

Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête des experts et par

décision motivée rendue par le magistrat ou la juridiction qui les a désignés. Les experts qui ne

déposent pas leur rapport dans le délai qui leur a été imparti peuvent être immédiatement remplacés

et doivent rendre compte des investigations auxquelles ils ont déjà procédé. Il doivent aussi restituer

dans les quarante-huit heures les objets, pièces et documents qui leur auraient été confiés en vue de

l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent être, en outre, l'objet de mesures disciplinaires allant

jusqu'à la radiation de l'une ou de l'autre des listes prévues par l'article 157.

Les experts doivent remplir leur mission en liaison avec le juge d'instruction ou le magistrat délégué

; ils doivent le tenir au courant du développement de leurs opérations et le mettre à même de

prendre à tout moment toutes mesures utiles.

Le juge d'instruction, au cours de ses opérations, peut toujours, s'il l'estime utile, se faire assister des

experts.

Article 161-1

Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République

et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction,

selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les

questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur

choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.

Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes

prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence

d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de

l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.

Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions

par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours

prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver

l'accomplissement des investigations.

Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence

sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par

décret.

Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à

  

bénéficier des dispositions du présent article.

Article 161-2

Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit

auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à

l'article 167. Les parties peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs

observations en vue du rapport définitif.

Article 162

Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les

autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur

compétence.

Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 160.

Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166.

Article 163

Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la

juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97. Il

énumère ces scellés dans un procès-verbal.

Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture ou à la

réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé

au reconditionnement des objets qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention

dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du

quatrième alinéa de l'article 97 ne sont pas applicables.

Article 164

Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur

mission, les déclarations de toute personne autre que la personne mise en examen, le témoin assisté

ou la partie civile.

Toutefois, si le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction les y a autorisés, ils

peuvent à cette fin recevoir, avec l'accord des intéressés, les déclarations de la personne mise en

examen, du témoin assisté ou de la partie civile nécessaires à l'exécution de leur mission. Ces

déclarations sont recueillies en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué dans les

  

conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 114, sauf renonciation écrite remise aux

experts. Ces déclarations peuvent être également recueillies à l'occasion d'un interrogatoire ou d'une

déposition devant le juge d'instruction en présence de l'expert.

Les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen, le témoin

assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l'accomplissement

de leur mission hors la présence du juge et des avocats.

Article 165

Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit

prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément

désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique.

Article 166

Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la

description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Les experts signent leur rapport et

mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur

responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l'exécution de la

mission qui leur a été confiée.

Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à

formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les

motivant.

Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction

qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal.

Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par tout moyen,

communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police judiciaire chargés de

l'exécution de la commission rogatoire, au procureur de la République ou aux avocats des parties.

Article 167

Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats

après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Il

leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes

requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions

du quatrième alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur

demande, aux avocats des parties.

  

Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne

est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge

d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. L'intégralité du rapport peut

aussi être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre recommandée. Si les avocats

des parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils disposent d'une adresse électronique,

l'intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie, selon les modalités prévues par l'article

803-1.

Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou

formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise.

Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.

Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties. Le délai

fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être

inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois. Passé ce

délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de

nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, sous

réserve de la survenance d'un élément nouveau.

Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir

dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il en est de même s'il commet un

seul expert alors que la partie a demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Faute pour le juge

d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement la chambre de

l'instruction.

Le juge d'instruction peut également notifier au témoin assisté, selon les modalités prévues par le

présent article, les conclusions des expertises qui le concernent en lui fixant un délai pour présenter

une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. Le juge n'est toutefois pas tenu de

rendre une ordonnance motivée s'il estime que la demande n'est pas justifiée, sauf si le témoin

assisté demande à être mis en examen en application de l'article 113-6.

Article 167-1

Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du

premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en

raison d'un trouble mental, leur notification à la partie civile est effectuée dans les conditions

prévues par le premier alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des experts.

En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande. La

partie civile dispose alors d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler

une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. La contre-expertise demandée par

la partie civile est de droit. Elle doit être accomplie par au moins deux experts.

Article 167-2

Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport

définitif. Le ministère public et les parties disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui

ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un

mois, pour adresser en même temps à l'expert et au juge les observations écrites qu'appelle de leur

  

part ce rapport provisoire. Au vu de ces observations, l'expert dépose son rapport définitif. Si

aucune observation n'est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif.

Le dépôt d'un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie en a

fait la demande selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsqu'elle est

informée de la décision ordonnant l'expertise en application de l'article 161-1.

Article 168

Les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils

ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en

leur conscience. Au cours de leur audition, ils peuvent consulter leur rapport et ses annexes.

Le président peut soit d'office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs

conseils, leur poser toutes questions rentrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée. Le

ministère public et les avocats des parties peuvent également poser directement des questions aux

experts selon les modalités prévues par les articles 312 et 442-1.

Après leur exposé, les experts assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se

retirer.

Article 169

Si, à l'audience d'une juridiction de jugement, une personne entendue comme témoin ou à titre de

renseignement contredit les conclusions d'une expertise ou apporte au point de vue technique des

indications nouvelles, le président demande aux experts, au ministère public, à la défense et, s'il y a

lieu, à la partie civile, de présenter leurs observations. Cette juridiction, par décision motivée,

déclare, soit qu'il sera passé outre aux débats, soit que l'affaire sera renvoyée à une date ultérieure.

Dans ce dernier cas, cette juridiction peut prescrire quant à l'expertise toute mesure qu'elle jugera

utile.

Article 169-1

Les dispositions des articles 168 et 169 sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à

des constatations, soit à apprécier la nature des circonstances d'un décès, conformément aux articles

60 et 74.

Section 10 : Des nullités de l'information

  

Article 170

En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins

d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la

République, par les parties ou par le témoin assisté.

Article 171

Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du

présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie

qu'elle concerne.

Article 172

La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir

et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée

qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.

Article 173

S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il

saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la

République et avoir informé les parties.

Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge

d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction,

présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en informe les parties.

Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre

de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge d'instruction qui transmet le

dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction. La requête doit, à peine

d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est

constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur

ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside

pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen

d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen

est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de

l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement

pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention

par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout

  

moyen, au greffe de la chambre de l'instruction.

Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui

peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière

de détention provisoire ou de contrôle judiciaire.

Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le

président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable

en application du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174,

premier alinéa, ou 175, quatrième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si

celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de

l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les

autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et

suivants.

Article 173-1

Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité

des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire

lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le

cas où elle n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des

actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs.

Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions

ultérieures.

Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions

ultérieures.

Article 174

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3,

tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui

lui appartient de les relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à

en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.

La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou

pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède

comme il est dit au troisième alinéa de l'article 206.

Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour

d'appel. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été

établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel. Il est

interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement

  

contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.

Article 174-1

Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de

l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de

première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de

l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8.

Section 11 : Des ordonnances de règlement

Article 175

Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le collège de l'instruction communique le dossier au

procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement

avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis

peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans

délai au collège de l'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.

Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen

est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au collège de

l'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux avocats des parties par

lettre recommandée.

Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis

prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au collège de l'instruction, selon les

modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Copie de ces observations est adressée

en même temps au procureur de la République.

Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou

présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa,

et 173, troisième alinéa. A l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou

présenter de telles demandes ou requêtes.

A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent

d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas

pour adresser au collège de l'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu

des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.

A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le collège de l'instruction

peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou

d'observations dans le délai prescrit.

Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en nullité, le quatrième alinéa

du présent article sont également applicables au témoin assisté.

Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à

  

bénéficier des délais prévus par le présent article.

Article 175-1

La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui

a été indiqué en application du huitième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article

89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la

constitution de partie civile, demander au collège de l'instruction, selon les modalités prévues au

dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction

de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à

une disjonction. Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été

accompli pendant un délai de quatre mois.

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le collège de l'instruction y fait

droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier

cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut

pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou

la partie civile peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 207-1.

Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou

l'expiration du délai d'un mois.

Lorsque le collège de l'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, une nouvelle demande

peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier

alinéa de l'article 175.

Article 175-2

En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la

gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations

nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.

Si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, celle-ci n'est pas

terminée, le collège de l'instruction rend une ordonnance motivée par référence aux critères prévus à

l'alinéa précédent, expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui

justifient la poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance

est communiquée au président de la chambre de l'instruction qui peut, par requête, saisir cette

juridiction conformément aux dispositions de l'article 221-1.

L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent doit être renouvelée tous les six mois.

Article 176

  

Le collège de l'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges

constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.

Article 177

Si le collège de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention,

ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en

examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.

Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité

pénale prévue par les articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de

la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé

a commis les faits qui lui sont reprochés.

Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté.

L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.

Le collège de l'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous

main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes

ou les biens. La décision relative à la restitution peut être déférée, par tout personne qui y a intérêt,

à la chambre de l'instruction dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99.

Article 177-1

Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de

cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou

partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs

et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de

communication au public par voie électronique qu'il désigne.

Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du

communiqué à insérer.

Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit rendre une ordonnance

motivée, qui est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction.

Article 177-2

Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de

partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par

décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire,

prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.

Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la

communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec

récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l'intéressé d'adresser

  

des observations écrites au juge d'instruction.

Cette décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes conditions que

l'ordonnance de non-lieu.

Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, ce dernier peut

interjeter appel dans les mêmes conditions.

Article 177-3

Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être

prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.

Article 178

Si le collège de l'instruction estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par

ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité.

Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

Article 179

Si le collège de l'instruction estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le

renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le

prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.

L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec

surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa

force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir

recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le collège de l'instruction de délivrer un

mandat d'arrêt contre le prévenu.

Toutefois, le collège de l'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir

le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous

contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention

provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.

Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas

commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de

l'ordonnance de renvoi.

Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le tribunal peut, à

titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au

jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux

  

mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la

demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a

toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.

Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe,

les vices de la procédure.

Article 179-1

Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de proximité, le

tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du

procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse

déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'ordonnance l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la dernière

adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Article 180

Dans les cas de renvoi, soit devant la juridiction de proximité, soit devant le tribunal de police, soit

devant le tribunal correctionnel, le collège de l'instruction transmet le dossier avec son ordonnance

au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal qui

doit statuer.

Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner

assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation

prévus au présent code.

Article 181

Si le collège de l'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen

constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la

cour d'assises.

Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.

L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale

des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu,

que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.

Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les

vices de la procédure.

Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet

l'accusé continuent à produire leurs effets.

La détention provisoire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le contrôle

  

judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des

dispositions du troisième alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article

179 est alors porté à six mois.

Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force

exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises, sous réserve des

dispositions des deux alinéas suivants et de l'article 148-1. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt

conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent

de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le collège de l'instruction de

délivrer mandat d'arrêt contre l'accusé.

L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est

immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an

à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était

alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.

Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de

l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et

mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la

prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. La comparution de

l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être

renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à

l'issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté.

Le collège de l'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République.

Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.

Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si

celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du collège de l'instruction.

Article 182

Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information.

Peuvent intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel ou de

transmission partielle des pièces lorsque, sur l'un ou plusieurs des faits dont le collège de

l'instruction est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.

Les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des

pièces et qui ne demeurent pas mises en examen pour d'autres faits sont entendues comme témoin

assisté. Il en est de même en cas de disjonction d'une procédure d'instruction.

Article 183

Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de la personne mise en examen et du

témoin assisté et les ordonnances de renvoi ou de mise en accusation à la connaissance de la partie

civile ; la notification est effectuée dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement

au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.

  

Sous réserve de l'application de l'article 137-3, deuxième alinéa, les décisions qui sont susceptibles

de faire l'objet de voies de recours de la part d'une partie à la procédure ou d'un tiers conformément

aux articles 99, 186 et 186-1 leur sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec

émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée. Si la personne mise en examen

est détenue, elles peuvent, également être portées à sa connaissance par les soins du chef de

l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du

récépissé signé par la personne. Dans tous les cas, une copie de l'acte est remise à l'intéressée.

Toute notification d'acte à une partie par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée

par l'intéressée est réputée faite à sa personne.

Les ordonnances mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui doivent être

portées à la connaissance des parties sont simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la

connaissance de leurs avocats.

Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tout moyen. Lorsque le juge

d'instruction rend une décision ou ordonnance non conforme aux réquisitions du procureur de la

République, avis en est donné à celui-ci par le greffier.

Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la

diligence faite en application du présent article ainsi que des formes utilisées.

Article 184

Les ordonnances rendues par le collège de l'instruction en vertu de la présente section contiennent

les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen.

Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour

lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise au regard des

réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au collège de

l'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge

contenant chacune des personnes mises en examen.

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du

juge des libertés et de la détention

Article 185

Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de

toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les cinq jours qui

  

suivent la notification de la décision.

En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par

l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours

supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.

Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Il doit signifier son

appel aux parties dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des

libertés et de la détention.

Article 186

Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions

prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 142-6, 142-7 145-1, 145-2, 148, 167, quatrième

alinéa, 179, troisième alinéa, et 181.

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des

ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur

une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise

en examen ou au contrôle judiciaire.

Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur

déclinatoire, statué sur sa compétence.

L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être

formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix

jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.

Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis

motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu'il est dit aux

articles 194 et suivants.

Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non

visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de

l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours. Il en est de même lorsque l'appel a été formé

après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l'appel est devenu sans objet. Le

président de la chambre de l'instruction est également compétent pour constater le désistement de

l'appel formé par l'appelant.

Article 186-1

Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de

l'article 81, par les articles 82-1 et 82-3, et par le deuxième alinéa de l'article 156.

  

Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à l'article 81, est transmis

avec l'avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l'instruction.

Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n'est

pas susceptible de voie de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet

appel.

Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux

articles 194 et suivants.

Dans la négative, il ordonne par décision motivée que le dossier de l'information soit renvoyé au

juge d'instruction.

Article 186-2

En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue

dans les quatre mois de l'ordonnance, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office

en liberté.

Article 186-3

La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par

le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le

tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en

accusation devant la cour d'assises.

Article 187

Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la

chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1,

deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, le juge d'instruction poursuit son

information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du

président de la chambre de l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en

application de l'article 173.

Article 187-1

  

En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen

ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision

de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas

d'empêchement, au magistrat qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans attendre

l'audience de la chambre de l'instruction. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée

en même temps que l'appel devant la chambre de l'instruction. La personne mise en examen, son

avocat ou le procureur de la République peut joindre toutes observations écrites à l'appui de la

demande. A sa demande, l'avocat de la personne mise en examen présente oralement des

observations devant le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace, lors

d'une audience de cabinet dont est avisé le ministère public pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses

réquisitions, l'avocat ayant la parole en dernier.

Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le

troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une

ordonnance non motivée qui n'est pas susceptible de recours.

Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace peut, s'il estime que les

conditions prévues par l'article 144 ne sont pas remplies, infirmer l'ordonnance du juge des libertés

et de la détention et ordonner la remise en liberté de la personne. La chambre de l'instruction est

alors dessaisie.

Dans le cas contraire, il doit renvoyer l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction.

S'il infirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le président de la chambre de

l'instruction ou le magistrat qui le remplace peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire de

la personne mise en examen.

Si l'examen de l'appel est renvoyé à la chambre de l'instruction, la décision est portée à la

connaissance du procureur général. Elle est notifiée à la personne mise en examen par le greffe de

l'établissement pénitentiaire qui peut, le cas échéant, recevoir le désistement d'appel de cette

dernière.

La déclaration d'appel et la demande prévue au premier alinéa du présent article peuvent être

constatées par le juge des libertés et de la détention à l'issue du débat contradictoire prévu par le

quatrième alinéa de l'article 145. Pour l'application du deuxième alinéa du présent article, la

transmission du dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction peut être

effectuée par télécopie.

Article 187-2

La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement

examiné par la chambre de l'instruction. Il est alors statué au plus tard, au vu des éléments du

dossier, le cinquième jour ouvrable suivant la demande.

  

Article 187-3

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui

interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de

quatre heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le

premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un

référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa

demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. La personne

mise en examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent

utiles.

Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le

deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise

en liberté sont suspendus et la personne reste détenue. A défaut pour le premier président de la cour

d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté,

sauf si elle est détenue pour une autre cause.

Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue, au vu des éléments du

dossier de la procédure, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. A sa

demande, l'avocat de la personne mise en examen peut présenter des observations orales devant ce

magistrat, lors d'une audience de cabinet dont le ministère public est avisé pour qu'il y prenne, le

cas échéant, ses réquisitions.

Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace estime que le maintien en

détention de la personne est manifestement nécessaire au vu d'au moins deux des critères prévus par

les dispositions de l'article 144 jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du

ministère public, il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à cette

date. La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu'à l'audience de la

chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; la chambre de

l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel,

faute de quoi la personne est mise d'office en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.

Dans le cas contraire, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace

ordonne que la personne soit mise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.

A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention ne peut faire partie

de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du ministère public.

La transmission du dossier de la procédure au premier président de la cour d'appel ou au magistrat

qui le remplace peut être effectuée par télécopie.

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles

  

Article 188

La personne mise en examen à l'égard de laquelle le collège de l'instruction a dit n'y avoir lieu à

suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de

nouvelles charges.

Article 189

Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux

qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier

les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux

développements utiles à la manifestation de la vérité.

Article 190

Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de

l'information sur charges nouvelles.

Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction

du second degré

Section 1 : Dispositions générales

Article 191

Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre de l'instruction.

Cette juridiction est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de

deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour.

Le président de la chambre de l'instruction est désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de

la magistrature. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre de l'instruction, le

premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un

conseiller.

Les conseillers composant la chambre de l'instruction sont désignés chaque année, pour la durée de

  

l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour.

Un décret pourra prévoir que le président de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel comptant

moins de trois chambres assurera à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même

cour.

Article 192

Les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par le

procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.

Article 193

La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son

président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.

Article 194

Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en

matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son

réquisitoire, à la chambre de l'instruction.

Dans les cas prévus par les articles 173 et 186-1, ou lorsqu'elle est directement saisie en application

des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième

alinéa, la chambre de l'instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du

dossier au procureur général par le président de la chambre de l'instruction.

En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs

délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en

détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise

d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des

circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai

prévu au présent article.

Article 195

Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'à l'ouverture

des débats, le procureur général, s'il estime que les faits sont susceptibles d'une qualification plus

grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne l'apport des pièces, met l'affaire en état et la soumet

avec son réquisitoire à la chambre de l'instruction.

  

Article 196

Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé

par la chambre de l'instruction, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les

termes de l'article 189. Dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre de l'instruction, le

président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner mandat de

dépôt ou d'arrêt.

Article 197

Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à

laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La notification est faite à la personne détenue par les

soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original

ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la

partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière

adresse déclarée tant que le collège de l'instruction n'a pas clôturé son information.

Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en

toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de

l'audience.

Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la

disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a

pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue.

Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent

être rendues publiques.

Article 197-1

En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté peut, par l'intermédiaire de son

avocat, faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction. La date de l'audience est

notifiée à l'intéressé et à son avocat conformément aux dispositions de l'article 197.

Article 198

Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils

communiquent au ministère public et aux autres parties.

  

Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec

l'indication du jour et de l'heure du dépôt.

Lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, il peut adresser son

mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour

de l'audience.

Article 199

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure

mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt

est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations

spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un

tiers. La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du

procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du

conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la

demande principale.

En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la

personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience

publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs

avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à

entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption

d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un

tiers, ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73. La chambre statue sur cette

opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt

rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que

l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne

mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est

de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de

demander le huis-clos lors de l'audience de jugement.

Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus.

La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport

des pièces à conviction.

Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite

même en l'absence des autres conseillers.

En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de

droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être

présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée

à la chambre de l'instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction

  

moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas d'appel d'une

ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de

l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.

En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au troisième

alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.

Article 200

Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le

procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.

Article 201

La chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des

parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile.

Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en

liberté de la personne mise en examen.

Elle peut ordonner le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne

mise en examen. En cas d'urgence, le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller

désigné par lui peut décerner mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche. Il peut également ordonner

l'incarcération provisoire de la personne pendant une durée déterminée qui ne peut en aucun cas

excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la réunion de la chambre de l'instruction.

Article 202

Elle peut, d'office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des

personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits,

de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n'auraient pas

été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance

comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police.

Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l'alinéa

précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le

collège de l'instruction.

Article 203

  

Les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs

personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents

temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les

coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en

faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses

enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées.

Article 204

La chambre de l'instruction peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la

procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l'article 205, des

personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une

ordonnance de non-lieu devenue définitive.

Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Article 205

Il est procédé aux suppléments d'information conformément aux dispositions relatives à l'instruction

préalable soit par un des membres de la chambre de l'instruction, soit par un juge d'instruction

qu'elle délègue à cette fin.

Le procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à charge de

rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Article 206

Sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175, la chambre de l'instruction examine la

régularité des procédures qui lui sont soumises.

Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y

échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.

Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,

202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure aux mêmes juges d'instruction ou à d'autres, afin

de poursuivre l'information.

Article 207

Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de

  

détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait

confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en

détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du

dossier au collège de l'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.

Lorsque, en toute autre matière, la chambre de l'instruction infirme une ordonnance du juge

d'instruction ou est saisie en application des articles 81, dernier alinéa, 82, dernier alinéa, 82-1,

deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, elle peut, soit évoquer et procéder

dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier aux mêmes

juges d'instruction ou à d'autres afin de poursuivre l'information. Elle peut également procéder à une

évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au

juge d'instruction.

L'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention frappée d'appel sort son

plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction.

En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction

peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de

mise en liberté sur laquelle le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas

encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.

Article 207-1

Le président de la chambre de l'instruction, saisi en application des dispositions du deuxième alinéa

de l'article 175-1, décide, dans les huit jours de la transmission du dossier, par une ordonnance qui

n'est pas susceptible de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction.

Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux

articles 194 et suivants. Après qu'elle a été saisie, la chambre de l'instruction peut soit prononcer le

renvoi devant la juridiction de jugement ou la mise en accusation devant la cour d'assises, soit

déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux

articles 201, 202 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure aux mêmes juges d'instruction ou à

d'autres afin de poursuivre l'information.

Dans la négative, il ordonne, par décision motivée, que le dossier de l'information soit renvoyé au

collège de l'instruction.

Article 208

Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre de

l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.

Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre

recommandée.

Article 209

  

Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de

détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.

Il est alors procédé conformément aux articles 197, 198 et 199.

Article 210

La chambre de l'instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe

un lien de connexité.

Article 211

Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.

Article 212

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention

ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en

examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté. L'arrêt

met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.

La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de

justice. Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les

biens.

Article 212-1

La chambre de l'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, ou, avec

l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public soit la publication intégrale

ou partielle de l'arrêt de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et

du dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de

communication au public par voie électronique désignés par cette chambre.

Elle détermine, le cas échéant, les extraits de l'arrêt qui doivent être publiés ou fixe les termes du

communiqué à insérer.

  

Si la chambre de l'instruction ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, elle doit

rendre une décision motivée.

Article 212-2

Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de

partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision

motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer

contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.

Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la

communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec

récépissé, des réquisitions du procureur général, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des

observations écrites à la chambre de l'instruction.

Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être prononcée contre son

représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.

Article 213

Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle

prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second

cas devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité.

Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois,

la chambre de l'instruction peut faire application, par un arrêt spécialement motivé, des dispositions

prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 179.

En cas de renvoi devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité, le prévenu

détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.

Article 214

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée

crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises.

Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.

Article 215

  

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits,

objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé

bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.

L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième

alinéa de l'article 183.

Article 215

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits,

objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé

bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.

Les dispositions de l'article 181 sont applicables.

L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième

alinéa de l'article 183.

Article 216

Les arrêts de la chambre de l'instruction sont signés par le président et par le greffier. Il y est fait

mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des

réquisitions du ministère public et, s'il y a lieu, de l'audition des parties ou de leurs avocats.

La chambre condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine,

au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Elle tient compte de l'équité ou de la

situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des

mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Article 217

Hors le cas prévu à l'article 196, les arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés

à la connaissance des avocats des parties.

Dans les mêmes formes et délais, les arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des personnes

mise en examen, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la

connaissance des parties.

Les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation, à l'exception des arrêts

de mise en accusation, leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours.

Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée aux parties ou au requérant mentionné au

cinquième alinéa de l'article 99 tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information ; les

  

arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée. Ils peuvent

être notifiés à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse,

sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par elle.

Toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est réputée faite à sa personne.

Article 218

Les dispositions des articles 171, 172 et du dernier alinéa de l'article 174 sont applicables au présent

chapitre.

La régularité des arrêts des chambres de l'instruction et celle de la procédure antérieure, lorsque

cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de

cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec

l'arrêt sur le fond.

Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de

l'instruction

Article 219

Le président de la chambre de l'instruction, et dans les cours où il existe plusieurs chambres de

l'instruction l'un des présidents spécialement désigné par l'assemblée générale, exerce les pouvoirs

propres définis aux articles suivants.

En cas d'empêchement de ce président, ses pouvoirs propres sont attribués, par délibération de

l'assemblée générale de la cour d'appel, à un magistrat du siège appartenant à ladite cour.

Le président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un magistrat du siège de la chambre de

l'instruction et, dans les cours où il existe plusieurs chambres de l'instruction, à un magistrat du

siège d'une autre chambre de l'instruction après accord du président de cette chambre.

Article 220

Le président de la chambre de l'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets

d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il vérifie notamment les conditions d'application des

alinéas 4 et 5 de l'article 81 et de l'article 144 et s'emploie à ce que les procédures ne subissent

aucun retard injustifié. Chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, il transmet

ses observations écrites au premier président de la cour d'appel, au procureur général près ladite

cour ainsi qu'au président du tribunal de grande instance concerné et au procureur de la République

près ledit tribunal.

  

Article 221

A cette fin, il est établi, chaque semestre, dans chaque cabinet d'instruction, un état de toutes les

affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d'information

exécuté.

Les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes mises en examen, détenues

provisoirement figurent sur un état spécial.

Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre de l'instruction et au

procureur général dans les trois premiers jours du semestre.

Article 221-1

Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à

la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction peut, par requête, saisir cette

juridiction. La chambre de l'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,

soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205, soit

renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.

Article 221-2

Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties

peuvent saisir la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de

l'article 173. Ce délai est ramené à deux mois au profit de la personne mise en examen lorsque

celle-ci est placée en détention provisoire.

Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le

président peut, par ordonnance motivée non susceptible de recours, décider qu'il n'y a pas lieu de

saisir la chambre de l'instruction.

La chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie, peut, soit évoquer et procéder dans les conditions

prévues par les articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel

autre afin de poursuivre l'information.

Si, dans les deux mois suivant le renvoi du dossier au juge d'instruction initialement saisi, aucun

acte d'instruction n'a été accompli, la chambre de l'instruction peut être à nouveau saisie selon la

procédure prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article. Ce délai est ramené à un mois

au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.

  

La chambre de l'instruction doit alors, soit évoquer comme il est dit au troisième alinéa du présent

article, soit renvoyer le dossier à un autre juge d'instruction afin de poursuivre l'information.

Article 221-3

I. - Lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la

personne mise en examen, que cette détention est toujours en cours et que l'avis de fin d'information

prévu par l'article 175 n'a pas été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut, d'office ou

à la demande du ministère public ou de la personne mise en examen, décider de saisir cette

juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure. En cas de demande du ministère

public ou d'une partie, il statue dans les huit jours de la réception de cette demande. Cette décision

n'est pas susceptible de recours.

La chambre de l'instruction statue après une audience à laquelle les avocats de l'ensemble des

parties et des témoins assistés sont convoqués. La chambre de l'instruction ou son président peut

ordonner la comparution des personnes mises en examen et des témoins assistés, d'office ou à la

demande des parties. Si un mis en examen placé en détention provisoire demande à comparaître, le

président ne peut refuser sa comparution que par une décision motivée. La comparution peut être

réalisée selon les modalités prévues à l'article 706-71.

Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience

publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs

avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à

entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption

d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un

tiers, ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73. La chambre statue sur cette

opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt

rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que

l'arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne

mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est

de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de

demander le huis-clos lors de l'audience de jugement.

Le président de la chambre de l'instruction peut également ordonner d'office, après avoir recueilli

les observations du ministère public et des parties, que les débats se déroulent en chambre du

conseil si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par

l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le président de la

chambre de l'instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n'est

susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt rendu à l'issue des débats.

Deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l'audience, les parties peuvent déposer des

mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, y

compris s'il s'agit d'une demande ayant été précédemment rejetée en application de l'article 186-1,

soit en des requêtes en annulation, sous réserve des articles 173-1 et 174, soit en des demandes

tendant à constater la prescription de l'action publique.

  

II. - La chambre de l'instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut :

1° Ordonner la mise en liberté, assortie ou non du contrôle judiciaire, d'une ou plusieurs des

personnes mises en examen, même en l'absence de demande en ce sens ;

2° Prononcer la nullité d'un ou plusieurs actes dans les conditions prévues par l'article 206 ;

3° Evoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205 ;

4° Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de

renvoyer le dossier au juge d'instruction ;

5° Renvoyer le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, en lui prescrivant le

cas échéant de procéder à un ou plusieurs actes autres que ceux relatifs à la détention provisoire ou

au contrôle judiciaire, dans un délai qu'elle détermine ;

6° Désigner un ou plusieurs juges d'instruction pour suivre la procédure avec les juges d'instruction

déjà saisis ;

7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne

administration de la justice et qu'il n'est pas possible de procéder aux désignations prévues au 6°,

procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la

procédure, d'un ou plusieurs juges d'instruction de la juridiction d'origine ou d'une autre juridiction

du ressort ;

8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou

plusieurs non-lieux à l'égard d'une ou plusieurs personnes.

L'arrêt de la chambre de l'instruction doit être rendu au plus tard trois mois après la saisine par le

président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.

Six mois après que l'arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et

sauf si l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 a été délivré, le président de la chambre de

l'instruction peut à nouveau saisir cette juridiction dans les conditions prévues par le présent article.

Article 223

Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention

d'une personne mise en examen en état de détention provisoire.

Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police

  

judiciaire

Article 224

La chambre de l'instruction exerce un contrôle sur l'activité des fonctionnaires civils et des

militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité.

Article 225

Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.

Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.

Article 226

La chambre de l'instruction, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le procureur

général et l'officier ou agent de police judiciaire en cause.

Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier de

police judiciaire tenu au parquet général de la cour d'appel.

Il peut se faire assister par un avocat.

Article 227

La chambre de l'instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être

infligées à l'officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des

observations ou décider qu'il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le

ressort de la cour d'appel, soit sur tout l'ensemble du territoire, ses fonctions d'officier de police

judiciaire et de délégué du juge d'instruction ou ses fonctions d'agent de police judiciaire. Cette

décision prend effet immédiatement.

Article 228

Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent de police judiciaire a commis une

infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à

  

toutes fins qu'il appartiendra.

Article 229

Les décisions prises par la chambre de l'instruction contre les officiers ou agents de police judiciaire

sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.

Article 230

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints ainsi

qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

Titre IV : Dispositions communes

Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires

à la manifestation de la vérité

Article 230-1

Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données

saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de

transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les

comprendre, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement

saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les

opérations techniques permettant d'obtenir la version en clair de ces informations ainsi que, dans le

cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît

nécessaire.

Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément

du procureur de la République ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des personnes

physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées

au premier alinéa. Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi

désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au premier alinéa de l'article 160.

Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de

l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la

juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au

secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.

  

Article 230-2

Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement

saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1, aux

moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée

au service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies

de l'information, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de

celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être

réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, l'autorité

judiciaire requérante peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.

Le service de police judiciaire auquel la réquisition a été adressée transmet sans délai cette dernière

ainsi que, le cas échéant, les ordres d'interruption, à un organisme technique soumis au secret de la

défense nationale, et désigné par décret. Les données protégées au titre du secret de la défense

nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi n° 98-567 du 8

juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale.

Article 230-3

Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement

impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant de

l'autorité judiciaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de

l'organisme technique au service de police judiciaire qui lui a transmis la réquisition. Sous réserve

des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des

indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation

visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.

Ces pièces sont immédiatement remises à l'autorité judiciaire par le service national de police

judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information.

Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de

la procédure.

Article 230-4

Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère

juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

Article 230-5

Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en

  

application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.

  

Partie législative

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

Article 231

La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes

renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

Chapitre II : De la tenue des assises

Article 232

Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.

Article 233

La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de

sections d'assises que les besoins du service l'exigent.

Article 234

Dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu

de cette cour.

Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces

circonscriptions.

  

Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une

autre ville du département où existe un tribunal de grande instance.

Article 235

La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les

assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.

L'arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.

Article 236

La tenue des assises a lieu tous les trois mois.

Cependant, le premier président de la cour d'appel peut, sur proposition du procureur général,

ordonner qu'il soit tenu, au cours d'un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires.

Article 237

La date de l'ouverture de chaque session d'assises ordinaire ou supplémentaire est fixée, sur

proposition du procureur général, par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou, dans

le cas prévu par l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel.

Cette ordonnance ou cet arrêt est porté à la connaissance du tribunal, siège de la cour d'assises, par

les soins du procureur général, quinze jours au moins avant l'ouverture de la session.

Article 238

Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour

d'assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.

Article 239

Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

  

Article 240

La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.

Article 241

Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 34 et 39.

Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la

cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort.

Article 242

La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.

A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par

le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel.

Dans les autres départements, elles le sont par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de

grande instance.

Section 1 : De la cour

Article 243

La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.

Paragraphe 1er : Du président

Article 244

La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel.

Article 245

  

Pour la durée de chaque trimestre et pour chaque cour d'assises, le président est désigné par

l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture des sessions.

Article 246

En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé

par ordonnance du premier président.

Si l'empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par

l'assesseur du rang le plus élevé.

Article 247

Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois qu'il le juge convenable.

Paragraphe 2 : Des assesseurs

Article 248

Les assesseurs sont au nombre de deux.

Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou

l'importance de la session rendent cette mesure nécessaire.

Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Ils ne prennent part aux délibérations qu'en

cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constaté par ordonnance motivée du président de la cour

d'assises.

Article 249

Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents,

vice-présidents, ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises.

Article 250

Les assesseurs sont désignés par le premier président pour la durée d'un trimestre et pour chaque

cour d'assises, dans les mêmes formes que le président.

  

Article 251

En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par

ordonnance du premier président.

Si l'empêchement survient au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du

président de la cour d'assises et choisis parmi les magistrats du siège de la cour d'appel ou du

tribunal, siège de la cour d'assises.

Article 252

Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou

plusieurs assesseurs supplémentaires.

Article 253

Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans

l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé

à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé.

Section 2 : Du jury

Article 254

Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.

Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

Article 255

Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de

vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille,

et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles

suivants.

  

Article 256

Sont incapables d'être jurés :

1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime

ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ;

2° (Abrogé)

3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou

d'arrêt ;

4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs

fonctions ;

5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une

interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;

6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;

7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou

celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ;

8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux

qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la

santé publique.

Article 257

Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :

1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la

magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ;

2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des

tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de

baux ruraux et conseiller prud'homme ;

3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps

préfectoral ;

  

4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la

gendarmerie, en activité de service.

Article 258

Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas

leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la

demande à la commission prévue par l'article 262.

Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave

reconnu valable par la commission.

Article 258-1

Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux

qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans.

Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de

justifier l'exclusion de la liste des jurés.

La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave,

ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.

L'inobservation des dispositions du présent article et de l'article précédent n'entache d'aucune nullité

la formation du jury.

Paragraphe 2 : De la formation du jury

Article 259

Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.

Article 260

Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres

ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans toutefois que le nombre des

jurés puisse être inférieur à deux cents.

  

Un arrêté du ministre de la justice peut, pour la liste annuelle de chaque cour d'assises, fixer un

nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions du premier alinéa, si le nombre de

sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie.

Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la

population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet

au mois d'avril de chaque année. A Paris, elle est faite par arrêté du préfet au mois de juin entre les

arrondissements.

Article 261

Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au

sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté

préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas

retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui

suit.

Lorsque l'arrêté préfectoral de répartition a prévu un regroupement de communes, le tirage au sort

est effectué par le maire de la commune désignée dans l'arrêté du préfet. Il porte sur l'ensemble des

listes électorales des communes concernées.

A Paris, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par l'officier d'état civil désigné

par le maire.

Article 261-1

La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour

Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction

siège de la cour d'assises.

Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur

profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er

septembre au président de la commission prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de

l'article 258.

Le maire est tenu d'informer le greffier en chef de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance

siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257, qui, à sa

connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter

des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure

d'exercer les fonctions de juré.

Article 262

La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au

  

siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux de grande

instance, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.

Cette commission comprend, outre son président :

Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de

la cour d'assises ;

Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son

délégué ;

Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ;

Cinq conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général et, à Paris, cinq conseillers

désignés par le Conseil de Paris.

Article 263

La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le

courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le greffier en chef de la juridiction

siège de la cour d'assises.

Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles

255, 256 et 257. Elle statue sur les requêtes présentées en application de l'article 258. Sont

également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant,

celles visées par l'article 258-1 (alinéa 2).

Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est

prépondérante.

La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus.

La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au

secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.

Article 264

Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans

les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants

doivent résider dans la ville siège de la cour d'assises.

Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept

cents, est fixé, pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la Justice.

Article 265

La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au maire de

  

chaque commune. Le maire est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance, le premier président de

la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, des décès,

des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont

portés sur ces listes.

Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance, siège de la

cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de ces personnes de la liste annuelle et

de la liste spéciale.

Article 266

Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son

délégué, ou le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises, ou son délégué,

tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de quarante jurés qui forment la

liste de session. Il tire, en outre, les noms de douze jurés suppléants sur la liste spéciale.

Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes décédées ou qui se

révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255, 256 et 257 ou

avoir exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont

immédiatement remplacés sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms d'un ou

de plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés de la liste annuelle ou de la liste

spéciale par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal de grande

instance, siège de la cour d'assises, ou leur délégué.

Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés suppléants, dans le cas où ils

sont tirés au sort, les noms des personnes qui, dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites

par l'article 267.

Article 267

Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par

courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants. Cette convocation précise la date et l'heure

d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l'obligation,

pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à l'amende

prévue par l'article 288. Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffe de

la cour d'assises le récépissé joint à la convocation, après l'avoir dûment signé.

Si nécessaire, le greffier peut requérir les services de police ou de gendarmerie aux fins de

rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la convocation et de leur remettre celle-ci.

Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

  

Section 1 : Des actes obligatoires

Article 269

Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt

de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la

maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.

Article 270

Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux

dispositions du chapitre VIII du présent titre.

Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut

doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à

défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance où siège la cour

d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.

Article 271

Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé

par le procureur général au greffe du tribunal de grande instance, où se tiennent les assises.

Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.

Article 272

Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce

dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe.

Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l'article 272-1.

Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire.

Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.

Article 272-1

  

Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises, ne se

présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour

d'assises, ce dernier peut, par décision motivée, décerner mandat d'arrêt.

Pendant le déroulement de l'audience de la cour d'assises, la cour peut également, sur réquisition du

ministère public, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt si l'accusé se soustrait aux obligations du

contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors des

débats ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Dès le début de l'audience, la

cour peut aussi, sur les réquisitions du ministère public, ordonner le placement de l'accusé sous

contrôle judiciaire afin d'assurer sa présence au cours des débats ou empêcher des pressions sur les

victimes ou les témoins. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux

personnes renvoyées pour délits connexes.

A tout moment, la personne peut demander sa mise en liberté devant la cour.

Article 273

Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la

décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises

d'appel.

Article 274

L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense.

Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d'office.

Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.

Article 275

A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou

amis.

Article 276

L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 est constaté par un

procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu,

l'interprète.

  

Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.

Article 277

Les débats ne peuvent s'ouvrir moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour

d'assises. L'accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.

Article 278

L'accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat.

L'avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette

communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.

Article 279

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des procès-verbaux

constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise.

Article 280

L'accusé et la partie civile, ou leurs avocats, peuvent prendre ou faire prendre copie, à leurs frais, de

toutes pièces de la procédure.

Article 281

Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et,

s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture des

débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins.

Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de

l'information doivent être signifiés dans les mêmes conditions.

L'exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et résidence de ces témoins

ou experts.

  

Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins

cités, s'ils en requièrent. Toutefois, le ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins,

dont la liste lui a été communiquée par les parties, cinq jours au moins avant l'ouverture des débats ;

cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.

Article 282

La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article

266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats.

Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à

l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

Article 283

Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés

depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles.

Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d'instruction qu'il

délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être

observées, à l'exception de celles de l'article 167.

Article 284

Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont

déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.

Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avisés de leur dépôt par les

soins du greffier.

Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de

rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Article 285

Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés,

le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des

  

procédures.

Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre

un même accusé pour des infractions différentes.

Article 286

Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit

sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis

que sur l'une ou quelques-unes de ces infractions.

Article 287

Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une

session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au

rôle de laquelle elles sont inscrites.

Chapitre V : De l'ouverture des sessions

Section 1 : De la révision de la liste du jury

Article 288

Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance.

Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266.

La cour statue sur le cas des jurés absents.

Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné

par la cour à une amende de 3 750 euros.

Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à

son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.

Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la

convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.

  

Article 289

Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées

par les articles 255, 256 et 257, la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés

au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal de grande instance, siège de la

cour d'assises, aux fins de radiation de la liste annuelle.

Il en est de même en ce qui concerne les noms des jurés décédés.

Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints,

parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de

l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste.

Article 289-1

Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session,

moins de vingt-trois jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel,

moins de vingt-six jurés, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur

inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés

inscrits sur la liste spéciale, subsidiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.

Dans le cas où les assises se tiennent dans un autre lieu que celui où elles doivent se tenir

habituellement, le nombre des jurés titulaires est complété par un tirage au sort fait, en audience

publique, parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.

Les noms des jurés suppléants, de ceux qui sont inscrits sur la liste spéciale ainsi que les noms des

jurés de la ville où se tiennent les assises, qui sont inscrits sur la liste annuelle, sont rayés des listes

dans les conditions prévues à l'article précédent.

Article 290

L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu.

Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le

fond.

Article 291

Avant le jugement de chaque affaire, la cour procède, s'il y a lieu, aux opérations prévues par les

  

articles 288, 289 et 289-1. La cour ordonne, en outre, que soient provisoirement retirés de la liste,

éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de

neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, ainsi que les noms de ceux qui, dans l'affaire,

sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou ont accompli un

acte de police judiciaire ou d'instruction.

Article 292

Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 est

porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé. Celui-ci ou son avocat

peut demander qu'un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des

débats.

Section 2 : De la formation du jury de jugement

Article 293

Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l'accusé.

Le jury de jugement est formé en audience publique.

La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.

Article 294

Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et

résidence.

Article 295

Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.

Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.

Article 296

Le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et

  

de douze jurés lorsqu'elle statue en appel.

La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des jurés

de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats.

Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats

jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.

Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le

sort.

Article 297

L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos,

à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.

L'accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leur motifs de récusation.

Le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms de neuf ou douze jurés

non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, et les noms des

jurés supplémentaires prévus par l'article 296.

Article 298

Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le

ministère public plus de quatre. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de six

jurés, le ministère public plus de cinq.

Article 299

S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations ; ils peuvent les

exercer séparément.

Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul

accusé.

Article 300

Si les accusés ne se concertent pas pour récuser, le sort règle entre eux le rang dans lequel ils font

les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul, et dans cet ordre, le sont pour tous jusqu'à

ce que le nombre des récusations soit épuisé.

  

Article 301

Les accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus

suivant le rang fixé par le sort.

Article 302

Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.

Article 303

Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour, si la disposition des lieux

le permet, et sinon sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui qui

est destiné à l'accusé.

Article 304

Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez

d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir

ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne

communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la

méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que

le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant

votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un

homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos

fonctions".

Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".

Article 305

Le président déclare le jury définitivement constitué.

Article 305-1

  

L'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi devenu définitif et

entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée

dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé

conformément aux dispositions de l'article 316.

Chapitre VI : Des débats

Section 1 : Dispositions générales

Article 306

Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs.

Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique.

Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre

eux.

Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés

d'agressions sexuelles, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties

civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie

civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir

sur les incidents contentieux visés à l'article 316.

L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Les dispositions du présent article sont applicables devant la cour d'assises des mineurs si la

personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des

débats et qu'elle en fait la demande, sauf s'il existe un autre accusé qui est toujours mineur ou qui,

mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'ouverture des débats, s'oppose à cette

demande.

Article 307

Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée

par l'arrêt de la cour d'assises.

Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de

  

l'accusé.

Article 308

Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de

caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine de 18 000

euros d'amende, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.

Toutefois, le président de la cour d'assises peut ordonner que les débats feront l'objet en tout ou

partie, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. Il peut également, à la demande de la victime

ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières feront l'objet, dans

les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.

Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises.

L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de

l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347

sont applicables.L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour

d'assises statuant en appel, devant la commission de révision de la Cour de cassation, devant la

Cour de cassation saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande

en révision, devant la juridiction de renvoi.

Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué par lui, en présence du

condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes

visées à l'article 623 (3°), ou elles dûment appelées.

Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert à une transcription

de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la procédure.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure.

Article 309

Le président a la police de l'audience et la direction des débats.

Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu

d'espérer plus de certitude dans les résultats.

Article 310

Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa

conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Il peut, s'il l'estime

  

opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l'article 316.

Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d'amener, et entendre toutes personnes ou

se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d'après les développements donnés à

l'audience, utiles à la manifestation de la vérité.

Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que

comme renseignements.

Article 311

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la

parole au président.

Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

Article 312

Sous réserve des dispositions de l'article 309, le ministère public et les avocats des parties peuvent

poser directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes

appelées à la barre, en demandant la parole au président.

L'accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

Article 313

Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue

de lui en donner acte et d'en délibérer.

Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier

sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le

président et par le greffier.

Article 314

Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction ni le jugement ne

sont arrêtés, ni suspendus.

Article 315

L'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est

  

tenue de statuer.

Article 316

Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats

entendus.

Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond.

Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la

voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises

examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas

d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas

autorité de la chose jugée devant cette cour.

Section 2 : De la comparution de l'accusé

Article 317

A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 ne se présente pas, le président en

commet un d'office.

Article 318

L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.

Article 319

Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis

à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la

sommation et de la réponse de l'accusé.

Article 320

Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force

devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa

  

résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.

Après chaque audience, il est, par le greffier de la cour d'assises, donné lecture à l'accusé qui n'a pas

comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public

ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.

Article 320-1

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième

alinéa de l'article 379-2, le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention

provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force

publique.

Article 321

Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président

ordonne son expulsion de la salle d'audience.

Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est,

sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans

préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les

magistrats.

Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.

Article 322

Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321.

L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin

des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit à

l'article 320, alinéa 2.

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

Article 323

Lorsque l'avocat de l'accusé n'est pas inscrit à un barreau, le président l'informe qu'il ne peut rien

dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et

modération.

  

Article 324

Le président ordonne à l'huissier de faire l'appel des témoins cités par le ministère public, par

l'accusé et la partie civile dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l'article

281.

Article 325

Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent

que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les

témoins de conférer entre eux avant leur déposition.

Article 326

Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la cour peut, sur réquisitions du ministère public ou même

d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant la cour

pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à la prochaine session.

Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire

sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par la cour à une amende de

3 750 euros. L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et

226-14 du code pénal et de la faculté, pour tout journaliste entendu comme témoin sur des

informations recueillies dans l'exercice de son activité, de ne pas en révéler l'origine.

La voie de l'opposition est ouverte au condamné qui n'a pas comparu. L'opposition s'exerce dans les

cinq jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile. La cour statue sur cette

opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.

Article 327

Le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi,

ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant

statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation

prononcée.

Il invite le greffier à procéder à cette lecture.

Article 328

  

Le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.

Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.

Article 329

Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s'ils

n'ont pas déposé à l'instruction, ou s'ils n'ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été

signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281.

Article 330

Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur

aurait pas été signifié ou qui leur aurait été irrégulièrement signifié.

La cour statue sur cette opposition.

Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus, à titre de renseignements, en vertu

du pouvoir discrétionnaire du président.

Article 331

Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.

Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge,

profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans

l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré.

Le président leur demande encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre.

Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment "de parler sans haine et sans

crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité". Cela fait, les témoins déposent oralement. Le

président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cour de leur audition.

Sous réserve des dispositions de l'article 309, les témoins ne sont pas interrompus dans leur

déposition.

Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur sa personnalité et

sur sa moralité.

  

Article 332

Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.

Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile

ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312.

Article 333

Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier,

un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition

d'un témoin et ses précédentes déclarations. Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats.

Article 334

Chaque témoin après sa déposition, demeure dans la salle d'audience, si le président n'en ordonne

autrement, jusqu'à la clôture des débats.

Article 335

Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :

1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et

soumis au même débat ;

2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ;

3° Des frères et soeurs ;

4° Des alliés aux mêmes degrés ;

5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce ;

6° De la partie civile ;

7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans.

  

Article 336

Néanmoins, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article précédent n'entraîne pas

nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment.

En cas d'opposition du ministère public ou d'une ou plusieurs des parties, le témoin peut être

entendu à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.

Article 337

La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits

poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit la

cour d'assises.

Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendu en

témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties ou du ministère public.

Article 338

Le ministère public, ainsi que la partie civile et l'accusé, peuvent demander, et le président peut

toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience, après sa

déposition, pour y être introduit et entendu s'il y a lieu après d'autres dépositions, avec ou sans

confrontation.

Article 339

Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin ou l'interrogatoire d'un accusé,

faire retirer un ou plusieurs accusés et les examiner séparément sur quelques circonstances du

procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après avoir instruit chaque accusé de ce

qui s'est fait en son absence et ce qui en est résulté.

Article 340

Pendant l'examen, les magistrats et les jurés peuvent prendre note de ce qui leur paraît important,

soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé, pourvu que les débats ne

soient pas interrompus.

  

Article 341

Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé

ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.

Le président les fait aussi présenter, s'il y a lieu, aux assesseurs et aux jurés.

Article 342

Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la

requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être

présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au

prononcé de l'arrêt de la cour d'assises. En cas d'infraction à cet ordre, le président fait mettre le

témoin en état d'arrestation provisoire.

Après lecture de l'arrêt de la cour d'assises, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le

président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur

de la République lui requiert l'ouverture d'une information.

Le greffier transmet à ce magistrat une expédition du procès-verbal qui a pu être dressé par

application de l'article 333.

Article 343

En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une

des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.

Article 344

Dans le cas où l'accusé, la partie civile, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la

langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président nomme

d'office un interprète âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son

concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Le ministère public, l'accusé et la partie civile, peuvent récuser l'interprète en motivant leur

récusation. La cour se prononce sur cette récusation. Sa décision n'est susceptible d'aucune voie de

recours.

L'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les

  

juges composant la cour, les jurés, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.

Article 345

Si l'accusé est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un

interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode

permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la

justice en son honneur et en sa conscience.

Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de

communiquer avec la personne atteinte de surdité.

Si l'accusé sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.

Les autres dispositions du précédent article sont applicables.

Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.

Article 346

Une fois l'instruction à l'audience terminée la partie civile ou son avocat est entendu. Le ministère

public prend ses réquisitions.

L'accusé et son avocat présentent leur défense.

La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son avocat auront

toujours la parole les derniers.

Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions

Article 347

Le président déclare les débats terminés.

Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.

Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ;

toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, l'arrêt de la

chambre de l'instruction.

  

Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces

de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à

ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile.

Article 348

Le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Cette lecture

n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en

accusation ou si l'accusé ou son défenseur y renonce.

Article 349

Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel

fait ?"

Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en

accusation.

Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.

Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de

la peine.

Article 349-1

Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité

pénale prévue par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second

alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code pénal, chaque fait spécifié dans le

dispositif de la décision de mise en accusation fait l'objet de deux questions posées ainsi qu'il suit :

"1° L'accusé a-t-il commis tel fait ? ;

"2° L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article ... du

code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui ... ?"

Le président peut, avec l'accord des parties, ne poser qu'une seule question concernant la cause

d'irresponsabilité pour l'ensemble des faits reprochés à l'accusé.

Sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce, il est donné lecture des questions posées en application

  

du présent article.

Article 350

S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de

renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.

Article 351

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la

décision de mise en accusation, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires.

Article 352

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues

à l'article 316.

Article 353

Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en

outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations :

" La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne

leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la

suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le

recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur

leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait

que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime

conviction ? "."

Article 354

Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas

quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux

dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette

injonction.

Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations, dans

laquelle nul ne pourra pénétrer, pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du président.

  

Le président déclare l'audience suspendue.

Chapitre VII : Du jugement

Section 1 : De la délibération de la cour d'assises

Article 355

Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations.

Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.

Article 356

La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs,

sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des

circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une

cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.

La qualification d'inceste prévue par les articles 222-31-1 et 227-27-2 du code pénal fait l'objet, s'il

y a lieu, d'une question spécifique.

Article 357

Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour

d'assises et portant ces mots : "sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est ...".

Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de

manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé

au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage.

Article 358

Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury qui peuvent

vérifier les bulletins. Il constate sur-le-champ le résultat du vote en marge ou à la suite de la

question résolue.

Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l'accusé.

  

Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés.

Article 359

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour

d'assises statue en premier ressort et à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises

statue en appel.

Article 360

La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359

au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.

Article 361

Au cas de contradiction entre deux ou plusieurs réponses, le président peut faire procéder à un

nouveau vote.

Article 361-1

Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1, la cour d'assises a répondu

positivement à la première question et négativement à la seconde question, elle déclare l'accusé

coupable. Si elle a répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde

question, elle déclare l'accusé non coupable.

Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant

sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il est fait

application des articles 706-129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour

cause de trouble mental.

Article 362

En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions

des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive

légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises

délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret,

et séparément pour chaque accusé.

La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, le maximum de la

peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins

  

lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la

cour d'assises statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il

ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine

encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion

criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle. Les mêmes règles

sont applicables en cas de détention criminelle.

Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des suffrages, il est procédé à un

troisième tour au cours duquel la peine la plus forte proposée au tour précédent est écartée. Si, à ce

troisième tour, aucune peine n'a encore obtenu la majorité absolue des votes, il est procédé à un

quatrième tour et ainsi de suite, en continuant à écarter la peine la plus forte, jusqu'à ce qu'une peine

soit prononcée.

Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il

soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve.

La cour d'assises délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.

Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se

prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de sa peine

en vue d'une éventuelle rétention de sûreté conformément à l'article 706-53-14.

Article 363

Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou

si l'accusé est déclaré non coupable, la cour d'assises prononce l'acquittement de celui-ci.

Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le déclare coupable et

l'exempte de peine.

Article 364

Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le

président et par le premier juré désigné par le sort ou, s'il ne peut signer, par celui désigné par la

majorité des membres de la cour d'assises.

Article 365

Les réponses de la cour d'assises aux questions posées sont irrévocables.

Section 2 : De la décision sur l'action publique

  

Article 366

La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé,

donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation,

absolution ou acquittement.

Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention

de cette lecture dans l'arrêt.

Au cas de condamnation ou d'absolution, l'arrêt se prononce sur la contrainte judiciaire.

Article 367

Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme

privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la

détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.

Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, le

mandat de dépôt délivré contre l'accusé continue de produire ses effets ou la cour décerne mandat

de dépôt contre l'accusé, jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée,

sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux

dispositions des articles 148-1 et 148-2.

La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt contre la

personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la

peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce

justifient une mesure particulière de sûreté.

Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal peuvent

être déclarées exécutoires par provision.

Article 368

Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits,

même sous une qualification différente.

Article 369

Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l'accusé à raison d'autres faits, et

  

lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que

l'accusé acquitté soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République

du siège de la cour d'assises qui doit immédiatement requérir l'ouverture d'une information.

Article 370

Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est

accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai

d'appel ou de pourvoi.

Section 3 : De la décision sur l'action civile

Article 371

Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury,

statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit

par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été

entendus.

La cour peut commettre l'un de ses membres pour entendre les parties, prendre connaissance des

pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations et

où le ministère public est ensuite entendu.

Article 372

La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption peine, peut demander

réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet

de l'accusation.

Article 373

La cour peut ordonner d'office la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois,

s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le

condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire

est définitivement jugée.

La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les

biens.

  

Article 373-1

En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de

justice, la cour statuant sans l'assistance des jurés peut, afin de garantir l'exécution de cette peine,

ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.

La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs

saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués dont elle ordonne la

saisie, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur

conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est

consigné.

La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation

et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à l'article 379-4.

Toutefois, le président de la chambre de l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur

général ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par

décision spéciale et motivée.

Les arrêts d'acquittement ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit

mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande,

restitution du produit de la vente.

Article 374

Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si

celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de l'article 380-8.

Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit.

Article 375

La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au

titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la

situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des

mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Article 375-1

La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf

décision contraire du tribunal.

  

Article 375-2

Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des

dommages-intérêts.

En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de

coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.

Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal

Article 376

Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués.

Article 377

La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises ainsi que la minute des arrêts

rendus par la cour sont signées par le président et le greffier.

Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.

Article 378

Le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un

procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier.

Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt.

Article 379

A moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou

des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des

dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions,

changements ou variations dans les déclarations des témoins.

  

Article 379-1

Les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal de

grande instance, siège de ladite cour.

Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département où siège la cour d'appel

restent déposées au greffe de ladite cour.

Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle

Article 379-2

L'accusé absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience est jugé par défaut conformément

aux dispositions du présent chapitre. Il en est de même lorsque l'absence de l'accusé est constatée au

cours des débats et qu'il n'est pas possible de les suspendre jusqu'à son retour.

Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir

décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles 320

et 322.

Article 379-3

La cour examine l'affaire et statue sur l'accusation sans l'assistance des jurés, sauf si sont présents

d'autres accusés jugés simultanément lors des débats, ou si l'absence de l'accusé a été constatée

après le commencement des débats.

Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la procédure se déroule

conformément aux dispositions des articles 306 à 379-1, à l'exception des dispositions relatives à

l'interrogatoire ou à la présence de l'accusé.

En l'absence d'avocat pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la cour statue sur l'accusation

après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public.

En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d'arrêt

contre l'accusé, sauf si celui-ci a déjà été décerné.

Article 379-4

  

Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il

est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu

dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la

cour d'assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1.

Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 ou décerné avant l'arrêt de

condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la

cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu par l'article 181 à compter de son placement en

détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté.

Article 379-5

L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut.

Article 379-6

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes.

La cour peut toutefois, sur réquisitions du ministère public et après avoir entendu les observations

des parties, ordonner la disjonction de la procédure les concernant. Ces personnes sont alors

considérées comme renvoyées devant le tribunal correctionnel et peuvent y être jugées par défaut.

Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en

premier ressort

Section 1 : Dispositions générales

Article 380-1

Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un

appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Cet appel est porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de

cassation et qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues

par les chapitres II à VII du présent titre.

La cour statue sans l'assistance des jurés dans les cas suivants :

  

1° Lorsque l'accusé, renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime,

est le seul appelant ;

2° Lorsque l'appel du ministère public d'un arrêt de condamnation ou d'acquittement concerne un

délit connexe à un crime et qu'il n'y a pas d'appel interjeté concernant la condamnation criminelle.

Article 380-2

La faculté d'appeler appartient :

1° A l'accusé ;

2° Au ministère public ;

3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci

exercent l'action publique.

Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.

Article 380-3

La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé,

aggraver le sort de ce dernier.

Article 380-4

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action

publique.

Toutefois, le mandat de dépôt continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée

à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.

Article 380-5

  

Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action

publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté

devant la chambre des appels correctionnels. Les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables.

Article 380-6

La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du

civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant.

La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut

demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première

décision. Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée

partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits

reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; elle peut également demander l'application

des dispositions du présent alinéa, ainsi que de celle de l'article 375.

Article 380-7

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action

civile, sous réserve des dispositions de l'article 374.

Article 380-8

Lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort sur l'action civile a ordonné le versement

provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être

arrêtée, en cause d'appel, par le premier président, statuant en référé si elle risque d'entraîner des

conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de

l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour

répondre de toutes restitutions ou réparations.

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par la cour statuant sur l'action civile ou lorsque

l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, la cour a omis de statuer, elle peut

être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.

Pour l'application des dispositions du présent article, est compétent le premier président de la cour

d'appel dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises désignée pour connaître de l'affaire en

appel.

Section 2 : Délais et formes de l'appel

  

Article 380-9

L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt.

Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour

la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais

seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où

l'arrêt serait prononcé.

Article 380-10

En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai

supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

Article 380-11

L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article

272.

Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.

Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de

l'accusé en cas de désistement de celui-ci.

Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle de la

Cour de cassation lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-1 ou par ordonnance du

président de la cour d'assises.

La caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour

d'assises, que ce dernier a pris la fuite et n'a pas pu être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou

au cours de son déroulement.

Article 380-12

La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, par un avoué près la

cour d'appel, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte

dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.

  

Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer

une copie.

Lorsque l'appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour d'assises n'est pas celui

de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en

original ou en copie, au greffe de la cour d'assises ; elle est transcrite sur le registre prévu à l'alinéa

précédent et annexée à l'acte dressé par le greffier.

Article 380-13

Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de

l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est

également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de

l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises qui a

rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article

380-12 et annexé à l'acte dressé par le greffier.

Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel

Article 380-14

Dès que l'appel a été enregistré, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre

criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles, la décision attaquée et, le cas

échéant, le dossier de la procédure.

Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli les

observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d'assises

chargée de statuer en appel.

Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision

de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie

française et des îles Wallis-et-Futuna, la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises,

autrement composée, pour connaître de l'appel. Les dispositions du présent alinéa sont également

applicables en cas d'appel des décisions de la cour criminelle de Mayotte ou du tribunal criminel de

Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou

  

d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le

cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés,

sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris,

ou, pour la cour criminelle de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de

Saint-Denis-de-la-Réunion.

Article 380-15

Si la chambre criminelle de la Cour de cassation constate que l'appel n'a pas été formé dans les

délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, elle dit n'y avoir pas

lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

Titre II : Du jugement des délits

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

Paragraphe 1er : Dispositions générales

Article 381

Le tribunal correctionnel connaît des délits.

Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine

d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.

Article 382

Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou

celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette

détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.

Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est

également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la

pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article.

  

La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec

l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et

contraventions connexes, au sens de l'article 203.

Article 383

La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.

Article 384

Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par

le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe

d'un droit réel immobilier.

Article 385

Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises

sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.

Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des

parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par

l'article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, le

tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la

juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.

Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues

par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux

dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la

procédure.

Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le

tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.

La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565.

Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.

Article 385-1

  

Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou

sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de

forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de

nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers.

L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès

pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas

garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.

Article 385-2

En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure

au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du

litige.

Article 386

L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond.

Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le

caractère d'une infraction.

Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la

prétention du prévenu.

Si l'exception est admissible, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la

juridiction compétente. Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier

de ses diligences, il est passé outre à l'exception.

Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.

Article 387

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la

jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.

Article 388

Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution

volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la

comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.

  

Article 388-1

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction

d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque

pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro

de sa police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut

être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux

d'audition.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont

admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la

première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat ou un avoué.

En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement

responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui

de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus et des articles 385-1, troisième

alinéa (1), 388-2 et 509, deuxième alinéa.

Article 388-2

Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a

intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de

réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile

et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d'assurance, le

montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l'étendue du dommage, ainsi que le

tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.

Article 388-3

La décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a

été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2.

Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation

Article 389

L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution

volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

  

Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être

jugé sans citation préalable.

Article 390

La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.

La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de

ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat

qui le représente.

La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de

l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à

l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de

l'article 411 du présent code.

Article 390-1

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur

de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou

agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.

La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal

saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire

assister d'un avocat. Elle informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs

de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également

que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts

peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les

conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.

Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

Article 391

Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience.

Article 392

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de

citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

  

Article 392-1

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal

correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que

celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel

elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit

le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du second alinéa.

Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une

relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la

partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il

estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la

République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la

partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. Les dispositions du présent

alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en

premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la

République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent

alinéa.

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la

comparution immédiate

Article 393

En matière correctionnelle, après avoir constaté l'identité de la personne qui lui est déférée, lui avoir

fait connaître les faits qui lui sont reprochés et avoir recueilli ses déclarations si elle en fait la

demande, le procureur de la République peut, s'il estime qu'une information n'est pas nécessaire,

procéder comme il est dit aux articles 394 à 396.

Le procureur de la République informe alors la personne déférée devant lui qu'elle a le droit à

l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une

demande de commission d'office, le bâtonnier de l'Ordre des avocats, en est avisé sans délai.

L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec le prévenu.

Mention de ces formalités est faite au procès-verbal à peine de nullité de la procédure.

Article 393-1

Dans les cas prévus à l'article 393, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de

l'audience.

  

Article 394

Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans

un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence

de son avocat, ni supérieur à deux mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le

lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à

l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de

non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ

au prévenu, vaut citation à personne.

L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de

l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal.L'avocat peut, à tout moment, consulter

le dossier.

Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution

devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous

assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des

libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce

magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations,

s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues

par les articles 138, 139, 142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et

mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous

contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux

obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont

applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet

article sont alors exercées par le procureur de la République.

Article 395

Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de

la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en

l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution

immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six

mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une

comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous

escorte devant le tribunal.

Article 396

Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si

  

les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la

République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en

chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.

Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux vérifications prévues par

le sixième alinéa de l'article 41, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention

provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ;

l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.

Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le

tribunal.L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article

137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui

constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144.

Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu

et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître

devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.A défaut, il est mis d'office en

liberté.

Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu,

jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le

placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Le procureur de la République

notifie alors à l'intéressé la date et l'heure de l'audience selon les modalités prévues au premier

alinéa de l'article 394. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence

avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du

deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.

Article 397

Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président

constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé

le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son

avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.

Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.

Article 397-1

Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être

jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une

prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf

renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines.

Lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement, le prévenu, informé de

l'étendue de ses droits, peut demander que l'affaire soit renvoyée à une audience qui devra avoir lieu

dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, sans être supérieur à quatre mois.

Dans les cas prévus par le présent article, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal

  

d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux

faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette

demande doit rendre un jugement motivé.

Article 397-2

A la demande des parties ou d'office, le tribunal peut commettre par jugement certains de ses

membres ou certains des juges d'instruction de la juridiction désignés dans les conditions de l'article

83, alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463

sont applicables.

Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des

investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République.

Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa

comparution devant un juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut

de quoi le prévenu est remis en liberté d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un

pôle de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal de grande instance, cette

comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans un

délai de trois jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.

Article 397-3

Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut, conformément aux dispositions

de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire. Cette décision est

exécutoire par provision. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui

lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.

Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le

prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée. La décision prescrivant la

détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 137-3, premier alinéa et

464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Elle est exécutoire

par provision.

Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les deux

mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à

l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour

une autre cause, est mis d'office en liberté.

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1, le délai prévu

à l'alinéa précédent est porté à quatre mois.

Article 397-4

  

Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en

application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après

les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement

motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.

La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu

détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.

Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont

applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.

Article 397-5

Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles

550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis

verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de

comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.

Article 397-6

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits

de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi

spéciale.

Article 397-7

Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui

en application de l'article 393 doivent faire l'objet d'une information relevant de la compétence d'un

pôle de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que

les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le

placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou

en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction

compétent en faisant application du troisième alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si la

personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du

pôle de l'instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office

en liberté.

Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences

  

Article 398

Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.

Lorsqu'un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal de grande

instance peut décider qu'un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats.

Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant le tribunal correctionnel seraient

empêchés de suivre les débats jusqu'au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les

magistrats du siège supplémentaires, dans l'ordre de leur nomination au tribunal de grande instance,

en commençant par le plus ancien du rang le plus élevé.

Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1, il est composé d'un seul de ces

magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.

La désignation des magistrats du tribunal correctionnel appelés à statuer dans les conditions prévues

à l'alinéa 3 est faite par le président du tribunal de grande instance selon les modalités fixées pour la

répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal ; s'il y a lieu, le président du tribunal

correctionnel répartit les affaires entre ces magistrats.

Avant le début de l'année judiciaire, le président du tribunal de grande instance établit par

ordonnance la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité

d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Cette ordonnance peut être

modifiée en cours d'année pour prendre en compte une modification de la composition de la

juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats,

les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Cette formation

ne peut comprendre plus d'un juge non professionnel.

Les décisions prévues au présent article sont des mesures d'administration non susceptibles de

recours.

Article 398-1

Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 :

1° Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en

matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la

conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1, 222-20-1, 223-1 et 434-10 du code pénal ;

3° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;

4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par l'article L. 2339-9 du code de

la défense ;

5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°), 222-16, 222-17,

  

222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 11°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1,

322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 431-22 à 431-24, 433-3, premier et deuxième alinéas,

433-5, 433-6 à 433-8, premier alinéa, 433-10, premier alinéa, et 521-1 du code pénal et L. 628 du

code de la santé publique ;

6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de

pêche maritime, de protection de la faune et de la flore, ainsi que par le titre VIII du livre V du

même code ;

7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et

forêts ;

7° bis Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ;

8° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits

de presse ;

9° Les délits prévus par le code rural et de la pêche maritime en matière de garde et de circulation

des animaux ;

10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété

intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;

11° Les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de

l'habitation.

Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de

l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à

l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue

également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des

délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet

article.

Article 398-2

Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article

398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de

l'article 398-1, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions

prévues par le premier alinéa de l'article 398.

Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398,

constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article

398-1, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être

renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième

alinéa de l'article 398, soit être jugée par le seul président.

Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398

peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des

dispositions du dernier alinéa, en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée,

décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le

tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les

  

dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une

mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398

ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.

Article 398-3

Les fonctions du ministère près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la

République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal de grande instance.

Article 399

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision conjointe du président

du tribunal de grande instance et du procureur de la République.

Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans préjudice des pouvoirs

propres du ministère public en matière d'audiencement.

Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée générale du tribunal, à

la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être

modifiées en cours d'année dans les mêmes conditions.

En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences

correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal de grande instance, et la composition

prévisionnelle de ces audiences est déterminée par le seul procureur de la République, après avis du

premier président de la cour d'appel et du procureur général.

Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience

Article 400

Les audiences sont publiques.

Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour

l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par

jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui

  

peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article 459, alinéa 4.

Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Les dispositions du présent article sont applicables devant le tribunal pour enfants si la personne

poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et

qu'elle en fait la demande, sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au

moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande.

Article 401

Le président a la police de l'audience et la direction des débats.

Article 402

Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.

Article 404

Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président

ordonne son expulsion de la salle d'audience.

Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est,

sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans

préjudice des peines portées au code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les

magistrats.

Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.

Article 405

Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions

de l'article 404.

Le prévenu, même libre, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique,

jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal. Il est alors reconduit à l'audience, où le

jugement est rendu en sa présence.

Section 4 : Des débats

  

Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu

Article 406

Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, constate l'identité du prévenu et donne

connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de

la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.

Article 407

Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue

française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne

d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son

concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur

récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune

voie de recours.

L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les

juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.

Article 408

Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un

interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode

permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la

justice en son honneur et en sa conscience.

Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de

communiquer avec la personne atteinte de surdité.

Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.

Les autres dispositions du précédent article sont applicables.

Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.

  

Article 409

Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par

la force publique.

Article 410

Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse

reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation

lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation

régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560.

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement

contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la

demande, même hors le cas prévu par l'article 411.

Article 410-1

Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 410 ne

comparaît pas et que la peine qu'il encourt est égale ou supérieure à deux années d'emprisonnement,

le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat

d'amener ou mandat d'arrêt.

Si le prévenu est arrêté à la suite du mandat d'amener ou d'arrêt, il est fait application des

dispositions de l'article 135-2. Toutefois, dans le cas où la personne est placée en détention

provisoire par le juge des libertés et de la détention, elle doit comparaître dans les meilleurs délais,

et au plus tard dans le délai d'un mois, devant le tribunal correctionnel, faute de quoi elle est mise en

liberté.

Article 411

Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui

sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au

cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont

applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.

L'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le

prévenu est alors jugé contradictoirement.

  

Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à

une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le procureur de la République procède

alors à une nouvelle citation du prévenu.

Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son

avocat est présent et entendu. Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les

observations de l'avocat, renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions de

l'article 410-1.

Lorsque l'avocat du prévenu qui a demandé à ce qu'il soit fait application des dispositions du

présent article n'est pas présent au cours de l'audience, le prévenu est, sauf renvoi de l'affaire, jugé

par jugement contradictoire à signifier.

Article 412

Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu

connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par

défaut, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu

s'il en fait la demande. Le jugement est alors contradictoire à signifier, sauf s'il a été fait application

de l'article 411.

Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer l'affaire à une audience

ultérieure, en faisant le cas échéant application des dispositions de l'article 410-1.

Article 413

Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.

Article 414

Les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond

de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les

intérêts civils.

Article 415

  

La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat ou un avoué.

Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

Article 416

Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s'il existe des

raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale

et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu à son domicile ou à

la maison d'arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat commis à cet effet, accompagné

d'un greffier. Procès-verbal est dressé de cet interrogatoire. Le débat est repris après citation

nouvelle du prévenu, et les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables. Dans tous

les cas, le prévenu est jugé contradictoirement.

Article 417

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

S'il n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience et s'il demande cependant à être assisté, le

président en commet un d'office.

Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau, ou parmi les

avoués admis à plaider devant le tribunal.

L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à

compromettre sa défense, ou quand il encourt la peine de la tutelle pénale (1).

Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Article 418

Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne

l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.

Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.

La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au

préjudice qui lui a été causé.

Article 419

  

La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant

l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

Article 420

Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction

poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie

civile n'y soit domiciliée.

Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour

l'audience.

Article 420-1

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer

partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par

télécopie parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle

demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande

toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au

dossier.

Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts

peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou

d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de

partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police

est directement saisi.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître.

En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal

ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs

suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure

à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.

Article 420-2

La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée

conformément aux dispositions de l'article 420-1 produit tous les effets d'une décision

contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux

dispositions des articles 550 et suivants.

  

Article 421

A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les

réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé

de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.

Article 422

La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités,

sauf décision contraire du tribunal.

Article 423

Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette

constitution irrecevable.

L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement

responsable ou une autre partie civile.

Article 424

La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat ou un avoué. Dans ce cas le

jugement est contradictoire à son égard.

Article 425

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est

considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.

En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la

requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère

public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation

directe, comme il est dit à l'article 472.

Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit

d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. Ce jugement est assimilé à

un jugement par défaut, et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.

  

Article 426

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction

compétente.

Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Article 427

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de

preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et

contradictoirement discutées devant lui.

Article 428

L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.

Article 429

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a

agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu,

entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est

répondu.

Article 430

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les

délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.

Article 431

  

Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires

et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la

loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne

peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Article 432

La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.

Article 433

Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées

par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse la procédure de l'inscription de faux est

réglée comme il est dit au titre II du livre IV.

Article 434

Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à

166, 168 et 169.

Article 435

Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.

Article 436

Après avoir procédé aux constatations prévues à l'article 406, le président ordonne aux témoins de

se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président

prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux

avant leur déposition.

Article 437

  

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment

et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son

activité est libre de ne pas en révéler l'origine.

Article 438

Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition,

peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750

euros.

Article 439

Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et

légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce

témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer

l'affaire à une prochaine audience.

Article 440

Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard

dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former

opposition.

La voie de l'appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition.

Article 441

Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.

Article 442

Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses

déclarations.

  

Article 442-1

Sous réserve des dispositions de l'article 401, le ministère public et les avocats des parties peuvent

poser directement des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes personnes

appelées à la barre, en demandant la parole au président.

Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du

président.

Article 443

Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions

des articles 407 et 408 sont applicables.

Article 444

Les témoins déposent ensuite séparément, soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa

personnalité et sur sa moralité.

Parmi les témoins cités, ceux qui sont produits par les parties poursuivantes sont entendus les

premiers, sauf pour le président à régler lui-même souverainement l'ordre d'audition des témoins.

Peuvent également, avec l'autorisation du tribunal, être admises à témoigner, les personnes,

proposées par les parties, qui sont présentes à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement

citées.

Article 445

Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge,

profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable

ou de la partie civile et s'ils sont à leur service.

Le cas échéant, le président leur fait préciser quelles relations ils ont ou ont eues, avec le prévenu, la

personne civilement responsable, ou la partie civile.

Article 446

Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que

  

la vérité.

Article 447

Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.

Article 448

Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions :

1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et

impliqués dans la même affaire ;

2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ;

3° Des frères et soeurs ;

4° Des alliés aux mêmes degrés ;

5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce.

Article 449

Toutefois les personnes visées aux articles 447 et 448 peuvent être entendues sous serment lorsque

ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.

Article 450

Le témoin qui a prêté le serment n'est pas tenu de le renouveler, s'il est entendu une seconde fois au

cours des débats.

Le président lui rappellera, s'il y a lieu, le serment qu'il a prêté.

Article 451

  

La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits

poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage, mais le président en avertit le

tribunal.

Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut aussi être entendu en

témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties, ou du ministère public.

Article 452

Les témoins déposent oralement.

Toutefois ils peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du président.

Article 453

Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président,

des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu.

Les notes d'audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le président, au plus tard dans

les trois jours qui suivent chaque audience.

Article 454

Après chaque déposition, le président et, dans les conditions prévues à l'article 442-1, le ministère

public et les parties posent au témoin les questions qu'ils jugent nécessaires.

Le témoin peut se retirer après sa déposition, à moins que le président n'en décide autrement.

Le ministère public, ainsi que la partie civile et le prévenu, peuvent demander, et le président peut

toujours ordonner, qu'un témoin se retire momentanément de la salle d'audience après sa déposition,

pour y être introduit et entendu s'il y a lieu après d'autres dépositions avec ou sans confrontation.

Article 455

Au cours des débats le président fait, s'il est nécessaire, représenter au prévenu ou aux témoins les

pièces à conviction et reçoit leurs observations.

Article 456

  

Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu,

peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.

Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.

Article 457

Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la

requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires

précis du témoin.

Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de demeurer à la disposition du tribunal, qui l'entendra à

nouveau, s'il y a lieu.

Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par

la force publique dans ou hors la salle d'audience.

Après lecture du jugement sur le fond, le tribunal ordonne sa conduite devant le procureur de la

République qui requiert l'ouverture d'une information pour faux témoignage.

Il est dressé séance tenante par le tribunal, après la lecture du jugement sur le fond, un procès-verbal

des faits ou des dires d'où peut résulter le faux témoignage.

Ce procès-verbal et une expédition des notes d'audience sont transmis sans délai au procureur de la

République.

Paragraphe 4 : De la discussion par les parties

Article 458

Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il

croit convenables au bien de la justice.

Dans le cas où des réquisitions écrites sont prises, mention en est faite dans les notes tenues par le

greffier et le tribunal est tenu d'y répondre.

Article 459

Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions.

  

Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes

d'audience.

Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au

fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se

prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond.

Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision

immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre

public.

Article 460

L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public

prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent

leur défense.

La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son avocat auront toujours la

parole les derniers.

Article 460-1

Lorsque la personne qui se prétend lésée s'est constituée partie civile selon les modalités prévues à

l'article 420-1, le président donne lecture de sa demande dès que l'instruction à l'audience est

terminée. Le ministère public prend ses réquisitions ; le prévenu et, s'il y a lieu, la personne

civilement responsable présentent leur défense.

Si le tribunal l'estime nécessaire, il peut ordonner la comparution de la partie civile. En ce cas, les

débats sur l'ensemble de l'affaire ou uniquement sur les intérêts civils sont renvoyés à une prochaine

audience dont la date est immédiatement fixée. Les parties sont tenues de comparaître sans autre

citation à l'audience de renvoi. Il en est de même pour les personnes invitées par le tribunal à rester

à sa disposition lorsqu'un avertissement écrit leur est immédiatement délivré.

Article 461

Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement,

le jour où ils seront continués.

Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du

tribunal, sont tenus de comparaître, sans autre citation, à l'audience de renvoi.

  

Section 5 : Du jugement

Article 462

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date

ultérieure.

Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.

Article 463

S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses

membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. Dans le cas où la tutelle pénale est

encourue (1), le juge commis procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires au prononcé de

cette mesure et, notamment, à l'enquête et à l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81

(sixième et septième alinéas).

Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121.

Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du

dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces

dans les vingt-quatre heures.

Article 464

Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.

Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie,

des dommages-intérêts alloués.

Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages-intérêts,

d'accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel.

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la

République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile,

même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les

justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le

tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence

du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. A cette audience, le tribunal est composé

du seul président siègeant à juge unique.

  

Les dispositions du présent article sont applicables lorsque le tribunal correctionnel, dans sa

composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait

qui lui était déféré constitue un délit visé par l'article 398-1.

Article 464-1

A l'égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout état de cause, par décision spéciale et motivée,

lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté,

maintenir la détention. Pour l'exécution de cette décision, le mandat continue à produire ses effets.

Article 465

Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit

d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au

moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée,

lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de

dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur

appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement.

Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit

la peine d'emprisonnement à moins d'une année.

Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et

motivée, de donner mainlevée de ces mandats.

En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet,

nonobstant le pourvoi en cassation.

Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, il

est fait application des dispositions de l'article 135-2.

Article 465-1

Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et

motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine

d'emprisonnement prononcée.

S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal, le tribunal

délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en

  

décide autrement par une décision spécialement motivée.

Article 466

Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que

ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action

civile.

Article 467

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à

charge d'appel sur le tout.

Article 468

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et

l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et

troisième alinéas de l'article 464.

Article 469

Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une

peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt

contre le prévenu.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables si le tribunal correctionnel,

dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats,

que le fait qui lui était déféré sous la qualification de l'un des délits visés à l'article 398-1 est de

nature à entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet article.

Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le collège de l'instruction ou la chambre de l'instruction,

le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des

dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat

lorsque ce renvoi a été ordonné. Toutefois, le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées

pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir

s'il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été

commis de façon intentionnelle.

  

Article 469-1

Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré

le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les

conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du

présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile.

La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances

ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.

Article 470

Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait

n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Article 470-1

Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de

poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et

quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent,

sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour

accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits

qui ont fondé la poursuite.

Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie

l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui

l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Article 470-2

Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité

pénale prévues par les articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal qu'après avoir

constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés.

Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il statue

conformément à l'article 706-133 relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de

trouble mental.

Article 471

  

Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans

sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.

Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention

provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier

alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée.

Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une

condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve. Si un

cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du

deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables.

Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du

code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux

obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont

applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime de la

mise à l'épreuve, le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour

veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre

l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.

Article 472

Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action

publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par

la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

Article 474

En cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou

égale à deux ans ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à deux

ans, il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à

comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder trente jours, devant le juge de l'application des

peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine. Le condamné est également avisé

qu'il est convoqué aux mêmes fins devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un

délai qui ne saurait être supérieur à quarante-cinq jours. Les durées de deux ans prévues par le

présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.

L'avis de convocation devant le juge de l'application des peines précise que, sauf exercice par le

condamné des voies de recours, la peine prononcée contre lui sera mise à exécution en

établissement pénitentiaire s'il ne se présente pas, sans excuse légitime, devant ce magistrat.

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la personne est condamnée à

une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, à une peine d'emprisonnement

avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou bien à une peine de

travail d'intérêt général. Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné n'est convoqué que devant le

service pénitentiaire d'insertion et de probation.

  

Article 474-1

En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 sont

applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de

paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue

définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des

victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et qu'une majoration des dommages et

intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d'aide, sera

perçue par le fonds, en sus des frais d'exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l'article

L. 422-9 du code des assurances.

Article 475-1

Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au

titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de

la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des

mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs

intervenant à l'instance.

Article 478

Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de

la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.

Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.

Article 479

Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui

prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la

restitution au tribunal saisi de la poursuite.

Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.

Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.

Article 480

Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer

jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.

  

Article 480-1

Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des

dommages-intérêts.

En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est

entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.

Article 481

Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de

la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond.

Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.

Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les

biens.

Article 482

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne

qui a formé cette demande.

Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la

part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision

ferait grief.

La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.

Article 484

Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les

restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481.

La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou

les biens.

Article 484-1

En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de

  

justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie,

aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.

Le tribunal peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs

saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués dont il ordonne la

saisie, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur

conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est

consigné.

La décision du tribunal est exécutoire nonobstant l'appel ou l'opposition qui peut être formé à

l'encontre de la condamnation. Toutefois, le président de la chambre des appels correctionnels peut

ordonner, à la requête du procureur de la République ou à la demande d'une des parties, la

mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée.

Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit

mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande,

restitution du produit de la vente.

Article 485

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.

Les motifs constituent la base de la décision.

Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou

responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles.

Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée

au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398, elle peut être faite même en

l'absence des autres magistrats du siège.

Article 486

La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence

du ministère public à l'audience doit y être constatée.

Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans

les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre

spécialement tenu au greffe à cet effet.

En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des

juges qui donne lecture du jugement.

Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition

  

Paragraphe 1er : Du défaut

Article 487

Sauf les cas prévus par les articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424, toute personne régulièrement

citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est

dit à l'article 412.

Article 488

Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions

des articles 550 et suivants.

Paragraphe 2 : De l'opposition

Article 489

Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à

son exécution.

Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.

Article 490

L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie

civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 490-1

Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef

de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est

également signée par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef

d'établissement.

  

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au ministère public

près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Article 491

Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée

dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside

en France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.

Article 492

Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être

formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à

domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France

métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.

Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant

remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte

d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu

connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la

condamnation pénale reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.

Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a

eu cette connaissance.

Article 493

La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement

par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la

signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Paragraphe 3 : De l'itératif défaut

Article 494

L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la

notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été

formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux

dispositions des articles 550 et suivants.

  

Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut

ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine audience sans qu'il y ait lieu à délivrance de

nouvelles citations et donner l'ordre à la force publique de rechercher et de conduire l'opposant

devant le procureur de la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l'audience

de renvoi, soit le met en demeure de s'y présenter.

Si l'opposant est trouvé en dehors du ressort du tribunal, il est conduit devant le procureur de la

République du lieu de l'arrestation qui le met en demeure de se présenter à l'audience de renvoi.

Dans tous les cas, le procureur de la République dresse procès-verbal de ses diligences et l'opposant

ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures.

Si les recherches ordonnées sont demeurées sans effet, le tribunal déclare l'opposition non avenue

sans nouveau renvoi.

Il en est de même si l'opposant, régulièrement mis en demeure, ne comparaît pas.

Article 494-1

Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances

particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement

frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation de la peine.

Section 7 : De la procédure simplifiée

Article 495

Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section :

1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ;

2° Les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ;

3° Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquels une peine

d'emprisonnement n'est pas encourue ;

4° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code

de la santé publique ;

  

5° Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation.

Cette procédure n'est pas applicable :

1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ;

2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts ou de

restitution, ou a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à

l'article 495-1 ;

3° Si le délit prévu par le code de la route a été commis en même temps qu'une contravention ou

qu'un délit d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne.

Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de

police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements

concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants

pour permettre la détermination de la peine.

Article 495-1

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le

dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation

à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues,

ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être

prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.

Article 495-2

L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la

qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de

condamnation, la ou les peines prononcées.

L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa de

l'article 495.

Article 495-3

  

Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance pénale est transmise au ministère public qui, dans les dix jours,

peut soit former opposition par déclaration au greffe du tribunal, soit en poursuivre l'exécution.

Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de

la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée.

Le prévenu est informé qu'il dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette

notification pour former opposition à l'ordonnance et que cette opposition permettra que l'affaire

fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il

pourra être assisté par un avocat, dont il pourra demander la commission d'office. Le prévenu est

également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont

reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est

encourue pour le délit ayant fait l'objet de l'ordonnance.

En l'absence d'opposition, l'ordonnance est exécutée suivant les règles prévues par le présent code

pour l'exécution des jugements correctionnels.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification,

l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui court de la date à

laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution,

soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui sont ouvertes.

Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à

l'ordonnance pénale établi par le greffe.

Article 495-4

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience

du tribunal correctionnel. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, n'est pas

susceptible d'opposition.

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition.

L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition n'est pas

recevable.

Article 495-5

L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le

ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de

chose jugée.

Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des

  

dommages causés par l'infraction.

Article 495-6

Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur

des faits devant le tribunal correctionnel.

Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de chose

jugée. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.

Article 495-6-1

Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle,

lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent

également faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente

section.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel

n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009.]

Article 495-6-2

Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de

l'habitation peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par la présente section.

Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de

culpabilité

Article 495-7

Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une

durée inférieure ou égale à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de

l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de

culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne

convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393, lorsque

cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Article 495-8

  

Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines

principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont

déterminés conformément aux dispositions de l'article 132-24 du code pénal.

Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à un an ni

excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Le procureur peut proposer qu'elle soit

assortie en tout ou partie du sursis. Il peut également proposer qu'elle fasse l'objet d'une des mesures

d'aménagement énumérées par l'article 712-6. Si le procureur de la République propose une peine

d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette peine soit immédiatement

mise à exécution ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines pour

que soient déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à

l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique.

Lorsqu'est proposée une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l'amende

encourue. Elle peut être assortie du sursis.

Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies,

et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de

l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé

étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide

juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit

pouvoir consulter sur-le-champ le dossier.

La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la

République, avant de faire connaître sa décision. Elle est avisée par le procureur de la République

qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si

elle refuse la ou les peines proposées.

Article 495-9

Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt

présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le

procureur de la République d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle

peut être convoquée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui

dans un délai inférieur ou égal à un mois.

Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son

avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider

d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par

ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la

présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.

Article 495-10

Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le

  

procureur de la République, du délai prévu au dernier alinéa de l'article 495-8, le procureur de la

République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne

son placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou,

à titre exceptionnel et si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois

d'emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution

immédiate, son placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier alinéa

de l'article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu'à ce qu'elle comparaisse de nouveau devant le

procureur de la République. Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre

dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est mis

fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention

provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures a été prise.

Article 495-11

L'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui

décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d'une part, que la

personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les

peines proposées par le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont

justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire.

Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les

distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison

d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des peines, à qui l'ordonnance est alors

transmise sans délai.

Dans tous les cas, elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné, conformément aux

dispositions des articles 498, 500, 502 et 505. Le ministère public peut faire appel à titre incident

dans les mêmes conditions. A défaut, elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Article 495-12

Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du

tribunal de grande instance ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le

procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l'une des

procédures prévues par l'article 388 ou requiert l'ouverture d'une information.

Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393, le

procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel

ou le juge d'instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l'article

395 ; si la réunion du tribunal n'est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions

de l'article 396. Les dispositions du présent alinéa sont applicables y compris si la personne avait

demandé à bénéficier d'un délai et avait été placée en détention provisoire en application des

dispositions des articles 495-8 et 495-10.

  

Article 495-13

Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette

procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas

échéant de son avocat, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui

pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal de

grande instance ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie

civile n'a pas comparu à l'audience, en application de l'article 420-1. La partie civile peut faire appel

de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500.

Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit

l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal

correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464, dont elle

sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur

les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

Article 495-14

A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en

application des articles 495-8 à 495-13.

Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de

grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la

République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni

le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites

ou des documents remis au cours de la procédure.

Article 495-15

Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe

ou d'une convocation en justice en application des dispositions des articles 390 ou 390-1 peut, soit

lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception adressée au procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont

reprochés et demander l'application de la procédure prévue par la présente section.

Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder conformément aux

dispositions des articles 495-8 et suivants, après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que,

le cas échéant, la victime. La citation directe ou la convocation en justice sont alors caduques, sauf

si la personne refuse d'accepter les peines proposées ou si le président du tribunal de grande

instance ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer lorsque l'un ou l'autre de ces refus

intervient plus de dix jours avant la date de l'audience devant le tribunal correctionnel mentionnée

dans l'acte de poursuite initial.

  

Le procureur de la République, lorsqu'il décide de ne pas faire application des dispositions des

articles 495-8 et suivants, n'est pas tenu d'en aviser le prévenu ou son avocat.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes renvoyées devant le

tribunal correctionnel par le collège de l'instruction.

Article 495-15-1

La mise en oeuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la

République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article

390-1. La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne

accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.

Article 495-16

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en

matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont

la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle

Section 1 : De l'exercice du droit d'appel

Article 496

Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

L'appel est porté à la cour d'appel.

Article 497

La faculté d'appeler appartient :

1° Au prévenu ;

2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;

3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;

4° Au procureur de la République ;

  

5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;

6° Au procureur général près la cour d'appel.

Article 498

Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé

du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le

mode :

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où

le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient

pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté

pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du

prévenu ;

3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411,

lorsque son avocat n'était pas présent.

Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de

l'article 498-1.

Article 498-1

Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine

d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui

n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification du jugement

faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du

deuxième alinéa. Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.

S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus

aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à

l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les

intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de

prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu

connaissance de la condamnation.

Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration du délai de dix jours

prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel conformément aux dispositions du deuxième

alinéa, elle demeure toutefois détenue, sous le régime de la détention provisoire et sans préjudice de

son droit de former des demandes de mise en liberté, jusqu'à l'audience devant la cour d'appel.

Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'itératif défaut.

Article 499

  

Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la

signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Article 500

En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai

supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

Article 500-1

Lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la

partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du

ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel.

Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500, ainsi que l'appel

formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque

l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours

se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le

désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels

correctionnels.

Article 501

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et

148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle

judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans

un délai de vingt-quatre heures.

Article 502

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui

a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le

greffier.

Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer

une copie.

  

Article 503

Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de

l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est

également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de

l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la

décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé

à l'acte dressé par le greffier.

Article 503-1

Lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle. Il peut toutefois

lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les citations, rectifications et significations qui

lui seront destinées s'il produit l'accord de ce dernier. Cette déclaration est faite par l'avocat du

prévenu si c'est celui-ci qui forme l'appel.

A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant

dans le jugement rendu en premier ressort.

Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement

définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception.

Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa

personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour

d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier.

Si le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la

cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse prévue par le présent article préalablement à sa

mise en liberté auprès du chef de la maison d'arrêt.

Article 504

Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration

d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un

avoué ou d'un fondé de pouvoir spécial.

La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur de la République au

parquet de la cour dans le plus bref délai.

  

Si le prévenu est en état d'arrestation, il est également, dans le plus bref délai, et par ordre du

procureur de la République, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour d'appel.

Article 505

En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le

délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.

Sans préjudice de l'application des articles 498 à 500, les autres parties ont alors un délai de cinq

jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas

d'appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine

moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.

Article 505-1

Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque

l'appel est devenu sans objet ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la

chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui

n'est pas susceptible de voies de recours.

Article 506

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous

réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 471, 507, 508 et

708.

Article 507

Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement

recevable si ce jugement met fin à la procédure.

Dans le cas contraire et jusqu'à l'expiration des délais d'appel, le jugement n'est pas exécutoire et le

tribunal ne peut statuer au fond.

Si appel n'a pas été interjeté ou si, avant l'expiration du délai d'appel, la partie appelante n'a pas

déposé au greffe la requête prévue à l'alinéa suivant, le jugement est exécutoire et le tribunal statue

au fond.

La partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête

  

adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel

immédiatement recevable.

Article 508

Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n'est pas exécutoire

et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.

Dès que le greffier a reçu l'appel et la requête il fait parvenir celle-ci au président de la chambre des

appels correctionnels ainsi qu'une expédition du jugement et de l'acte d'appel.

Le président statue sur la requête, par ordonnance non motivée, dans les huit jours de la réception

de ce dossier.

S'il rejette la requête, le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce au fond ; aucun recours

n'est recevable contre l'ordonnance du président et l'appel n'est alors jugé qu'en même temps que

l'appel formé contre le jugement sur le fond.

Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, le président fait droit à

la requête, il fixe la date à laquelle l'appel sera jugé.

La cour doit statuer dans le mois qui suit l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée

devant elle une exception tirée de ce que l'appel formé contre la décision entreprise ne serait pas

suspensif ; l'exécution du jugement est suspendue dans ce dernier cas jusqu'à ce qu'intervienne

l'arrêt de la cour.

Article 509

L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de

l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.

L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans

un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

adressée par l'assureur.

Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels

Article 510

La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux

conseillers.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats

généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.

  

Article 511

Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire

pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur

général prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.

En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.

En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences

correctionnelles sont fixés par le seul premier président.

Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels

correctionnels

Article 512

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel sous

réserve des dispositions suivantes.

Article 513

L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé.

Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le

ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour

tranche avant tout débat au fond.

Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les

parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460.

Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.

Article 514

Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

  

Article 515

La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en

partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de

l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.

La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut

demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de

première instance.

Article 515-1

Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en

partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel,

par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement

excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la

constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou

réparations.

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque

l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le tribunal a omis de statuer, elle peut

être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.

Article 516

Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou

que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la

poursuite.

Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à

l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.

Article 517

Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale

d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'article 468.

Article 518

  

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle

prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

Article 519

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine

criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir

ainsi qu'il avisera.

Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt

contre le prévenu.

Article 520

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à

peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.

Article 520-1

En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 495-11, la cour évoque l'affaire et

statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le

président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.

Titre III : Du jugement des contraventions

Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la

juridiction de proximité

Article 521

Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.

La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes.

Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes

  

qui sont de la compétence du tribunal de police.

Le tribunal de police est également compétent en cas de poursuite concomitante d'une contravention

relevant de sa compétence avec une contravention connexe relevant de la compétence de la

juridiction de proximité.

Article 522

Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou

celui de la résidence du prévenu.

Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas

de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux

réglementations relatives aux transports terrestres.

Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de

police.

Article 522-1

La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article 522

pour les tribunaux de police, y compris les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en

matière pénale en application des dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation

judiciaire.

Article 522-2

Lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans l'acte qui la saisit

concerne des faits relevant de la compétence du tribunal de police, elle renvoie l'affaire devant ce

tribunal après s'être déclarée incompétente. Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi

de faits relevant de la juridiction de proximité. Ce renvoi peut le cas échéant se faire à une audience

qui se tient le même jour.

Article 523

Le tribunal de police est constitué par le juge du tribunal d'instance, un officier du ministère public

ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.

  

Article 523-1

La juridiction de proximité est constituée comme il est dit aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code

de l'organisation judiciaire.

Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du

ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code.

Chapitre II : De la procédure simplifiée

Article 524

Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure

simplifiée prévue au présent chapitre.

Cette procédure n'est pas applicable :

1° Si la contravention est prévue par le code du travail ;

2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit

ans au jour de l'infraction.

Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la

contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à

l'article 525.

Article 525

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police ou

de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit

condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines

complémentaires encourues.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins

de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

Article 526

L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la

  

qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de

condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.

Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.

Article 527

Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par

déclaration au greffe du tribunal.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition,

l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements

de police.

Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre, former

opposition à l'exécution de l'ordonnance.

A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure

sont exigibles.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification,

l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à

laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution,

soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.

Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à

l'ordonnance pénale établi par le greffe.

Article 528

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience

du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire. Le

jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, ne sera pas susceptible d'opposition.

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition.

L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable.

Article 528-1

L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en

force de chose jugée.

  

Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des

dommages causés par l'infraction.

Article 528-2

Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie lésée de citer directement

le contrevenant devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité, dans les

conditions prévues par le présent code.

Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le

tribunal de police ou la juridiction de proximité statue :

Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition

dans les délais prévus à l'article 527 et au plus tard à l'ouverture des débats ;

Sur les intérêts civils seulement si aucune opposition n'a été formée ou si le prévenu a déclaré

expressément, au plus tard à l'ouverture des débats, renoncer à son opposition ou à son droit

d'opposition. Il en est de même s'il est établi que l'ordonnance pénale a fait l'objet d'un paiement

volontaire.

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions

Article 529

Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil

d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de

l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont

l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Article 529-1

Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au

moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention

dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est

ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.

  

Article 529-2

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende

forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération

auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette

requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est

transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende

forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu

exécutoire par le ministère public.

Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police

des services publics de transports terrestres

Article 529-3

Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports

ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées

par les agents assermentés de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521

du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont

l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.

Article 529-4

La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas

échéant, de la somme due au titre du transport.

I. - Ce versement est effectué :

1 Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'agent de l'exploitant ;

2 Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de

l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux

sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.

A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est habilité à recueillir le

nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un

agent de police judiciaire.

  

Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier

sont acquis à l'exploitant.

II. - A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été agréés

par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du

contrevenant.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de

l'exploitant en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale

ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de

lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant ne peut

retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de

procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au

troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.

Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède

au versement de l'indemnité forfaitaire.

III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce

décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'exploitant doivent, aux frais

de ce dernier, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le

procureur de la République. Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat

approuve l'organisation que l'exploitant arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les

modalités de coordination et de transmission d'informations entre l'exploitant et la police ou la

gendarmerie nationales.

Article 529-5

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes

dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la

constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation,

accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal

d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de

plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu

exécutoire par le ministère public.

Article 529-5-1

Les officiers du ministère public près d'une ou plusieurs juridictions de proximité dont la liste et le

ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes

forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées

  

à l'article 529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de

personnes dont la liste est précisée par décret. Cette compétence est concurrente de celle qui résulte

de l'application de l'article 522-1. En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la

saisine de la juridiction de proximité, ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la

procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.

Article 529-6

I. # Pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de

l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à

péage, y compris dans le cadre de l'article L. 130-9 du code de la route, l'action publique est éteinte,

par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le

contrevenant.

Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut

donner lieu à transaction, ont été constatées simultanément.

II. # La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la

somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en

application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.

Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement au

domicile de l'intéressé, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction.

Le montant de l'indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre

du droit départemental de passage institué en application du même article L. 321-11 est acquis à

l'exploitant.

III. # Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s'acquitter du montant des

sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans ce même délai une

protestation auprès de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de

contravention, est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal de

contravention est adressé par l'exploitant au ministère public et le titulaire du certificat

d'immatriculation, ou l'une des personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.

121-2 du code de la route, devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée

recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code

de la route

Article 529-7

Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la

liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement,

l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues

par l'article 529-8.

  

Article 529-8

Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent

verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter

de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à

l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le

contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.

Article 529-9

L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la

constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention.

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de

plein droit sont applicables.

Article 529-10

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L.

121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes

visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération

prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est

adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1° Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation

de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la

déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi

que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule

lorsque la contravention a été constatée ;

2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal

à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de

l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette

consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait

des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la

route.

  

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la

réclamation prévues par le présent article sont remplies.

Article 529-11

L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de paiement de la transaction

prévue par l'article 529-6 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code

de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation

portée devant la juridiction de proximité, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de

police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce

procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée.

Section 3 : Dispositions communes

Article 530

Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au

second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour

l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la

signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire

majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet

d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste

recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout

autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit

d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un

délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à

l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il

a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des

véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant

de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet

d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à

l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés

par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Article 530-1

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation

formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 , de celle prévue par le III de l'article

  

529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère

public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à

528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non

motivée ou non accompagnée de l'avis.

En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de

l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 , le premier alinéa

de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de

l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second

alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.

Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été

procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé à la

personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des

poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de

condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent

augmenté d'une somme de 10 %.

Article 530-2

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs

matérielles qu'il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément

aux dispositions de l'article 711.

Article 530-2-1

Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne

résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9 et 530 sont

augmentés d'un mois.

Les dispositions des articles 529-10 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du

code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables

aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités

étrangères.

Article 530-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes

forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de

dossier et précise les modalités d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les

conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et

  

perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.

Article 530-4

Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de

la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou

une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais

au comptable public compétent.

Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.

S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou

rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une

diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4.

Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de

proximité

Article 531

Le tribunal de police ou la juridiction de proximité est saisi des infractions de sa compétence soit

par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des

parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable

de l'infraction.

Article 532

L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution

volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.

Article 533

Les articles 388-1, 388-2, 388-3 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police et

devant la juridiction de proximité.

Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et

  

la juridiction de proximité

Article 534

Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie

civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou

ordonner tous actes requérant célérité.

Article 535

Les dispositions des articles 400 à 405, 406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal

de police et devant la juridiction de proximité.

Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le

tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du

tribunal de police ou par le juge de proximité relatant l'incident.

Article 536

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution

de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce

qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par

l'article 462 relatif au jugement.

Article 537

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de

rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les

officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les

fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué

le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Article 538

  

S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police ou par le

juge de proximité, conformément aux articles 114, 119, 120 et 121.

Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.

Article 539

Si le tribunal de police ou la juridiction de proximité estime que le fait constitue une contravention,

il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des

articles 747-3 et 747-4 du présent code.

Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3.

Article 540

Si le tribunal de police ou la juridiction de proximité estime que le fait constitue un crime ou un

délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Article 541

Si le tribunal de police ou la juridiction de proximité estime que le fait ne constitue aucune

infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il

renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Les dispositions de l'article 470-1 sont applicables.

Article 542

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police ou la

juridiction de proximité le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action

civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.

Article 543

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité les

articles 475-1 à 486 et 749 à 762 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets

placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

  

Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour

contraventions de la cinquième classe.

Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition

Article 544

Sont applicables devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité les dispositions

des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne

civilement responsable.

Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu

peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

Article 545

Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives aux jugements par

défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.

Chapitre VI : De l'appel des jugements de police

Article 546

La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la

République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police et la

juridiction de proximité, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la

cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal,

ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les

contraventions de la deuxième classe.

Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au

prévenu et à la personne civilement responsable.

Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêts, l'appel est toujours

possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des

  

condamnations.

Article 547

L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.

Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.

L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour

est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge

unique.

Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.

Article 549

Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux jugements rendus par

les tribunaux de police ou les juridictions de proximité.

La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police ou de la

juridiction de proximité, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et

statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

Titre IV : Des citations et significations

Article 550

Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par

exploit d'huissier de justice.

Les notifications sont faites par voie administrative.

L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux

de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de

cousin issu de germain inclusivement.

L'exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom,

prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le

destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège.

  

La personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention

en est faite par l'huissier.

Article 551

La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration

qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.

La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.

Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu,

de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.

Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,

ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme,

sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de

témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

Article 552

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal

correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de

la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un

tribunal de ce département.

Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer

réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à

Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal

d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire

d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.

Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat

membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas.

Article 553

Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont

applicables :

1° Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal

;

2° Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas nulle mais le tribunal doit, sur la

demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.

Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu'il est dit à l'article 385.

  

Article 554

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du

ministère public ou de la partie civile.

Article 555

L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne

même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un

fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie.

Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai,

informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de

l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.

Article 555-1

Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la

personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans

les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat.

Article 556

Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié,

serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.

L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.

Article 557

Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne,

l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de

réception. Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre

recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été

délivré à personne.

L'huissier peut également , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

mentionnée à l'alinéa précédent, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte

accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer

à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l'exploit

  

remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.

Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège.

Article 558

Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie

immédiatement l'exactitude de ce domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses

diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la

copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par

l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l'exploit est une signification de

jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le

délai d'appel.

Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre

recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets

que s'il avait été délivré à personne.

L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou

laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer

la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l'avis de passage sont

accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer

à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse

également une lettre simple à la personne.

Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les

mêmes effets que s'il avait été remis à personne.

Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième et

cinquième alinéas que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé par

l'intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et,

d'autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au

moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552.

Article 559

Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie

de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne

morale dont le siège est inconnu.

Article 559-1

  

Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par

les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du

ministère public ou de la partie civile.A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère

public qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire procéder à la

signification selon les modalités prévues par l'article 560.

Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le

premier alinéa.

Article 560

Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre qui lui a été adressée par l'huissier

conformément aux dispositions des articles 557 et 558, ou lorsque l'exploit a été délivré au parquet,

un officier ou un agent de police judiciaire peut être requis par le procureur de la République à

l'effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse de l'intéressé. En cas de

découverte de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui donne connaissance de

l'exploit, qui produit alors les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.

Dans tous les cas, l'officier ou l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de ses recherches et

le transmet sans délai au procureur de la République.

Lorsqu'il s'agit d'une citation à prévenu, le procureur de la République peut également donner

l'ordre à la force publique de rechercher l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, il en est

immédiatement avisé et peut adresser, par tout moyen, une copie de l'exploit pour notification par

un officier ou un agent de police judiciaire. Cette notification vaut signification à personne.

Lorsqu'un prévenu visé par un acte de citation n'a pu être découvert avant la date fixée pour

l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. En cas de découverte, le procureur de la

République peut faire notifier à l'intéressé, en application de l'article 390-1, une convocation en

justice.

Le procureur de la République peut également requérir de toute administration, entreprise,

établissement ou organisme de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, sans

qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel, de lui communiquer tous renseignements

en sa possession aux fins de déterminer l'adresse du domicile ou de la résidence du prévenu.

Article 561

Dans les cas prévus aux articles 557 et 558, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant

d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé ou, si le destinataire est

une personne morale, que ses dénomination et adresse, et de l'autre que le cachet de l'étude de

l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

Article 562

  

Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le

tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des

affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à

l'étranger.

Article 563

Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de

procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes

interpellations.

Le procureur de la République peut prescrire à l'huissier de nouvelles recherches, s'il estime

incomplètes celles qui ont été effectuées.

L'original de l'exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les

vingt-quatre heures.

En outre, si l'exploit a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l'exploit

doit être jointe à l'original.

Article 564

Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci,

à peine d'une amende civile de 3 à 15 euros ; cette amende est prononcée par le président de la

juridiction saisie de l'affaire.

Article 565

La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux

intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de

l'article 553, 2°.

Article 566

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de

l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à

laquelle il est porté préjudice.

La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.

  

  

Partie législative

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

Titre Ier : Du pourvoi en cassation

Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des

conditions du pourvoi

Article 567

Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en

matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur

pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant

les distinctions qui vont être établies.

Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Article 567-1

Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision

qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi.

Sa décision n'est pas susceptible de recours.

Article 567-1-1

Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier

président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une

formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la

chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la

formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non

fondés sur un moyen sérieux de cassation.

Article 567-2

  

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en

matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à

la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté.

Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire

exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, sauf

décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une

durée de huit jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par

lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.

Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.

Article 568

Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a

été prononcée pour se pourvoir en cassation.

Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le

mode :

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où

l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2 ;

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté

pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du

prévenu ;

3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas

prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ;

4° Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut.

Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que

du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A l'égard du ministère public, le délai court à

compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification.

Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de

pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine

d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel.

Article 568-1

  

Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant dans les conditions

énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de

l'article 568 est ramené à trois jours francs.

Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, au greffe de la

chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la

déclaration de pourvoi.

Article 569

Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la

Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les

condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal

en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat

sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles.

Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique prennent fin, sauf si

la cour d'appel en décide autrement, lorsqu'elle prononce une condamnation à l'emprisonnement

sans sursis ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les

dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article

142-3 sont applicables.

En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à l'emprisonnement assorti du

sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant

pourvoi, mis en liberté immédiatement après l'arrêt.

Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention

provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues par l'alinéa 1er aussitôt que la

durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Le troisième alinéa de l'article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en cassation formé contre un

arrêt de condamnation rendu dans les conditions prévues à l'article 410.

Article 570

Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le

pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. Si le

président de la chambre criminelle constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie

intéressée comme mettant fin à la procédure, il apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu dans

l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, ou si, au contraire, il ne doit

pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission.

Dans le cas où la décision n'a pas mis fin à la procédure et jusqu'à l'expiration des délais de pourvoi,

l'arrêt n'est pas exécutoire et la cour d'appel ne peut statuer au fond.

Si aucun pourvoi n'a été interjeté ou si, avant l'expiration du délai du pourvoi, la partie

demanderesse au pourvoi n'a pas déposé au greffe la requête prévue par l'alinéa suivant, le jugement

  

ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel statue au fond. Il en est de même,

nonobstant les dispositions de l'alinéa suivant, en cas d'arrêt rendu soit sur appel d'une ordonnance

du juge d'instruction en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156,

deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, soit en raison du défaut, par le juge d'instruction, d'avoir

rendu une telle ordonnance. Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour de

cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit fait retour à la juridiction

saisie.

Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais de pourvoi, une

requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et tendant à faire

déclarer son pourvoi immédiatement recevable.

Article 571

Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d'appel du dépôt de cette

requête. Le jugement ou l'arrêt n'est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu'il n'a pas

été prononcé sur ladite requête.

Dès que le greffier a reçu le pourvoi et la requête, il fait parvenir celle-ci au président de la chambre

criminelle ainsi qu'une expédition du jugement ou de l'arrêt et de la déclaration de pourvoi.

Le président de la chambre criminelle statue sur la requête par ordonnance dans les huit jours

[*délai*] de la réception de ce dossier.

S'il rejette la requête, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel se

prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et le pourvoi n'est

alors jugé qu'en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le fond.

Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, le président fait droit à

la requête, il fixe la date à laquelle le pourvoi sera jugé.

La chambre criminelle doit statuer dans les deux mois [*obligation*] qui suivent l'ordonnance du

président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que le pourvoi formé

contre la décision entreprise ne serait pas suspensif. L'exécution du jugement ou de l'arrêt est

suspendue jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la chambre criminelle.

Les dispositions de l'article 570 et du présent article sont applicables aux pourvois formés contre les

arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres de l'instruction à

l'exception des arrêts visés au troisième alinéa de l'article 570.

Lorsque le président de la chambre criminelle déclare immédiatement recevable le pourvoi formé

contre un arrêt de la chambre de l'instruction, saisie par application de l'article 173, il peut ordonner

au collège de l'instruction saisi de suspendre son information, à l'exception des actes urgents.

  

Article 571-1

Le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.

Article 572

Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que

dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.

Article 573

Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font

grief les arrêts prononcés par la cour d'assises soit après acquittement dans les conditions prévues

par l'article 371, soit après acquittement ou exemption de peine dans les conditions prévues par

l'article 372.

Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, comme il est dit à l'article 373.

Article 574

L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou

de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur

déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le

tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.

Article 574-1

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation doit statuer dans

les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.

Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire

exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la

Cour de cassation, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre

exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen

nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.

S'il n'est pas statué dans le délai prévu au premier alinéa, le prévenu est mis d'office en liberté.

  

Article 574-2

La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre un arrêt visé à l'article

568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi.

Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire

exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à

la Cour de cassation. La transmission du mémoire peut être effectuée par tout moyen permettant

d'en conserver une trace écrite.

Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus

être déposé de mémoire.

Dès la réception du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.

Chapitre II : Des formes du pourvoi

Article 576

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près

la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.

Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer

une copie.

Article 577

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une

déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est

également signée par le demandeur ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de

l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la

décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 576 et

annexé à l'acte dressé par le greffier.

  

Article 578

Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.

Article 579

La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de former opposition à

l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la

décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.

Article 584

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut

déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui,

contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.

Article 585

Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire

directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la

présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.

Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause.

Article 585-1

Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur

condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la

date du pourvoi.

Il en est de même pour la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au

pourvoi.

Article 585-2

Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public,

  

lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus

tard un mois après la date du pourvoi.

Article 586

Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et

paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition

de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.

Article 587

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui

l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son

tour, au greffe de la chambre criminelle.

Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport.

Article 588

Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des

mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.

Article 589

La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du

pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe

de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.

Article 590

Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est

invoquée.

Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle.

Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint,

postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire

proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.

  

Chapitre III : Des ouvertures à cassation

Article 591

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort

par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent

être cassés que pour violation de la loi.

Article 592

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit

ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la

décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences.

Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues sans que le ministère

public ait été entendu.

Sont, en outre, déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi,

n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique.

Article 593

Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont

déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent

pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le

dispositif.

Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des

parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.

Article 595

Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure, tous moyens pris de

nullités de l'information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à

en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient

à la Cour de cassation de relever tous moyens d'office.

Article 596

  

En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre

que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant

par le ministère public que par la partie condamnée.

Article 597

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article

363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait

existé.

Article 598

Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul

ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte

de la loi.

Article 599

En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation

les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à

l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.

En matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les

nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises statuant en appel conformément aux

prescriptions de l'article 305-1.

Article 600

Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des

règles établies pour assurer la défense de celle-ci.

Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences

Article 601

  

Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées

devant la Cour de cassation.

Article 602

Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations

après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.

Article 603

Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des

nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien.

Le rapporteur opine toujours le premier et le président le dernier.

Article 603-1

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du

rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont

postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens

produits.

Article 604

La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le

pourvoi, aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier à la

Cour de cassation.

Elle doit statuer d'urgence et par priorité, et en tout cas, avant l'expiration d'un délai de trois mois à

compter de la réception du dossier à la Cour de cassation dans les cas suivants :

1° Lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises ;

2° Lorsqu'il est formé contre un arrêt de cour d'assises ayant prononcé la peine de mort ;

3° Dans les cas prévus à l'article 571, ce délai est réduit à deux mois.

Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation

  

Article 605

La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si

elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt

d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.

Article 606

La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

Article 607

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de

rejet.

Article 608

Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est

enregistré gratis.

Article 609

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de

police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle

qui a rendu la décision annulée.

Article 609-1

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel

d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de

l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure.

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre que ceux visés à

l'alinéa précédent, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour

  

de cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine et, après

décision définitive, sous la réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 207, il est fait

retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, aux fins prévues, s'il y a lieu,

par le deuxième alinéa dudit article ou par le troisième alinéa de l'article 206.

Article 610

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir :

- devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt

annulé émane d'une chambre de l'instruction ;

- devant une cour d'assises autre que celle qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé pour cause de

nullité commise à la cour d'assises ;

- devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a

rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé seulement du chef des intérêts civils.

Article 611

Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son

ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même

dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé

l'accusé.

Article 612

En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause

d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et

les désigne.

La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou

quelques-unes de ces dispositions.

Article 612-1

En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le

commande, la Cour de cassation peut ordonner que l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard

des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.

Le condamné qui ne s'est pas pourvu et au profit duquel l'annulation de la condamnation a été

  

étendue en application des dispositions du premier alinéa ne peut être condamné à une peine

supérieure à celle prononcée par la juridiction dont la décision a été annulée.

Article 613

Dans tous les cas où la Cour de cassation est autorisée à choisir une cour ou un tribunal pour le

jugement d'une affaire renvoyée, ce choix ne peut résulter que d'une délibération spéciale prise

immédiatement en la chambre du conseil ; il en est fait mention expresse dans l'arrêt.

Article 614

Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une

nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours.

Cette expédition est adressée, avec le dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère

public près la cour ou le tribunal de renvoi.

L'arrêt de la Cour de cassation est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat.

Une expédition est également adressée par le procureur général près la Cour de cassation au

magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement

annulé.

Article 615

Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la

loi, une expédition de la décision est transmise au ministre de la justice.

Article 617

L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans

les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel

extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu

l'arrêt ou le jugement attaqué.

Il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat, par lettre recommandée avec demande d'avis

de réception.

Article 618

  

Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir

en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce

soit.

Article 618-1

La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au

titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la

situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des

mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Article 619

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt

ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est

attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes

prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire.

Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi

Article 620

Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la

Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements

contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.

Article 621

Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police,

un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des

parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut

d'office et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre

ledit jugement ou arrêt. La Cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi. Si le

pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée, sans que les parties puissent s'en prévaloir et

s'opposer à l'exécution de la décision annulée.

  

Titre II : Des demandes en révision

Article 622

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne

reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque :

1° Après une condamnation pour homicide, sont représentées des pièces propres à faire naître de

suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide ;

2° Après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le

même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur

contradiction est la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné ;

3° Un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour

faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu

dans les nouveaux débats ;

4° Après une condamnation, vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément

inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du

condamné.

Article 623

La révision peut être demandée :

1° Par le ministre de la justice ;

2° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;

3° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses

légataires universels ou à titre universel ou par ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.

La demande en révision est adressée à une commission composée de cinq magistrats de la Cour de

cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction et dont l'un, choisi parmi les

membres de la chambre criminelle, en assure la présidence. Cinq magistrats suppléants sont

désignés selon les mêmes formes. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet

général de la Cour de cassation.

Après avoir procédé, directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions,

  

confrontations et vérifications utiles et recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de

son avocat et celles du ministère public, cette commission saisit la chambre criminelle, qui statue

comme cour de révision, des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. La commission

statue par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours ; cette décision, sur demande

du requérant ou de son avocat, est rendue en séance publique.

La commission prend en compte, dans le cas où la requête est fondée sur le dernier alinéa (4°) de

l'article 622, l'ensemble des faits nouveaux ou éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une

ou des requêtes précédemment rejetées.

Article 624

La commission saisie d'une demande de révision peut, à tout moment, ordonner la suspension de

l'exécution de la condamnation.

Il en est de même pour la cour de révision lorsqu'elle est saisie.

La commission ou la cour de révision qui ordonne la suspension de l'exécution de la condamnation

peut décider que cette suspension est assortie de l'obligation de respecter tout ou partie des

conditions d'une libération conditionnelle prévues par les articles 731 et 731-1, y compris, le cas

échéant, celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile.

Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en

désignant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel celui-ci sera placé. Le juge de

l'application des peines peut modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le

condamné, dans les conditions prévues par l'article 712-6.

Ces obligations et interdictions s'appliquent pendant une durée d'un an, qui peut être prolongée,

pour la même durée, par la commission ou la cour de révision.

En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge

de l'application des peines peut saisir la commission ou la cour de révision pour qu'elle mette fin à

la suspension de l'exécution de la condamnation. Il peut décerner les mandats prévus par l'article

712-17 et ordonner l'incarcération provisoire du condamné conformément à l'article 712-19. La

commission ou la cour doit alors se prononcer dans un délai d'un mois. Si elle ne met pas fin à la

suspension de l'exécution de la condamnation, la commission ou la cour de révision peut modifier

les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis.

Article 625

Si la cour de révision estime que l'affaire n'est pas en état, elle procède comme il est dit à

l'avant-dernier alinéa de l'article 623.

Lorsque l'affaire est en état, la cour l'examine au fond et statue, par arrêt motivé non susceptible de

voie de recours, à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les

observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si

elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au

procès dont la révision est demandée ou de son avocat. Elle rejette la demande si elle l'estime mal

  

fondée. Si, au contraire, elle l'estime fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie

s'il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires. Dans l'affirmative, elle renvoie

les accusés ou prévenus devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que

celle dont émane la décision annulée.

S'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas d'amnistie, de décès, de

démence, de contumace ou de défaut d'un ou plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou

d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de la peine, la cour de révision, après l'avoir

expressément constatée, statue au fond en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des

curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; en ce cas, elle annule seulement

celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s'il y a lieu, la mémoire des

morts.

Si l'impossiblité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu'après l'arrêt de la cour de révision

annulant l'arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la cour, sur la réquisition

du ministère public, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statue comme

il est dit à l'alinéa précédent.

Si l'annulation du jugement ou de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa

charge qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi n'est prononcé.

L'annulation de la condamnation entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire.

Article 625-1

Pour l'application des articles 623 et 625, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

Article 626

Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de

l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à

réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toutefois,

aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est

librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des

faits aux poursuites.

Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du

préjudice que lui a causé la condamnation.

A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les

conditions des articles 156 et suivants.

  

La réparation est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside

l'intéressé et suivant la procédure prévue par les articles 149-2 à 149-4. Si la personne en fait la

demande, la réparation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence.

Devant la cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans

l'assistance des jurés.

Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou

le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de

justice criminelle, correctionnelle et de police.

Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte l'innocence du condamné

est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime

ou le délit a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision, dans celles du lieu de

naissance et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée ; dans les

mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré au Journal officiel et publié par extraits dans cinq

journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.

Les frais de la publicité ci-dessus prévue sont à la charge du Trésor.

Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé

d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Article 626-1

Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne

reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des

droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles

additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le

condamné des conséquences dommageables auxquelles la " satisfaction équitable " allouée sur le

fondement de l'article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme.

Article 626-2

Le réexamen peut être demandé par :

- le ministre de la justice ;

- le procureur général près la Cour de cassation ;

- le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;

  

- les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.

Article 626-3

La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de

cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est

représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par

deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. Sept magistrats

suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions du ministère public sont

exercées par le parquet général de la Cour de cassation.

La demande en réexamen doit être formée dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour

européenne des droits de l'homme.

La décision de la commission est prononcée à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle

sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, ainsi que celles du

ministère public ; cette décision n'est pas susceptible de recours.

Article 626-4

Si elle estime la demande justifiée, la commission procède conformément aux dispositions ci-après

:

- Si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la

convention, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de

l'homme, la commission renvoie l'affaire devant la Cour de cassation qui statue en assemblée

plénière ;

- Dans les autres cas, la commission renvoie l'affaire devant une juridiction de même ordre et de

même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse, sous réserve de l'application des

dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 625.

Article 626-5

La suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure

de réexamen par la commission ou la Cour de cassation.

Hors le cas prévu au premier alinéa, si la commission, estimant la demande justifiée, procède

conformément aux dispositions de l'article 626-4, la personne qui exécutait une peine privative de

liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée de la peine prononcée,

jusqu'à la décision, selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la

juridiction du fond. Cette décision doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la décision de

  

la commission ; faute de décision dans ce délai, la personne est mise en liberté, à moins qu'elle soit

détenue pour une autre cause. Pendant ce délai, la personne est considérée comme placée en

détention provisoire, et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions prévues

aux articles 148-6 et 148-7. Ces demandes sont examinées conformément aux articles 148-1 et

148-2. Toutefois, lorsque la commission a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour

de cassation, la demande de mise en liberté est examinée par la chambre de l'instruction de la cour

d'appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l'intéressé.

Les troisième à sixième alinéas de l'article 624 sont applicables aux suspensions ordonnées par la

commission ou la Cour de cassation.

Article 626-6

Pour l'application des dispositions du présent titre, le requérant peut être représenté ou assisté par un

avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un

barreau.

Article 626-7

Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l'article 626 sont

applicables.

  

Partie législative

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

Article 627

Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France

participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées

par le présent titre.

Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale

internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8

et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

Chapitre Ier : De la coopération judiciaire

Section 1 : De l'entraide judiciaire

Article 627-1

Les demandes d'entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités

compétentes en vertu de l'article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme

accompagnées de toutes pièces justificatives.

Ces documents sont transmis au procureur de la République de Paris qui leur donne toutes suites

utiles.

En cas d'urgence, ces documents peuvent être transmis directement et par tout moyen à ce

magistrat. Ils sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.

Article 627-2

Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur de la République ou par le

  

juge d'instruction de Paris qui agissent sur l'ensemble du territoire national en présence, le cas

échéant, du procureur près la Cour pénale internationale ou de son représentant, ou de toute autre

personne mentionnée dans la demande de la Cour pénale internationale.

Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés à la Cour pénale

internationale par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.

En cas d'urgence, les copies certifiées conformes des procès-verbaux peuvent être adressées

directement et par tout moyen à la Cour pénale internationale. Les procès-verbaux sont ensuite

transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.

Article 627-3

L'exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe 1

de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par

le présent code, par le procureur de la République de Paris. La durée maximale de ces mesures est

limitée à deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant l'expiration de

ce délai à la demande de la Cour pénale internationale.

Le procureur de la République de Paris transmet aux autorités compétentes, en vertu de l'article 87

du statut, toute difficulté relative à l'exécution de ces mesures, afin que soient menées les

consultations prévues aux articles 93, paragraphe 3, et 97 du statut.

Section 2 : De l'arrestation et de la remise

Article 627-4

Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont

adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en

vertu de l'article 87 du statut qui, après s'être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au

procureur général près la cour d'appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans

toute l'étendue du territoire de la République.

En cas d'urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au

procureur de la République territorialement compétent. Elles sont ensuite transmises dans les

formes prévues à l'alinéa précédent.

Article 627-5

Toute personne appréhendée en vertu d'une demande d'arrestation aux fins de remise doit être

déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent.

Dans ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-5 du présent code lui sont applicables.

  

Après avoir vérifié l'identité de cette personne, ce magistrat l'informe, dans une langue qu'elle

comprend, qu'elle fait l'objet d'une demande d'arrestation aux fins de remise et qu'elle comparaîtra,

dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d'appel de Paris. Le

procureur de la République l'informe également qu'elle pourra être assistée par un avocat de son

choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé

sans délai et par tout moyen. Il l'avise de même qu'elle pourra s'entretenir immédiatement avec

l'avocat désigné.

Mention de ces informations est faite au procès-verbal, qui est aussitôt transmis au procureur

général près la cour d'appel de Paris.

Le procureur de la République ordonne l'incarcération de la personne réclamée à la maison d'arrêt.

Article 627-6

La personne réclamée est transférée, s'il y a lieu, et écrouée à la maison d'arrêt du ressort de la cour

d'appel de Paris. Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de

sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est

immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables.

Le procureur général près cette même cour lui notifie, dans une langue qu'elle comprend, la

demande d'arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d'accusation portés contre elle.

Lorsque la personne réclamée a déjà demandé l'assistance d'un avocat et que celui-ci a été dûment

convoqué, le procureur général reçoit ses déclarations.

Dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui

en soit désigné un d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le

bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. L'avocat peut consulter

sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée. Le procureur général

reçoit les déclarations de cette dernière après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire.

Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.

Article 627-7

La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée

comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général.

Sur la demande de ce dernier ou de la personne réclamée, un délai supplémentaire de huit jours peut

être accordé avant les débats. Il est ensuite procédé à un interrogatoire, dont il est dressé

procès-verbal.

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à

  

nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la

personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne

réclamée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de

pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la remise prévue à l'article 627-8.

Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de

son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.

Article 627-8

Lorsque la chambre de l'instruction constate qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle ordonne la remise

de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. Toute autre question

soumise à la chambre de l'instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les

suites utiles.

La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la

personne réclamée. En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un

délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation.

Article 627-9

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel

de Paris qui procède conformément à l'article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles

148-1 et suivants du présent code.

La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence

aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvisé.

Article 627-10

L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la

personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la

connaissance de la Cour pénale internationale, par tout moyen, par les autorités compétentes en

vertu de l'article 87 du statut.

La personne réclamée est remise dans un délai d'un mois à compter du jour où cette décision est

devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la

chambre de l'instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances

insurmontables.

Article 627-11

  

Les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la personne réclamée est

poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour

pénale internationale. Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une

mise en liberté au titre des articles 627-6, 627-9 et du second alinéa de l'article 627-10.

La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l'égard de cette personne, la

prescription de l'action publique et de la peine.

Article 627-12

Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l'article 89 du statut par les autorités

compétentes en vertu de l'article 87 du statut.

Article 627-13

Lorsque la cour sollicite l'extension des conditions de la remise accordée par les autorités

françaises, la demande est transmise aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut, qui

la communiquent, avec toutes les pièces justificatives ainsi que les observations éventuelles de

l'intéressé, à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Si, au vu des pièces considérées et, le cas échéant, des explications de l'avocat de la personne

concernée, la chambre de l'instruction constate qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle autorise

l'extension sollicitée.

Article 627-14

La personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire dans les conditions prévues à l'article 92

du statut peut, si elle y consent, être remise à la Cour pénale internationale avant que les autorités

compétentes en vertu de l'article 87 du statut aient été saisies d'une demande formelle de remise de

la part de la juridiction internationale.

La décision de remise est prise par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris après que

celle-ci a informé la personne concernée de son droit à une procédure formelle de remise et a

recueilli son consentement.

Au cours de son audition par la chambre de l'instruction, la personne concernée peut se faire assister

par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier et, s'il y a

lieu, par un interprète.

La personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire dans les conditions prévues à l'article 92

du statut et qui n'a pas consenti à être remise à la cour peut être libérée si les autorités compétentes

  

en vertu de l'article 87 du statut ne reçoivent pas de demande formelle de remise dans le délai

prescrit par le règlement de procédure et de preuve de cette juridiction internationale.

La libération est décidée par la chambre de l'instruction sur requête présentée par l'intéressé. La

chambre de l'instruction statue dans les huit jours de la comparution devant elle de la personne

arrêtée.

Article 627-15

Toute personne détenue sur le territoire de la République peut, si elle y consent, être transférée à la

Cour pénale internationale à des fins d'identification ou d'audition ou pour l'accomplissement de

tout autre acte d'instruction. Le transfert est autorisé par le ministre de la justice.

Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation

prononcées par la Cour pénale internationale

Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi

que des mesures de réparation en faveur des victimes

Article 627-16

Lorsque la Cour pénale internationale en fait la demande, l'exécution des peines d'amende et de

confiscation ou des décisions concernant les réparations prononcées par celle-ci est autorisée par le

tribunal correctionnel de Paris saisi, à cette fin, par le procureur de la République. La procédure

suivie devant le tribunal correctionnel obéit aux règles du présent code.

Le tribunal est lié par la décision de la Cour pénale internationale, y compris en ce qui concerne les

dispositions relatives aux droits des tiers. Toutefois, dans le cas d'exécution d'une ordonnance de

confiscation, il peut ordonner toutes les mesures destinées à permettre de récupérer la valeur du

produit, des biens ou des avoirs dont la cour a ordonné la confiscation, lorsqu'il apparaît que

l'ordonnance de confiscation ne peut pas être exécutée. Le tribunal entend le condamné ainsi que

toute personne ayant des droits sur les biens, au besoin par commission rogatoire. Ces personnes

peuvent se faire représenter par un avocat.

Lorsque le tribunal constate que l'exécution d'une ordonnance de confiscation ou de réparation

aurait pour effet de porter préjudice à un tiers de bonne foi qui ne peut relever appel de ladite

ordonnance, il en informe le procureur de la République aux fins de renvoi de la question à la Cour

pénale internationale qui lui donne toutes suites utiles.

Article 627-17

  

L'autorisation d'exécution rendue par le tribunal correctionnel en vertu de l'article précédent

entraîne, selon la décision de la Cour pénale internationale, transfert du produit des amendes et des

biens confisqués ou du produit de leur vente à la cour ou au fonds en faveur des victimes. Ces biens

ou sommes peuvent également être attribués aux victimes, si la cour en a décidé et a procédé à leur

désignation.

Toute contestation relative à l'affectation du produit des amendes, des biens ou du produit de leur

vente est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles.

Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement

Article 627-18

Lorsque, en application de l'article 103 du statut, le Gouvernement a accepté de recevoir une

personne condamnée par la Cour pénale internationale sur le territoire de la République afin que

celle-ci y purge sa peine d'emprisonnement, la condamnation prononcée est directement et

immédiatement exécutoire dès le transfert de cette personne sur le sol national, pour la partie de

peine restant à subir.

Sous réserve des dispositions du statut et de la présente section, l'exécution et l'application de la

peine sont régies par les dispositions du présent code, à l'exception des articles 728-2 à 728-8.

Article 627-19

Dès son arrivée sur le territoire de la République, la personne transférée est présentée au procureur

de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoire d'identité et en dresse

procès-verbal. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiatement effectué, la personne est

conduite à la maison d'arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures. A l'expiration

de ce délai, elle est conduite d'office devant le procureur de la République par les soins du chef

d'établissement.

Au vu des pièces constatant l'accord entre le Gouvernement français et la Cour pénale internationale

concernant le transfert de l'intéressé, d'une copie certifiée conforme du jugement de condamnation

et d'une notification par la cour de la date de début d'exécution de la peine et de la durée restant à

accomplir, le procureur de la République ordonne l'incarcération immédiate de la personne

condamnée.

Article 627-20

Si la personne condamnée dépose une demande de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de

réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de peine, de placement sous surveillance

  

électronique ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la

cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au ministre de la justice.

Celui-ci communique la requête à la Cour pénale internationale dans les meilleurs délais, avec tous

les documents pertinents.

La Cour pénale internationale décide si la personne condamnée peut ou non bénéficier de la mesure

considérée. Lorsque la décision de la cour est négative, le Gouvernement indique à la cour s'il

accepte de garder la personne condamnée sur le territoire de la République ou s'il entend demander

son transfert dans un autre Etat qu'elle aura désigné.

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Article LO630

Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux

droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que

les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Cour de cassation de la

question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles définies par les articles 23-1 à 23-7 de

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Titre II : Du faux

Article 642

Lorsqu'il est porté à la connaissance du procureur de la République qu'une pièce arguée de faux

figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le procureur de la République peut

se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires.

Le procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police

judiciaire.

Le procureur de la République peut, en cas d'urgence, ordonner le transport au greffe des documents

suspectés.

Article 643

Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de

faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il

la revêt de sa signature ainsi que le greffier qui dresse du dépôt un acte décrivant l'état de la pièce.

Toutefois, avant le dépôt au greffe, le juge d'instruction peut ordonner que la pièce soit reproduite

par photographie ou par tout autre moyen.

  

Article 644

Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de

comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier qui en fait un acte

descriptif comme il est dit à l'article précédent.

Article 645

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur

ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de

comparaison qui sont en sa possession.

Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d'actes

authentiques, il peut demander à ce qu'il lui en soit laissé une copie, certifiée conforme par le

greffier, ou une reproduction par photographie ou par tout autre moyen.

Ladite copie ou reproduction est mise au rang des minutes de l'office jusqu'à restitution de la pièce

originale.

Article 646

Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce

produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère

public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par

la juridiction compétente.

Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui

qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou la cour saisi de l'action

principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.

Article 647

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est

adressée au premier président. Elle est déposée au greffe. Elle est signée par le demandeur ou par un

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce

dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si la personne qui dépose la

demande ne peut signer, le greffier en fait mention.

Article 647-1

  

Le premier président statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après avis du procureur

général.

Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.

En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement

d'une amende dont le taux est fixé par décret.

Article 647-2

L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de

quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de

s'inscrire en faux.

Article 647-3

Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la

pièce arguée de faux.

Cette déclaration est signifiée au demandeur.

Article 647-4

Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit

renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant

la loi, au jugement de l'inscription de faux incident.

Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces

d'une procédure

Article 648

Lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en

matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours

et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées

ou qu'il n'a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu'il suit.

  

Article 649

S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme

minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la

juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui en est donné par le président de cette

juridiction.

Cet ordre lui sert de décharge.

Article 650

Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il

existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il

est dit à l'article 364, il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.

Article 651

Lorsque la déclaration de la cour et du jury ne peut plus être représentée ou lorsque l'affaire a été

jugée par contumace et qu'il n'en existe aucun acte par écrit, l'instruction est recommencée à partir

du point où les pièces se trouvent manquer.

Il en est de même en toute autre matière, lorsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentique

de la décision.

Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres

du Gouvernement et celles des représentants des puissances

étrangères

Article 652

Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme

témoins qu'après autorisation du conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre

de la justice.

Cette autorisation est donnée par décret.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux membres du Gouvernement entendus comme

témoin assisté.

  

Article 653

Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est

reçue dans les formes ordinaires.

Article 654

Lorsque la comparution n'a pas été demandée ou n'a pas été autorisée, la déposition est reçue par

écrit dans la demeure du témoin, par le premier président de la cour d'appel ou, si le témoin réside

hors du chef-lieu de la cour, par le président du tribunal de grande instance de sa résidence.

Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l'affaire, au magistrat ci-dessus désigné, un

exposé des faits ainsi qu'une liste des demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis.

Article 655

La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui

de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties

intéressées.

A la cour d'assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.

Article 656

La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du

ministre des affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le premier

président de la cour d'appel ou par le magistrat qu'il aura délégué.

Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 654, alinéa 2, et 655.

Titre V : Des règlements de juges

Article 657

Lorsque deux collèges de l'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux

différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans

l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des collèges de se dessaisir au profit

  

de l'autre. Le dessaisissement n'a lieu que si les deux collèges de l'instruction saisis en sont

d'accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux

dispositions des articles 84, 658 ou 659.

Article 658

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction, deux tribunaux de police ou deux

juridictions de proximité appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis

simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue

sur requête présentée par le ministère public ou les parties. Cette décision est susceptible d'un

recours en cassation.

Article 659

Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de la Cour de

cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public ou des parties. La Cour de cassation

peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance.

Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.

Article 660

La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux

parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec

les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.

Article 661

L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas

où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au

greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en

cassation.

L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide ainsi.

L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation.

Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile

de 15 euros.

  

Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre

Article 662

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation

peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la conn