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[ COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES ] [ TENUE DES ASSISES ] [ COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ] [ PROCEDURE PREPARATOIRE AUX SESSIONS D'ASSISES ] [ OUVERTURE DES SESSIONS ] [ DEBATS ] [ JUGEMENT ] [ DEFAUT EN MATIERE CRIMINELLE ] [ APPEL DES DECISIONS DE LA COUR D'ASSISES RENDUES EN PREMIER RESSORT ]
CODE DE
PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)
Chapitre Ier : De la compétence de la cour
d'assises
Article 231
(Loi nº 72-625 du 5 juillet
1972 art. 3 Journal Officiel du 9 juillet 1972)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 79 Journal Officiel du
16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
La cour d'assises a plénitude de juridiction pour
juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant
elle par la décision de mise en accusation
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