COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'APPEL ET DES APPELS CORRECTIONNELS

La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.

Article 511

(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 43 Journal Officiel du 3 février 1981)(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 18 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 20 Journal Officiel du 24 décembre 1958)
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par ordonnance du premier président prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
Cette ordonnance peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les nécessités.

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